SOCIETE.COM : L'information gratuite sur les entreprises du Registre du Commerce. Ce que l'EIRL va vraiment changer. Jusqu'à fin 2010, une personne voulant entreprendre sous son nom, sans créer de société, n'avait qu'une possibilité : se lancer en entreprise individuelle (EI). Depuis début 2011, il existe une autre option : démarrer comme entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Enquête sur les points forts et les points faibles de cette nouvelle formule. 1. Simplicité de lancement? Dans le cadre d'une activité exercée en entreprise individuelle, le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise sont automatiquement confondus.
L'entrepreneur déclare au RCS ou au répertoire des métiers les biens qu'il affecte à son activité, et qui constituent le gage des créanciers professionnels. En vigueur depuis le 1er janvier 2011, le statut d'EIRL permet à tout entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine privé, sans avoir besoin pour cela de créer une société.
Juridiquement, l'EIRL n'est pas une société. Précaution à prendre 2. Une foule d'embûches 3. 4. Espace Employeurs. SOMMAIREPrincipes générauxAppréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la géranceTextes de référence : Article L 311-3, 11° du code de la Sécurité sociale Article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale Principes généraux Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. Aux termes de l'article R.241-2-3° du code de la Sécurité Sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant "tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. 311-3". Il résulte de l’analyse de ces deux articles : D’autre part, que les gérants possédant, individuellement ou ensemble, plus de la moitié du capital social, relèvent du régime social des indépendants (RSI).
Cas pratique N° 1 : Gérance majoritaire - M. SARL ou EURL a capital variable avec 1 euro.Statuts. Retour au Sommaire La particularité des sociétés à capital variable est d'apporter plus de souplesse à la société. Elle présente l’avantage de pouvoir augmenter ou diminuer le capital, sans avoir à modifier les statuts ni à accomplir de formalités (comme la publications dans un journal d’annonces légales), d'où des soucis et des frais en moins !
Une SARL à capital variable permet aussi d'admettre et/ou faire sortir de nouveaux associés très facilement sans aucune formalité ni déclaration. Cette opportunité peut intéresser certaines entreprises pour les intéresser aux résultats par exemple. Un autre point intéressant : seuls les associés fondateurs figurent sur les statuts. Eux seuls seront connus du grand public. Le nouvel associé (après la création) restera anonyme et ne sera pas porté sur les statuts. La SARL à capital variable reste donc bien plus souple que la SARL (et la EURL) à capital fixe. Rapidité de création, sans bouger de chez soi... Le travail “au noir” est interdit. . © 2014. Le statut de la jeune entreprise innovante (JEI) Les 5 conditions pour être une jeune entreprise innovante Le statut de la jeune entreprise innovante (J.E.I.) a été créé en 2004 pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises effectuant des travaux de recherche. 2 600 entreprises bénéficient du dispositif en 2010 (source : Etat de l'enseignement supérieur et de la recherche 2013).
Leurs dépenses de R&D s'élèvent à 700 millions d'euros et se concentrent essentiellement dans des branches de services. Pour en bénéficier les entreprises doivent remplir cinq conditions : - être une P.M.E. Ce sont des entreprises qui, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d'une part, employer moins de 250 personnes et, d'autre part, réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros - avoir moins de huit ans - avoir un volume minimal de dépenses de recherche - être indépendante.
L'attribution d'actions gratuites. Publications | Fiches point de vue La loi de finances pour 2005, insérée dans les articles L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce, met à disposition des entreprises un nouvel instrument de rémunération des salariés : l'attribution gratuite d'actions. Son fonctionnement rappelle celui des stock-options mais certaines modalités paraissent plus avantageuses : l'attribution gratuite d'actions pourrait donc devenir une alternative aux stock-options. I/ Les conditions d'attribution d'actions gratuites 1/ Quelles sociétés peuvent attribuer des actions gratuites ?
Les sociétés pouvant attribuer des actions gratuites sont toutes les sociétés par actions (société anonyme, société en commandite par actions, société par actions simplifiée), qu'elles soient cotées ou non cotées. Des actions gratuites peuvent être attribuées au sein de groupes de sociétés, sous certaines conditions. 2/ Qui peut bénéficier d'actions gratuites ? 3/ Comment allouer des actions gratuites ? 5/ Régime fiscal. Réductions d'impôt : les investissements dans le capital des PME. Avril 2014 Les contribuables qui investissent au capital des PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Sous certaines conditions et dans la limite de certains plafonds. Les contribuables qui souscrivent, jusqu'au 31 décembre 2016, au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt.
Conditions Plusieurs conditions sont exigées. 1. 2. 3. 4. 5. 6. Le dispositif ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.) Voir aussi : les activités exclues de la réduction d'impôt Montant de la réduction d'impôt Le montant de la réduction d'impôt est égal à 18% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé).
Ce dispositif est par ailleurs par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales. Emprunt pour la reprise de PME A voir également. ACCRE - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise.
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an. Bénéficiaires dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être. Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi. Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin. Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire). Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. dans le cadre d'un projet de création d'entreprise Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS).
Nature de l'aide Conditions. ACCRE - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise. Monter son business - Cr?er et d?velopper une entreprise rentable.