Www.saone-et-loire.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/1_SCHEMA_GDV_cle767c7a.pdf. Détail d'un texte. I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité. Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent. Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme. Article 3 I. II. IV. Bulletin officiel n°2003-14. Gens du voyage - raccordement au réseau électrique. Du 25 au 27 novembre, le Sénat a accueilli les maires de France à l'occasion du Congrès des Maires, organisé par l'Association des Maires de France. La Délégation aux collectivités territoriales a lancé à cette occasion un questionnaire électronique auprès des édiles et des élus territoriaux. Près de 4 500 élus (76 % de Maires, 15 % d'adjoints et 9 % de conseillers municipaux) de toutes les régions (métropole et Outre-mer) ont répondu aux questions entre le 25 novembre 2014 et le 31 janvier 2015.
Le mini-site du Salon des maires 2014 Le communiqué de presseLes résultats. Mettons fin au traitement discriminatoire des gens du voyage ! Gens du voyage, transports collectifs... les surprises de l'examen par le Sénat. Le stationnement des gens du voyage. En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant« les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés.
En l'absence de contraintes imposées aux collectivités réticentes, dix ans après la mise en vigueur de cette disposition, à peine un quart des communes concernées s'étaient acquittées de leurs obligations envers les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite seconde loi Besson et actuellement intégrée au code de l'urbanisme, a donc abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforcé les obligations des communes à l'égard de cette communauté. Cet examen montre que : Manifestation dans les rues de Toulouse face à la loi Loppsi 2.
Clément David est le porte-parole de HALEM (habitants des logements éphémères ou mobiles) et du DAL (Droit au logement) au niveau national sur la question de l'habitat éphémère et mobile. Il dénonce la loi LOPPSI 2 depuis le mois de septembre et était présent hier dans la manifestation. Interview. Qu'est ce que va changer la loi LOPPSI 2 ? C'est une nouvelle loi qui stigmatise les plus précaires et vient compléter la précédente Loi Besson de 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Sous des prétextes infondés et totalement subjectifs on ouvre de nouvelles possibilités aux préfets et aux forces de police d'expulser de leur habitat des humains. Qui touche-t-elle ? Tous les gens qui vivent dans des habitats légers, dans des squats, dans des habitats mobiles ou éphémères. Que dénoncez-vous ? Une exclusion toujours plus inquiétante de gens qui, ou par choix, ou par nécessité, ont opté pour un type d'habitat alternatif que l'on se doit de respecter. Le Sénat veut instituer une nouvelle taxe d’habitation pour les gens du voyage - Contes publics - Blog LeMonde.fr. Pour d'assujettissement à la taxe d'habitation des , c'est-à-dire des "gens du voyage", les sénateurs veulent mettre en place une nouvelle imposition, sous la forme d'un de 75 euros, qu'ils jugent .
La commission des finances du Sénat a adopté, lundi 13 décembre, un amendement en ce sens, présenté par le rapporteur général (UMP) du budget, Philippe Marini. , explique M. Marini. Il cite notamment la difficulté à , ou encore la difficulté " occupée, le tarif étant de 25 euros par mètre carré. Ce droit de timbre de 75 euros serait acquitté par les propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal. En seraient exonérées, les résidences de plus de 15 ans ainsi que les personnes en situation sociale difficile, comme pour la taxe d'habitation. M. Ce sujet fait l'objet de discussions depuis quelque temps déjà. Cette entrée a été publiée dans Fiscalité . Recours d'Agglopolys contre les gens du voyage - Loppsi : la loi fourre-tout vise aussi campements et squats. Assemblée nationale - Groupe d'études sur les gens du voyage. LOPPSI 2. LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis : Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 ...
Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes deviendra illicite ! Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION. Nos habitats peuvent être détruits dans les 48h. Cette loi va passer parce que personne n'en a entendu parler. signez la pétition : Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune... ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés... Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.
Les articles qui vont être votés le 14 décembre : La Quadrature du Net.