Lois
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Détail d'un texte
I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
Bulletin officiel n°2003-14
Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction Circulaire n o 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage Texte(s) source(s) : loi n o 2000-614 du 5 juillet 2000. Références : Circulaire n o 2001-49 du 5 juillet 2001, relative à l’application de la loi n o 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage ; Lettre-circulaire du 11 mars 2003, relative aux dispositifs départementaux d’accueil des gens du voyage ; Circulaire NOR:INTK0300039C du 31 mars 2003, relative à l’application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal, réprimant l’installation en réunion. Pièce jointe : modèle de convention.
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Mettons fin au traitement discriminatoire des gens du voyage !
A l'occasion de l'examen du collectif budgétaire, le Sénat a créé une nouvelle taxe sur les "résidences mobiles" qui vise les gens du voyage. Elle remplacera le dispositif existant, jugé inapplicable. La Haute Assemblée est par ailleurs revenue sur la possibilité accordée aux agglomérations moyennes de relever le taux du versement transport. Les gens du voyage, qui ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation, vont devoir payer une taxe de 150 euros sur leurs caravanes ou leurs camping-cars. Le dispositif, adopté le 16 ... <p style="text-align:right;color:#A8A8A8"></p>
Gens du voyage, transports collectifs... les surprises de l'examen par le Sénat
Le stationnement des gens du voyage
En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » et obligeait les communes de plus de 5 000 habitants à réserver aux gens du voyage des terrains aménagés. En l'absence de contraintes imposées aux collectivités réticentes, dix ans après la mise en vigueur de cette disposition, à peine un quart des communes concernées s'étaient acquittées de leurs obligations envers les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage , dite seconde loi Besson et actuellement intégrée au code de l'urbanisme, a donc abrogé les dispositions de la première loi Besson relatives aux gens du voyage et renforcé les obligations des communes à l'égard de cette communauté.
Pour d'assujettissement à la taxe d'habitation des , c'est-à-dire des "gens du voyage", les sénateurs veulent mettre en place une nouvelle imposition, sous la forme d'un de 75 euros, qu'ils jugent . La commission des finances du Sénat a adopté, lundi 13 décembre, un amendement en ce sens, présenté par le rapporteur général (UMP) du budget, Philippe Marini. , explique M. Marini. Il cite notamment la difficulté à , ou encore la difficulté " occupée, le tarif étant de 25 euros par mètre carré. Ce droit de timbre de 75 euros serait acquitté par les propriétaires des résidences mobiles terrestres occupées à titre d'habitat principal.
Le Sénat veut instituer une nouvelle taxe d’habitation pour les gens du voyage - Contes publics - Blog LeMonde.fr
Loppsi : la loi fourre-tout vise aussi campements et squats
Perdu dans le projet de loi Loppsi sur la sécurité, qui sera soumis mardi aux députés, un article facilite l’expulsion et la destruction des campements, et sanctionne lourdement les squatteurs. Les associations d’aide au logement et de soutien aux Roms et aux gens du voyage s’insurgent. Rue89 a déjà abordé plusieurs volets de cette fameuse Loppsi, ou « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ».
LOPPSI 2
LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis : Le 14 décembre passera la loi loppsi 2 ... Vivre dans des camions, yourtes, tipis, roulottes, cabanes deviendra illicite ! Une lettre sera envoyée à tous les maires et Préfets qui seront redevables d'une amende de 3 700 € en cas de non-DENONCIATION.