CCN des avocats salariés : avenant relatif au forfait annuel en jours. Aide juridictionnelle et rémunération des avocats (Actu de mars 2012. Détail d'une jurisprudence judiciaire. Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 9 février 2012 N° de pourvoi: 10-25861 Publié au bulletin Rejet M. Loriferne , président Mme Bouvier, conseiller rapporteur M. Lautru, avocat général SCP Boutet, avocat(s)