Vente liée : une pratique jugée « déloyale en toute circonstance » par la justice. Non.aux.racketiciels.info/media/document/Jugement-Marty-Samsung-20120110.pdf. Lenovo condamné en France pour vente liée. C'est l'aboutissement d'une longue bataille judiciaire. Un client qui avait acheté en 2007 un ordinateur portable de la marque Lenovo est parvenu à obtenir le remboursement des logiciels préinstallés après pratiquement cinq ans de procédure. Dans la foulée, la justice a également condamné le constructeur informatique chinois pour vente liée d'ordinateur et de logiciels.
C'est l'association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) qui a rapporté la nouvelle sur le site "Non aux racketiciels". Tout commence par le refus de Lenovo de rembourser les logiciels préinstallés sur la machine, au motif que le refus d'un contrat de licence ne permet d'accéder qu'au remboursement global, c'est-à-dire des licences mais aussi de l'ensemble du matériel (autrement dit, l'ordinateur portable). Utilisateur d'une distribution GNU-Linux, le client ne l'entend pas de cette oreille et engage une action en justice.
La première tentative sera malheureusement infructueuse. Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l’information du consommateur. Cass 06/10/2011 En vente liée (poste/OS/logiciels), le vendeur professionnel doit fournir au consommateur moyen les informations. Protection des consommateurs Cassation Protection des consommateurs Demandeur(s) : L’association UFC Que Choisir Défendeur(s) : La société Darty et fils ; L’association de droit du marketing Donne acte à l’association UFC Que Choisir du désistement de son pourvoi en tant qu’il est dirigé contre l’Association de droit du marketing ; Sur le deuxième moyen : Vu l’article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu’interprété à la lumière de la directive 2005/29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 ; Attendu qu’en statuant ainsi, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Président : M.
Rapporteur : M. Avocat général : M.