Pôle Emploi - Simucalcul. Retards répétés d'un salarié : pas de faute grave sans avertissement préalable. Par Stéphanie JOURQUIN - Avocat | 15-01-2013 | 0 commentaire(s) | 6757 vues Sans avertissement et si le salarié a une certaine ancienneté, les retards répétés ne peuvent constituer une faute grave. La Cour de cassation considère qu'un salarié comptant trois ans d'ancienneté et qui multiplie les retards sur une période d'un mois ne peut être licencié pour faute grave sans avoir été mis en garde au préalable.
Les retards à la prise de poste ou absences injustifiées d’un salarié ne constituent pas systématiquement une faute suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail. La Cour d’appel avait considéré qu’un mécanicien s’était rendu coupable d’une faute grave en multipliant les retards pendant une période d’un mois, au point qu’une société cliente avait demandé à l’employeur de ne plus l’affecter chez lui. (Cass. soc., 26 juin 2012, n° 10-28.751) Par Stéphanie Jourquin Retrouvez une veille juridique périodique sur notre site : Contrat_de_travail.pdf (Objet application/pdf) Article L1243-1 du Code du travail : rupture CW. CDD - Fiche pratique. Feuille de paie. Le droit au congés payés ouvert dès le 1er jour de travail. Par Jean-Michel AUBERT - Avocat | 02-04-2012 | 0 commentaire(s) | 12751 vues À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.
L'article 50 de la loi de simplification du droit modifie l'article L 3141-3 du Code du travail en prévoyant l'automaticité de l'ouverture du droit à congés payés des salariés dès leur premier jour de travail, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire. Si la condition de 10 jours minimum de travail effectif est ainsi supprimée, en revanche, le calcul de la durée des congés reste inchangé. Le salarié continue à avoir droit à deux jours et demi de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. (À noter que s'il travaille moins d'un mois, le congé sera donc calculé au prorata du temps de travail).
La loi ayant été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, elle s'appliquera donc au 1er juin 2012. CDD non exécuté du fait de l'employeur. Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 29-03-2012 | 0 commentaire(s) | 4316 vues Que se passe-t-il si l'employeur refuse au salarié de débuter le CDD signé ? Signer un contrat à durée déterminée n'est pas anodin. C'est un contrat qui engage les parties qui le signent. Le salarié s'engage à travailler. La rupture du CDD à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas mentionnés à L. 1243-1 du code du travail , ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts.
Promesse d'embauche non respectée : versement de dommages et intérêts ! Par Aurélie THEVENIN - Avocat | 19-09-2012 | 0 commentaire(s) | 3473 vues Le non-respect d'une promesse d'embauche donne lieu au versement de dommages et intérêts par l'employeur... Dans cette espèce, une salariée est licencié suite à la fermeture de son établissement. Par lettre du 7 avril 2006, une autre entreprise (qui a repris une partie des activités du site de l’établissement précité), adresse à la salariée une proposition d’embauche pour un contrat de travail à durée indéterminée et une prise de fonction au 26 juin 2006. Cet engagement n’ayant pas été suivi d’exécution, la société repreneuse a indiqué à la salariée, par courrier du 8/06/2006 qu’elle ne donnait pas suite à la promesse d’embauche. La salariée a alors décidé de saisir la juridiction prud'hommale aux fins de solliciter le paiement de dommages-intérêts.
Mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt au motif que, l’écrit précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction constituait réellement une promesse d’embauche. ARE -50 ans. ARE +50 ans.