Régime juridique de la location d'un meublé. Quelles sont les règles applicables aux locations meublées ?
A l’exception de quelques dispositions particulières, les locations meublées échappent au régime de la loi du 6 juillet 1989. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables sont :- L’article 3-1 qui impose au bailleur de fournir un dossier de diagnostic technique au locataire qui sera annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, - L'article 6 qui impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent. - L'article 20-1 qui autorise le locataire, en cas de non respect de l’article 6, à demander au propriétaire la mise en conformité de son logement.
Ces dispositions sont applicables à toutes les locations de logement meublé. La location d’un logement loué relève du droit commun du louage (articles 1708 à 1760 du Code civil) sauf l’application du dispositif applicable en matière de location à titre de résidence principale. Qui paie quoi : infos sur les dépenses liées à une location. La répartition des frais entre bailleur et locataire est fixée par le décret du 26 août 1987.
Vous êtes bailleur ou locataire et vous souhaitez savoir quels sont les frais dont vous devez vous acquitter dans le cadre d'une location ? Ces frais peuvent être de plusieurs types : Impôts locaux : taxe d'habitation et taxe foncière.Charges locatives.Frais de réparations. Voici un tableau récapitulatif qui vous permettra de prendre connaissance des frais à votre charge : * Certaines charges dites "récupérables" sont payées par le propriétaire qui les répercute ensuite sur les charges du locataire. En général, les charges sont payées d'avance mensuellement : à la fin de l'année, le propriétaire régularise les comptes en demandant au locataire de payer la différence ou bien en remboursant la différence au locataire (les justificatifs sont à la disposition des locataires pendant 6 mois).
Bailleurs, ce que la loi sur le logement va changer. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre dernier, le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) va redessiner les contours de la loi de 1989 sur les rapports locatifs, et augmenter les contraintes des bailleurs. 1 - Les loyers pourront-ils toujours être fixés librement?
De moins en moins… Depuis le 1er août 2012, les possibilités d'augmenter un loyer en cours de bail ou lors d'un changement de locataire avaient déjà été fortement réduites dans les zones «tendues» où la demande locative excède l'offre (notamment à Annecy, Lille, Lyon, Paris ou encore Rouen). Dans ces secteurs, sauf cas exceptionnels, la hausse de loyer appliquée par le propriétaire ne peut pas excéder la progression de l'indice de revalorisation des loyers (IRL).
Avec la loi Alur, le législateur va plus loin puisque, après avoir encadré les loyers des zones «tendues», il prévoit aussi de les plafonner. 2 - Sera-t-il toujours possible de s'assurer contre les impayés?
Assurances. Modèle de contrat de location. Logement meublé relevant du secteur privé. Comment savoir si un logement est considéré comme vide ou meublé ? Mise à jour le 27.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Logement meublé : critères d'ameublement réglementaires - 27.03.2014 La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la définition par décret des critères d'ameublement.
Dans l'attente de la parution de ce texte, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Est-il judicieux de louer en meublé ? - Location. Carcan juridique moindre, loyers supérieurs - de 10 à 20 % en moyenne, par rapport à la location nue -, et fiscalité quasi "à la carte" sont les atouts essentiels de la location meublée.
Seule petite ombre au tableau : souvent utilisé comme logement temporaire, la rotation des locataires implique des périodes de vacance et des travaux de rafraîchissement plus fréquents (pour les taux de rentabilité et de vacance, voir : Investissement locatif, choisir le meublé ?). Le choix du bien à meubler Si l'immobilier locatif repose avant tout sur l'emplacement du bien, c'est encore plus vrai pour la location meublée. Le locataire type est traditionnellement un étudiant ou un cadre muté. Cette clientèle est essentiellement présente dans les centres des grandes villes et donc majoritairement dans des immeubles collectifs. Attention, la location de courte durée (au jour, à la semaine) est en principe soumise à une autorisation de la mairie, dans les grandes villes. Un régime juridique séduisant.