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Licences

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Csp ouverture mutation transfert. Licence 4 - Les Zones Protégées - Réglementations. Les zones protégées sont régies par des articles émanant des douanes.

Licence 4 - Les Zones Protégées - Réglementations

Nous vous en rappelons les principales lignes. Art. L. 3335-1. - Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre des arrétés pour déterminer sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants dont l'énumération est limitative : Art. L. 3335-2. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 3335-1, les débits de boissons à consommer sur place établis autour des édifices ou établissements mentionnés aux 3 et 5 dudit article sont supprimés dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

Art. Art. Art. Licence 4 - La Classification des Licences de débits de boisson - La Licence de catégorie. Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ? - professionnels. Un débit de boissons alcooliques à consommer sur place (licences III et IV) ne peut pas être ouvert : si le nombre de débit de boissons autorisé dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert),si la zone est protégée par arrêté préfectoral.

Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées ? - professionnels

Sont obligatoirement protégés les alentours des établissements de santé et de retraite, les établissements d'activité physique et sportive (stade, piscine, terrain de sport) et les entreprises de plus de 1 000 salariés. Le préfet peut, si nécessaire, interdire l'installation de débits de boissons près d'un lieu de culte, cimetière, école, caserne, prison, etc. L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction. Cependant, un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée ultérieurement, n'est pas concerné et peut rester ouvert.

Vente d'alcool la nuit - professionnels. Dans les débits de boissons à consommer sur place qui ferment entre 2 heures et 7 heures du matin, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique (éthylotest chimiques ou électroniques), destinés à un usage préalable à la conduite routière, doivent être mis à la disposition du public de façon visible.

Vente d'alcool la nuit - professionnels

Nombre minimal d'éthylotests par établissement Sans pouvoir être inférieur à 50 dispositifs, le nombre minimal d'éthylotests disponibles à l'heure d'ouverture est établi en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement : * 40 % des éthylotests chimiques doivent pouvoir dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 mg/litre.

Conditions d'utilisation Le responsable de l'établissement doit veiller à ce que les dispositifs soient utilisés dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, notamment par la mise à disposition d'embouts sous emballage individuel et scellé. Information de la clientèle La notice doit être imprimée : Débitant de boissons – Guichet Entreprises. Date de mise à jour : 2014-11-24 Définition de l’activité Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues, à titre principal ou accessoire, des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Débitant de boissons – Guichet Entreprises

A noter : Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. Article L3331-3 du code de la santé publique Les débits de boissons qui ne vendent des consommations alcooliques qu’à emporter doivent détenir une licence dont les modalités de délivrance sont simplifiées : – la « petite licence à emporter » permet de vendre des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2° à 3° d’alcool), – la « licence à emporter » permet de vendre tout type de boissons, sans limitation de titrage d’alcool.

Nature de l’activité Commerciale CFE compétent(s) Code(s) APE Coût. Licence de débit de boissons, de restaurant et de vente à emporter - La préfecture de Police. Licence d'un restaurant et débit de boissons - professionnels. Le transfert de la licence correspond au déplacement de l'établissement vers un autre local en dehors de la commune où il est situé.

Licence d'un restaurant et débit de boissons - professionnels

Il peut déménager à l'intérieur d'un même département, dans un département limitrophe ou ailleurs sous certaines conditions. Dans le même département.