Imposition LMNP : l'impôt sur les revenus LMNP. La fiscalité et l'imposition de la location en meublé non professionnel. La location meublée est une activité réputée commerciale par nature, selon la loi. En conséquence, les bénéfices tirés de la location de locaux meublés sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La qualité de loueur en meublé non professionnel Le loueur en meublé non professionnel est reconnu comme tel : s'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; ou si les recettes retirées de la location en meublé par l'ensemble du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € par an ; oui si les recettes retirées de la location en meublé sont inférieures aux autres revenus du foyer fiscal (autres BIC, bénéfices agricoles, BNC, traitements et salaires).
Toutefois, certains cas de location en meublé non professionnel sont exonérés d'imposition : Une nouvelle loi de défiscalisation s'est ajoutée à ce dispositif : la défiscalisation Duflot. Loueur Meublé Non Professionnel LMNP dans l'ancien: un statut avantageux! Cet article est complémentaire a « Exemple d’investissement accessible à tous ». Dans cet article j’explique l’achat d’un studio et précise que la location est meublée. Ci-dessous je décris le statut de Loueur Meublé Non Professionnel LMNP dans l’ancien et j’explique pourquoi j’ai choisi la location en meublé.
Une location est considérée « meublée » lorsque le locataire n’a plus qu’à poser ses valises. Autrement dit le logement doit être pourvu du mobilier permettant au locataire de vivre correctement (lit, bureau, canapé…) Ce statut s’applique sous les conditions suivantes : Les revenus fonciers ne doivent pas excéder 50% des revenus professionnels du foyer fiscal Les revenus fonciers doivent être inférieurs à 23 000 euros par an.
La fiscalité liée au LMNP ancien est très avantageuse, explications : Les revenus issus d’une location meublée sont imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non au titre des revenus fonciers. On peut opter pour deux régimes. Fiscalité LMNP 2012 – Amortissement LMNP 2012. Sont définies, Loueur Meublé Non Professionnel ( LMNP ), les personnes qui ont une activité de location meublée mais qui : - réalisent au maximum 23 000 € de recettes annuelles - dont les revenus LMNP représentent moins de 50% de leur revenu global - Sans inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur meublé L’activité du loueur en meublé est considérée de nature commerciale au plan fiscal, si elle est habituelle.
Les profits qui résultent du LMNP sont passibles de l’ impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénfices Industriels et Commerciaux ( BIC ). Ceci explique que le redevable, qu’il soit personne physique ou société, soit assujetti à l’impôt sur le revenu. Les conditions de calcul du revenu imposable sont différentes et plus souples que celles des revenus fonciers.
Selon le traitement fiscal auquel est soumis le LMNP, les investisseurs sont tenus à certaines obligations comptables. - Produits (= Recettes ) : Loyers - Frais de gestion - Taxe Foncière. Www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7580/fichedescriptiveformulaire_7580.pdf. Location meublée non professionnelle (LMNP) : régime fiscal. Impôt sur le revenu : revenus tirés de la location. La fiscalité des locations meublées. Mars 2014 La fiscalité des locations meublées possède des particularités liées au fait que les revenus tirés de la location de logements meublés sont imposés dans la catégorie des BIC, et non des revenus fonciers. Précisons au préalable qu'un logement est fiscalement considéré comme loué meublé quand le bailleur met à la disposition du locataire, dès l'entrée dans les lieux, l'ensemble des meubles et objets nécessaires à la vie quotidienne.
Imposition du bénéfice Sont exonérés les revenus tirés de la location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur. Sous deux conditions : le logement doit constituer la résidence principale du locataire, le loyer doit être fixé dans des limites raisonnables (Plafonds du secteur locatif intermédiaire) La location de chambre d'hôtes à des personnes de passage est également exonérée à hauteur de 760 euros par an. Le revenu net imposable est déterminé selon les règles des BIC. Le statut du loueur professionnel Imputation des déficits.