Www.droit-technologie.org/actuality-1521/communication-des-adresses-ip-aux-ayants-droit-un-nouvel-arret-de-la.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed:+droit-technologie/RnCH+(Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies) Les FAI sont de plus en plus sollicités par les ayants-droit aux fins d'obtenir les données permettany d'identifier des abonnés soupçonnés de télécharger illégalement des ouvres protégées.
La situation est relativement bien balisée lorsque la demandé est faite dans le cadre d'une instruction pénale ; qu'en est-il lorsque la demande est faite directement par l'ayant-droit, dans une procédure civile ou commerciale ? Ce débat prend d'autant plus de sens dans le contexte animé qui entoure le projet européen ACTA. 1. L’affaire Promusicae c. Telefonica La Cour de Justice s’est prononcée de manière inédite dans un premier arrêt en date du 29 janvier 2008 sur la possibilité pour une association de gestion de droits d’auteur d’obtenir auprès d’un FAI la communication de données personnelles dans le cadre d’une procédure civile. 2. Dans son arrêt « Bonnier Audio Ab » fraichement rendu le 19 avril 2012, la Cour a complété sa jurisprudence Promusicae.
Dure loi des cookies. En Grande-Bretagne, les sites web affichant des bandeaux publicitaires encourent une amende de 500 000 livres.
En France, l'amende est de 300 000 euros. Une directive européenne oblige maintenant les sites à demander aux internautes la permission d'envoyer des "cookies" dans leurs ordinateurs. Inapplicable, la loi n'est… pas appliquée. Mais fait trembler le marketing et la pub en ligne. You Don't Wanna Steal Wookies Cookies CC by-nc-sa Pedro Vezini Ce 26 mai 2012, tous les sites web anglais ne respectant pas la nouvelle loi relative à la défense de la vie privée sur le web seront passibles de poursuites et d’amendes pouvant atteindre la modique somme de 500 000 livres. Consentement Cette nouvelle législation récemment rappelée par la Cnil, issue du Parlement européen, a pour but affiché une harmonisation des règles pour tous les pays de l’UE afin de garantir aux citoyens un meilleur niveau de protection de leurs données personnelles. Date limite Apparemment embarrassé, M. Équilibre. Tracking the Trackers: Where Everybody Knows Your Username. Click the local Home Depot ad and your email address gets handed to a dozen companies monitoring you.
Your web browsing, past, present, and future, is now associated with your identity. Swap photos with friends on Photobucket and clue a couple dozen more into your username. Keep tabs on your favorite teams with Bleacher Report and you pass your full name to a dozen again. LSQ, LPSI, LCT : Petite histoire de l'instauration en 3 temps d'un état policier numérique à la française www.odebi.org L'attentat contre les tours jumelles du World Trade Center de New York fait 2749 victimes[ 1 ]. 15 Novembre 2005 : Les lobbies du contenu utilisent les images de ces attentats en les diffusant à l'Assemblée Nationale dans le but de promouvoir leurs interêts économiques[ 2 ].
Le gouvernement français dépose des amendements au ( )[ 3 ][ 4 ], destinés à insérer dans cette loi des "dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme"[ 5 ] : " " L'amendement n°2 (qui donnera naissance à l'article 22 de la LSQ) indique clairement que ces dispositions sont exceptionnelles et :" L'amendement n°9 [ 6 ], qui donnera naissance au fameux article 29 de la LSQ, impacte directement la vie privée des internautes en permettant aux FAI de ne pas effacer les données de connexions (logs) de leurs abonnés, et de conserver ces logs pendant au plus un an : " En résumé : L'après 11 septembre. Comment la France s'est dotée d'une législation imposant la conservation des données de connexion. Ces derniers jours, les médias regorgent de nombreux reportages sur l'attentat du 11 septembre et les nombreux changements dans notre vie quotidienne qui en ont résulté. A l'aube de ce 11 septembre 2011, c'est l'occasion de revenir sur non pas l'usage des lois sécuritaires au cours de ces 10 dernières années ou sur l'adoption par divers pays, comme le montre cette application, de nombreuses législations similaires.
Pour ma part, je m'arrêterai sur un seul texte, adopté au lendemain du 11 septembre, et qui depuis sert de base à l'ensemble de la lutte contre la cybercriminalité. Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Chapitre IX : Dispositions relatives à l'application de la loi.
Les dispositions du III de l'article 2 et celles de l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, dans leur rédaction résultant des articles 4 et 6 de la présente loi, entreront en vigueur deux mois après la publication des décrets mentionnés à ces articles et au plus tard le 30 juin 2002. I. - Les dispositions des articles 4 à 12, 13 (IV), 16 à 22, 28, 34 à 45, 47, 62 et 70 sont applicables à Mayotte. Amendement Projet de loi Sécurité quotidienne.