Noms de domaine
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Les gTLDs : quésaco ? Un domaine de premier niveau correspond à la dernière partie du nom de domaine, soit la partie suivant le dernier point (par exemple http://www.marccuspartners.com ). Parmi ces domaines de premier niveau, les domaines de premier niveau générique (ou gTLD) sont composés de trois caractères ou plus et ne sont ni réservés, ni rattachés à une zone géographique ou un pays. Actuellement, l’espace de nommage se compose de 22 gTLDs (chacun d’eux géré par un opérateur de registre).
Les incidences du programme des nouveaux gTLD pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Par Emmanuelle Gougé
Durant les dernières années la Commission européenne a beaucoup travaillé sur la création du domaine de premier niveau (DPN) ".eu". En 1999, à la suite de demandes de l'industrie et des parties prenantes Internet en Europe, la Commission européenne a initié le processus pour créer le nom de domaine .EU en tant qu'élément du plan d'action eEurope approuvé par le Conseil européen à Feira (Portugal). Cette initiative a eu comme conséquence l'adoption, le 22 avril 2002, du Règlement (CE) No 733/2002 du Conseil sur la mise en œuvre du domaine de premier niveau Internet ".eu". Ce Règlement a précédé la création du DPN .eu, prévu pour être la réponse de l'Union européenne à l'importance croissante du commerce électronique en particulier et de la société de l'information en général, comme élément de compétitivité et de croissance.
Commission européenne » Marché Intérieur » Propriété industrielle » Nom de domaine
[SCHEMA] Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
Dans quelles hypothèses la réservation d’un nom de domaine sous l’extension .FR peut-elle être contestée ? SketchLex.com tente de visualiser l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) sous la forme d’un schéma. Schéma de l'article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques Note importante : l’article L45-6 du même code ajoute la possibilité de demander à l’Office d’enregistrement d’ ordonner le transfert d’un nom de domaine au profit de son titulaire légitime, hypothèse qui n’est pas abordée par l’article L45-2 du CPCE qui ne prévoit que le refus d’enregistrement, le refus de renouvellement et la suppression du nom de domaine. Vos remarques et suggestions pour améliorer ce schéma sont les bienvenues !
Lundi, 26 Mars 2012 16:16 LEGALNEWS Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités. Dans une question du 28 juin 2011, le député Jacques Valax demande au ministre de l'Intérieur des précisions sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines instauré par la loi du 22 mars 2011 qui implique que le nom d'une collectivité pourra être déposé par tout demandeur "légitime et de bonne foi". Le 28 février 2012, le ministre lui répond que d'une part, l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en ".fr" et d'interdire l'enregistrement dans ce nom de domaine en ".fr" de dénominations ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale.
Nom de domaine des collectivités
Présentation : A l’heure où les noms de domaine sont en train de connaitre des révolutions (certains s’acquièrent pour des dizaines de millions de dollars et de nouveaux types sont en train de voir le jour), il convient de tenter de donner une définition juridique de ce concept numérique et d’en appréhender la valeur et la protection juridiques. Surtout, il arrive parfois que le choix d’un nom de domaine imitant plus ou moins l'enseigne et le nom commercial d’un tiers engendre une confusion dans l'esprit des clients de sorte que son utilisation porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial et constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Le cas échéant, des recours amiables et judiciaires existent aux fins de sanction, d'indemnisation ou de transfert des noms de domaines litigieux.
Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques
Présentation : Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble manifestement illicite. Le site internet Alibabuy.com indexe et compare les données provenant de voyagistes et d’agences de voyage en ligne. Son exploitant a assigné le site Passager.com en parasitisme et de concurrence déloyale pour avoir copié son propre site, ce qui lui faisait notamment craindre d’être déréférencé par Panda, le nouvel algorithme de Google, qui vise à réduire le classement des sites copiant d’autres contenus en ligne.
Les limites de la concurrence entre les sites internet comparateurs de prix
Présentation : Le 12 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : les juges du fond (c'est à dire de première instance et d'appel), saisis d'une action en contrefaçon de site internet, sont tenus d'analyser les éléments d'identification de ce site combinés qui dans leur ensemble seraient de nature à caractériser l'originalité du site internet contrefait (Cass. Civ. I, 12 mai 2011, N° de pourvoi: 10-17852) En l'espèce, la société Vente-privée.com a assigné en contrefaçon la société PMC distribution devenue Club-privé, pour avoir reproduit pour les besoins d'une activité concurrente de commerce électronique l'architecture de son site internet. Les premiers juges ont considéré que :
Contrefaçon de site internet : obligation des juges d'analyser les éléments originaux
SYRELI devient le nouvel outil de résolution des litiges du ".fr" | Actu du 07/11
L'AFNIC se dote d'un nouveau cadre juridique pour faciliter la résolution des conflits portant sur les noms de domaines en ".fr" et ".re". Introduction Disponible à compter du 21 novembre 2011, la nouvelle plate forme de l'AFNIC - dénommée SYRELI - permet à toute personne de contester rapidement (délai de 2 mois) et efficacement (procédure simplifiée) l'enregistrement d'un nom de domaine en ".fr" (France) ou ".re" (île de la Réunion) et toutes les extensions gérées par l'AFNIC. C'est un arrêté du 21 octobre 2011 publié au journal officiel du 3 novembre 2011, qui a approuvé le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) en tant qu'il définit le système de résolution de litiges .
JORF n°0255 du 3 novembre 2011 page 18517 texte n° 40 ARRETE Arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 45-6 ; Vu l'arrêté du 19 février 2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » ; Sur la proposition de l'Association française pour le nommage internet en coopération, Arrête : Article 1 Le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges est approuvé.
Détail d'un texte
Présentation : Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client. En l'espèce, Monsieur Sion a fondé, le 13 juillet 2007, la société Sion Air, spécialisée dans le négoce de produits destinés à la climatisation et la conception de réseaux aérauliques. Les dates sont importantes. Le 21 février 2008, Monsieur Sion, qui utilise son nom patronymique pour désigner sa société la société Sion Air et qui souhaitait créer un site internet relatif à l’activité de sa société, a rencontré, Monsieur P., concepteur de site internet. Le 25 février 2008, la société Sion Air a enregistré le nom de domaine sion-air.fr. Le 26 février 2008, Monsieur Sion a informé Monsieur P. qu’il ne travaillerait pas avec lui sur le projet de création d’un site internet.
Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents