Une QPC sur le «secret professionnel» dans la police jugée recevable. Le tribunal correctionnel de Paris a jugé recevable, jeudi, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la défense d’un ex-policier, concernant la définition de la notion d'«information à caractère secret». L’ancien commandant de police, Philippe Pichon, en vif conflit avec le ministère de l’Intérieur au cours de ces dernières années, est jugé pour avoir communiqué à la presse, en 2008, les fiches de Jamel Debbouze et Johnny Hallyday, issues du fichier de police Stic (Système de traitement des infractions constatées). Il est poursuivi pour «détournement d’informations confidentielles», «violation du secret professionnel» et «accès frauduleux au système en dehors de toute procédure».
Au cours de la première audience, le 22 mai, son avocat, Me William Bourdon, avait plaidé que les définitions de l’incrimination «violation du secret professionnel» et de la notion d'«information à caractère secret» n'étaient pas suffisamment claires. Deux millions de contrôles au faciès. Le nouveau fichier policier de reconnaissance biométrique faciale, dont l'existence a été révélée le jour où Nicolas Sarkozy a perdu la présidentielle, est illégal, mais semble exister depuis des années. Il devrait comporter les photographies de deux millions de "suspects". Le 6 mai 2012, Claude Guéant, le ministre de l’Intérieur de l’ancien gouvernement, faisait publier au Journal Officiel un décret portant création du fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ), consistant en une fusion des deux plus gros fichiers de police et de gendarmerie, le Système de traitement des infractions constatées (STIC), et le Système judiciaire de documentation et d’exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).
Une mesure qui faisait tiquer la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et quantité d’observateurs en raison des nombreuses erreurs qui pervertissent déjà ces fichiers, comme nous l’avions raconté (voir ci-contre). Non-droit Anomalies. TAJ : traitement d'antécédents judiciaires. Le mauvais procès du gardien de la paix. Ce mardi 12 mai, le Tribunal de grande instance de Paris juge le commandant de police Philippe Pichon, mis à la retraite d'office pour avoir aidé un journaliste à porter sur la place publique les problèmes posés par le Système de traitement des infractions constatées (STIC), le plus gros de tous les fichiers policiers français. L'homme se définit comme un gardien de la paix, au sens propre. 68% de la population française figure dans le Système de traitement des infractions constatées (STIC), le plus gros des fichiers policiers français : 44,5 millions de personnes en tant que “ victimes “, 6,5 millions en tant que “ mis en cause ” ou “ auteurs ” de crimes ou délits, et donc “ suspects “, quand bien même ils aient, depuis, été innocentés (voir “ Le cadeau empoisonné des fichiers policiers “).
Philippe Pichon avait plusieurs fois alerté sa hiérarchie, en vain. Il avait également “ évoqué la possibilité de s’en ouvrir à la presse ou dans un cadre universitaire “. LOPPSI 2 : un fichier monstre commun entre la police et la gendarmerie. Ce dimanche, au Journal officiel, à quelques heures de l’élection de François Hollande, Claude Guéant a créé un nouveau fichier en France. Le décret du 4 mai 2012 vient rendre effectif un des articles de la LOPPSI 2 à cette fin. Le cadeau de départ est conséquent : le TPJ, acronyme de Traitements de Procédures Judiciaires fusionnera d'ici fin 2013 le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).
L’avis de la CNIL sur ce décret a lui aussi été publié. L’occasion d'une lecture plus éclairée. Ce fichier ou plutôt super fichier sera alimenté par bon nombre de procédures judiciaires pour crime ou délit, mais également la majorité des contraventions de cinquième classe. En guise de variables, un véritable inventaire. Cheveux crépus, accent de l'Est et très poilu Ce fichier sera exploité par une application. Des fiches conservées 20 ans, parfois 5 ans, parfois 40 ans.