A quel moment entrent en vigueur les dispositions de la loi travail ? En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion du temps de travail des salariés vous permettant de gérer au mieux le temps de travail effectif, les temps d’astreinte, d’équivalence, de repos, d’habillage et déshabillage, de nuit ainsi que les durées maximales du travail.
Au JO du 9 août 2016 vient d’être publiée la loi travail, de son véritable nom « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ». Vous devez être désormais très nombreux à vous demander à quel moment vont entrer concrètement en vigueur les très nombreuses dispositions et modifications contenues dans le présent texte. Nous allons tenter de vous donner les réponses attendues dans la présente publication, qui vous présente dans un format synthétique les entrées en vigueur, programmées pour certaines, des 123 articles présents dans cette loi conséquente. Le principe général Entrée en vigueur immédiate L’article 8 de la loi Représentants du personnel. Fin visite médicale automatique lors embauche. Remplacement de la visite médicale d’embauche par une visite d’information Aujourd’hui, lorsque vous embauchez un salarié, vous devez lui faire passer une visite médicale d’embauche auprès du médecin du travail afin d’évaluer son aptitude sur le poste pour lequel il est recruté.
Cette visite est obligatoire pour tous les salariés quel que soit leur contrat de travail.Cette visite doit se faire avant que le salarié occupe définitivement le poste, c’est-à-dire avant la fin de la période d'essai. Pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (par exemple les femmes enceintes), cette visite doit obligatoirement avoir lieu avant l'entrée effective en fonction. La loi travail supprime cet examen systématique. Elle prévoit de le remplacer par une simple visite d’information et de prévention qui sera organisée après l’embauche dans un délai à fixer par décret (6 mois sont annoncés). A son issue, une attestation est délivrée au salarié. Espacement des visites périodiques. New bulletin de paie dématérialisé opposition salarié. Base de données économiques et sociales (BDES) - professionnels. La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement. Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé : par un accord d'entreprise majoritaire,ou en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires,ou bien par un accord de branche. Modifiation déf° du licenciement pour motif économique. Licenciement économique : deux nouvelles causes intégrées au Code du travail Un licenciement économique peut intervenir en cas de suppression ou transformation d’un emploi ou de modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, causée par : des difficultés économiques ;des mutations technologiques.
La Cour de cassation considère depuis plusieurs années déjà que d’autres causes peuvent entrainer un licenciement économique : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;et la cessation d’activité de l’entreprise. La loi travail intègre, à partir du 1er décembre 2016, ces deux causes au Code du travail. Il est également précisé que la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Licenciement économique : définition du motif économique Anne-Lise Castell.