Qui a supprimé la page Wikipedia de votre entreprise ? Difficile à prouver. 01net le 15/10/13 à 17h56 Qui a supprimé la page Wikipedia de votre entreprise ?
Pour accuser votre concurrent, l'adresse IP d'où provient la suppression ne constitue pas une preuve suffisante, a tranché la Cour d'appel de Paris. Dans une décision du 3 octobre, consultée par l'AFP, la Cour a en effet rejeté les accusations de Rentabiliweb, spécialiste de la monétisation des audiences Internet, qui arguait que sa page Wikipedia avait été supprimée à partir d'un ordinateur ayant une adresse IP de la société Hi-Media. Mais pour la Cour, dans la mesure où une adresse IP peut être piratée, cet argument ne prouve pas la responsabilité de Hi-Media.
Une décision étonnante Me Toporkoff a ajouté qu'il espérait « qu'une telle exigence en matière de preuve s'assouplira car les conditions posées par la Cour peuvent paraître quelque peu excessives », sachant qu'une preuve irréfutable est presqu'impossible dans de tels cas. eBay : la langue du site doit être celle du public ciblé Les incidences du programme des nouveaux gTLD pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Par Emmanuelle Gougé.
Les gTLDs : quésaco ?
Un domaine de premier niveau correspond à la dernière partie du nom de domaine, soit la partie suivant le dernier point (par exemple Parmi ces domaines de premier niveau, les domaines de premier niveau générique (ou gTLD) sont composés de trois caractères ou plus et ne sont ni réservés, ni rattachés à une zone géographique ou un pays. Actuellement, l’espace de nommage se compose de 22 gTLDs (chacun d’eux géré par un opérateur de registre). Cependant, grâce au Programme des nouveaux gTLD - qui permet à toute personne d’enregistrer un signe de plus de trois lettres, à l’exception toutefois des signes inéligibles ou réservés et des noms géographiques (par exemple .olympique, .croix-rouge, .exemple, .icann, .paris, .berlin etc.) – le nombre de noms de domaine de premier niveau disponibles augmentera considérablement dans les mois à venir.
Curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2012-05/cp120055fr.pdf. Commission européenne » Marché Intérieur » Propriété industrielle » Nom de domaine. Durant les dernières années la Commission européenne a beaucoup travaillé sur la création du domaine de premier niveau (DPN) ".eu".
En 1999, à la suite de demandes de l'industrie et des parties prenantes Internet en Europe, la Commission européenne a initié le processus pour créer le nom de domaine .EU en tant qu'élément du plan d'action eEurope approuvé par le Conseil européen à Feira (Portugal). Cette initiative a eu comme conséquence l'adoption, le 22 avril 2002, du Règlement (CE) No 733/2002 du Conseil sur la mise en œuvre du domaine de premier niveau Internet ".eu". Le droit des noms de domaine. [SCHEMA] Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Dans quelles hypothèses la réservation d’un nom de domaine sous l’extension .FR peut-elle être contestée ?
![[SCHEMA] Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques](http://cdn.pearltrees.com/s/pic/th/communications-electroniques-26393913)
SketchLex.com tente de visualiser l’article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) sous la forme d’un schéma. Nom de domaine des collectivités. Lundi 26 Mars 2012 16:16 LEGALNEWS Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.
Dans une question du 28 juin 2011, le député Jacques Valax demande au ministre de l'Intérieur des précisions sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines instauré par la loi du 22 mars 2011 qui implique que le nom d'une collectivité pourra être déposé par tout demandeur "légitime et de bonne foi". Le 28 février 2012, le ministre lui répond que d'une part, l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques permet de réserver aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en ".fr" et d'interdire l'enregistrement dans ce nom de domaine en ".fr" de dénominations ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale.
Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques. Les limites de la concurrence entre les sites internet comparateurs de prix. Le site internet Alibabuy.com indexe et compare les données provenant de voyagistes et d’agences de voyage en ligne.
Son exploitant a assigné le site Passager.com en parasitisme et de concurrence déloyale pour avoir copié son propre site, ce qui lui faisait notamment craindre d’être déréférencé par Panda, le nouvel algorithme de Google, qui vise à réduire le classement des sites copiant d’autres contenus en ligne. Contrefaçon de site internet : obligation des juges d'analyser les éléments originaux. En l'espèce, la société Vente-privée.com a assigné en contrefaçon la société PMC distribution devenue Club-privé, pour avoir reproduit pour les besoins d'une activité concurrente de commerce électronique l'architecture de son site internet.
Les premiers juges ont considéré que : La Cour d'appel de Paris a aussi rejeté la demande au motif que les éléments revendiqués par la société Vente-privée.com combinés dans leur ensemble n'étaient pas de nature à caractériser l'originalité du site internet. Les juges d'appel parisiens avaient considéré que :
AFNIC - Système de résolution de litiges. WfXhSUjI. Un site appartient au prestataire qui l’a conçu. SYRELI devient le nouvel outil de résolution des litiges du ".fr" La cour de Douai sanctionne le référencement abusif. Détail d'un texte. 2010075802 - Powered by Google Docs. Sanction du risque de confusion entre deux sites internet concurrents.