background preloader

Compétence

Facebook Twitter

 Trouvé sur internet et acheté à l’étranger : compétence du tribunal du domicile du consommateur    Compétence du tribunal français : le centre des intérêts de Marion Cotillard est en France  

Prescription

Contentieux internet : compétence du juge français conditionnée à la destination du public français. En l'espèce, la société titulaire de la marque française “Marithé et François Girbaud” enregistrée pour désigner des vêtements, chaussures, chapellerie a constaté que des annonces proposant à la vente des produits portant cette marque, étaient diffusées sur les sites d'enchères sur Internet exploités par les sociétés Ebay. Marithé et François Girbaud a donc assigné les sociétés Ebay devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque.

Les sociétés Ebay ont soulevé l’incompétence de la juridiction française à l’égard de la société Ebay Inc. au profit des juridictions américaines. Procéduralement, l'argument d'incompétence constitue une exception d’incompétence territoriale, sur laquelle le juge est tenu de statuer avant tout débat sur le fond de l'affaire. Le premier juge a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par les sociétés Ebay.

Pour mémoire, l’article 46 du code de procédure civile dispose que : Email : abem@cabinetbem.com www.cabinetbem.com. Site Internet: les critères permettant d’établir la compétence du juge français. Dans quels cas le juge français est-il compétent pour connaître des manquements à la loi française sur un site Internet ? C’est à cette question que la Cour d’appel de Paris avait à répondre. L’arrêt de 6 décembre 2011 de la Cour d’appel de Paris intervient dans le contexte de la contrefaçon de marque sur Internet (I) et est l’occasion de s’intéresser aux critères en vertu desquels la compétence du juge français peut être retenue (II). I. Le contexte Une société ayant constaté que sa marque était reproduite, sans son autorisation, dans les annonces publiées sur le site www.ebay.com, exploité par la société eBay Inc., société de droit américain, avait assigné cette dernière ainsi que les sociétés eBay situées au Luxembourg et en France afin d’obtenir la cessation des actes de contrefaçon ainsi que l’indemnisation de son préjudice.

Les sociétés eBay avaient alors soulevé l’incompétence du juge français conduisant ainsi les juges à se prononcer, dans un premier temps, sur cette question. II. JURISPRUDENCE RECENTE - Résultats. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2011. eDate Advertising GmbH contre X (C-509/09) et Olivier Martinez et Robert Martinez contre MGN Limited (C-161/10). Demandes de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne et Tribunal de grande instance de Paris - France. Règlement (CE) nº 44/2001 - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ - Directive 2000/31/CE - Publication d’informations sur Internet - Atteinte aux droits de la personnalité - Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire - Droit applicable aux services de la société de l’information. Affaires jointes C-509/09 et C-161/10. Recueil de la jurisprudence Liens vers les textes. Www.droit-technologie.org/actuality-1438/diffamation-en-ligne-la-victime-peut-saisir-le-juge-de-sa-residence.html?utm_source=feedburner&utm_medium=feed&utm_campaign=Feed:+droit-technologie/RnCH+(Les+actus+du+Droit+des+Nouvelles+Technologies)

Toutefois, le gestionnaire d'un site Internet relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être soumis, dans cet État, à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l'État membre de son établissement Le règlement sur la compétence judiciaire prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont, en principe, attraites devant les juridictions de cet État. Toutefois, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être attraite dans un autre État membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

Ainsi, en cas de diffamation au moyen d'un article de presse écrite diffusé dans plusieurs États membres, la victime a deux possibilités pour intenter une action en réparation contre l'éditeur. D'une part, elle peut saisir les juridictions de l'État du lieu d'établissement de l'éditeur, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation.