E-réputation : la clause de confidentialité s’impose même si les critiques sont justifiées La Cour de cassation renforce un peu plus la vie privée du salarié. Nouvelle pierre apportée par la Cour de cassation dans l'épineuse question du droit à la vie privée des salariés sur leur lieu de travail.
En cette matière, la jurisprudence avait été fixée par l'arrêt Nikon de 2001. Là, la Cour de cassation expliquait que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée". Ce respect "implique en particulier le secret des correspondances" et donc que "l'employeur ne peut (…) prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail". Même si l'usage non professionnel de l'outil informatique est prohibé dans l'entreprise...
Problème : pour savoir si un mail est privé ou non, il faut souvent l'ouvrir et donc dans le même temps violer le secret de la correspondance. Dans l'affaire examinée ce 10 juillet par la Cour de cassation et pointée par Legalis.net, il s'agissait d'un salarié licencié le 17 octobre 2007. Cass soc Nikon 2/10/2001. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du Tuesday 2 October 2001 N° de pourvoi: 99-42942 Publié au bulletin Cassation.
Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean., conseiller rapporteur Avocat général : M. Kehrig., avocat général Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy., avocat(s) Texte intégral Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Sur le pourvoi incident de M.
Attendu que pour décider que le licenciement de M. Analyse. Fichiers porno : l’employeur peut les ouvrir mais pas les utiliser pour sanctionner. Cass soc 5/07/2011. Mardi 5 juillet 2011 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 5 juillet 2011 Gan Assurances Iard / M. X. contenus illicites - salarié - messagerie électronique - licenciement - preuve - cybersurveillance - personnel - fichiers Sur le moyen unique Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2010), que M.
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir librement accès à moins qu’ils aient été identifiés ou classés comme personnels ; qu’en estimant, après avoir constaté que les messages électroniques échangés entre M. 2°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et a violé l’article 1315 du code Civil ; Par ces motifs : . . . La Cour : M.