Statut juridique de l'adresse IP. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Malgré le caractère technique de l'adresse IP[1], elle a une grande importance pour le monde juridique. Tous les ordinateurs qui sont connectés au reseau Internet ont besoin de cette adresse pour etre reconnus ;. Elle est représentée par une suite de quatre chiffres servant à identifier cet ordinateur. Plus particulièrement, elle est composée de 4 nombres entiers d'une longueur de 4 octets, allant de 0 à 255 et séparés par des points. Elle est notée sous la forme xxx.xxx.xxx.xxx. Une adresse IP peut être attribuée pour une longue période ou seulement pour la durée de la connexion au réseau internet. Loi applicable Jurisprudence Droit national De nos jours, avec l’évolution des réseaux numériques, la majorité des violations des droits de la propriété intellectuelle sont faits par le biais de l’Internet. L'adresse IP en droit communautaire Trouver la notion "Statut juridique" "adresse IP" dans l'internet juridique français Ouvrages Articles.
Construire ensemble un droit à l'oubli numérique. Usages des drones et protection des données personnelles. Protection des données personnelles « AFAPDP - Association francophone des autorités de protection des données personnelles. Données personnelles. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté). Elles sont protégées par divers instruments juridiques concernant le droit à la vie privée, dont notamment la loi Informatique, fichiers et libertés de 1978, la directive 95/46/CE au niveau communautaire ainsi que la Convention n°108 pour la protection des données personnelles du Conseil de l'Europe.
À l'instar de la CNIL française, beaucoup de pays disposent aujourd'hui d'autorités chargées de la protection des données personnelles, qui sont souvent des autorités administratives indépendantes (ou des équivalents de celles-ci). Au niveau international[modifier | modifier le code] La protection des données personnelles, un atout pour la France et l'Europe ! Car la ressource première de l'économie du numérique ce sont les données produites par des centaines de millions de citoyens et de consommateurs.
De ce point de vue l'Europe est une mine, un gisement majeur puisque 10 pays européens figurent au top 20 du Web Index des pays les plus avancés dans leurs usages d'internet. Un gisement de ressources rares, avec un PIB par habitant de l'Union européenne parmi les plus hauts de la planète. Avec 500 millions de consommateurs européens éduqués, disposant des infrastructures et du pouvoir d'achat, l'Europe des données est un eldorado. Ce constat va au-delà de l'internet. La constitution de larges bases de données de clients n'est en effet pas seulement au cœur du modèle économique des réseaux sociaux mais elle fonde l'innovation et les services de demain. Or le client s'inquiète. La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises. Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne.
Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. «Il y a 17 ans, moins d ’1 % des Européens utilisaient Internet. Contexte. Protection des données personnelles, projet de reforme européen, cnil,
Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel.
Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le projet de réforme présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012 est destiné à moderniser le cadre européen de la protection des données mis en place en 1995 (directive 95/46/CE) et devenu obsolète du fait des évolutions technologiques et de l’émergence de nouveaux usages. Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques.