Commerce electronique
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Le Droit Internet en 2012 : Avoir un site conforme | Superbibi
Je profite de ma participation au salon de l’e-marketing à Paris et d’une super conférence à laquelle j’ai assisté pour vous parler de loi et de droit. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, vous faites potentiellement partie des deux tiers de sites français qui ne la respectent pas, sans peut-être même le savoir. Il serait pourtant grand temps de s’en inquiéter puisque la DGCRF a annoncé sur son site officiel qu’elle contrôlerait en 2012 pas moins de 100% des sites français.
Cet arrêt de cassation mérite d’être connu en ce qu’il a trait à une pratique en fort développement et qui, curieusement, suscite un contentieux peu nourri à ce jour : le paiement par carte bancaire d’un achat effectué sur internet. Il est ici question d’un particulier qui s’est connecté sur un site internet musical pour y faire l’achat, à l’aide de sa carte bancaire, d’un titre unique de musique au prix de 0,99 €. Or il a reçu, à l’issue de cet achat, un message électronique lui indiquant « confirmation de votre abonnement […] » au prix de 9,99 € par mois. À la réception de son relevé bancaire mensuel, mentionnant précisément un prélèvement de 9,99 €, l’intéressé a adressé un courrier électronique à la banque, demandant l’annulation de l’opération et qu’il soit mis fin à l’abonnement. Mais les prélèvements s’étant poursuivis, il a alors recherché la responsabilité de la banque.
Révocation d’un ordre de paiement par carte bancaire - Banque - Crédit | Dalloz Actualité
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial (la banque), et détenteur d'une carte de crédit, s'est connecté le 7 juin 2009 sur le site internet "MusicMe" pour y faire, selon ses déclarations, l'achat d'un titre unique de musique au prix de 0,99 euro ; qu'il a reçu à l'issue de cet achat un message électronique de confirmation lui indiquant "confirmation de votre abonnement sur MusicMe" au prix de 9,99 euros par mois ; qu'à réception de son relevé bancaire mensuel mentionnant un prélèvement de 9,99 euros effectué le 8 juillet 2009, M. X... a adressé le 11 juillet 2009 un courrier électronique à la banque, demandant l'annulation de l'opération et qu'il soit mis fin à l'abonnement ; que, les prélèvements s'étant poursuivis, M. X... a recherché la responsabilité de la banque ;
Détail d'une jurisprudence judiciaire
Présentation : Le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après dénommée CJUE) à jugé que l’interdiction de vendre sur Internet faite par les fournisseurs à leurs distributeurs constitue une restriction illicite de la concurrence (Affaire Pierre Fabre, C‑439/09). La CJUE a ainsi posé le principe selon lequel la vente et la distribution de produits par Internet ne peut être interdite par un fournisseur à leurs distributeurs. En l'espèce, la société Pierre Fabre interdisait à ses distributeurs de "points de vente physique" de vendre leurs produits par internet en prétextant que cela nuisait aux produits, aux consommateurs et à l'image de la marque.
Interdiction des fournisseurs de restreindre la distribution de leurs produits sur internet - Maitre anthony bem
Internet : sanction des actes de concurrence déloyale, parasitisme et dénigrement (tc 1.7.2011) - Maitre anthony bem
Présentation : Le 1er juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a jugé que constitue des actes de concurrence déloyale la modification ou la suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia et l’utilisation de mots clés dans le système publicitaire Adwords du moteur de recherche Google, reprenant la dénomination de son concurrent. Par ailleurs, les juges parisiens ont considéré que la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé. (Tribunal de commerce de Paris, 5e ch.,1er juillet 2011, RG 2010075802, SAS RENTABILIWEB EUROPE / SA HI-MEDIA). En l’espèce, les sociétés Rentabiliweb et Hi-Media sont deux éditeurs de sites Internet spécialisés dans la sécurisation des paiements informatiques.
E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits pierre fabre viole la libre concurrence - Maitre anthony bem
Présentation : Le 13 octobre 2011, la Cour européenne de justice a jugé que le refus des laboratoires Pierre Fabre de vendre leurs produits dermo-cosmétiques sur Internet est contraire aux règles communautaires de libre concurrence (Cour de justice de l’Union européenne, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS / Président de l'Autorité de la Concurrence e.a., N°C 439/09) La distribution sélective est un mode de distribution qui repose sur un processus de sélection des points de vente par la marque distribuée afin de garantir le respect de l’image de marque par les marques de produits de luxe ou haut de gamme. La structure de ce type réseau repose sur son étanchéité qui vise à éviter l'approvisionnement de revendeurs non agréés.
Contrats à distance
La directive s'applique aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, pour la fourniture d’un bien ou d’un service. La conclusion d’un contrat à distance peut se faire par tout moyen utile (par téléphone, courrier électronique, catalogue, etc.) sans qu'il y ait présence physique et simultanée des parties au contrat. De plus, les professionnels peuvent bénéficier de dérogations partielles (concernant l’obligation d’information, le droit de rétractation et l’exécution du contrat) pour des contrats portant sur: des denrées alimentaires, boissons ou biens ménagers de consommation courante fournis lors de tournées (commerce non sédentaire);
Nouveau : Communication de la Commission sur la mise en œuvre de la Directive sur la vente à distance. La Communication examine les modalités de mise en œuvre de la Directive adoptée par les États membres. Une consultation publique a été effectuée et l'ensemble des parties intéressées ont été invitées à transmettre leurs réponses à la Commission pour le 21 novembre 2006.
Vente à distance
1. Un contexte en mutation : vers un droit européen de la consommation ? Les textes fondateurs de la construction communautaire, et notamment le Traité de Rome du 25 mars 1957, sont antérieurs à l'avènement du consumérisme et du droit de la consommation 3 ( * ) . Les intérêts des consommateurs ont toutefois progressivement été pris en compte, notamment lors de l'important tournant que constitue l'introduction en 1993 dans le traité de Rome d'un nouveau titre consacré à la politique de protection du consommateur. L'article 169 du TFUE 4 ( * ) (ex-article 153 TCE 5 ( * ) ) fixe l'exigence d'un haut niveau de protection du consommateur. 1.
Proposition de résolution relative aux droit des consommateurs
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes : l’exercice du droit de rétractation ne peut être soumis au paiement d’une indemnité compensatrice - Forum des droits sur l'internet
Madame M. avait acheté sur internet, au mois de décembre 2005, un ordinateur portable d’occasion. Onze mois plus tard, celle-ci avait souhaité se rétracter, en raison d’un défaut apparu sur l’écran de l’ordinateur. La législation allemande prévoit en effet que le délai de sept jours ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle le consommateur a été informé de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation. Le cybermarchand, la Société S. K., avait dès lors indiqué à Madame M., qui avait réclamé le remboursement du prix du bien devant l’Amtsgericht Lahr, que cette dernière lui devait une indemnité compensatrice correspondant au prix de la location d’un ordinateur portable pour la période d’utilisation du bien par la demanderesse.Avis des consommateurs sur Internet : Les orientations de la future norme AFNOR sont définies Mardi 10 janvier, à la veille de l’ouverture des soldes, AFNOR a réuni la 1er commission chargée de proposer des bonnes pratiques sur la fiabilité des avis sur internet d’ici à fin 2012. La présidence de la commission, l’objectif et le calendrier sont désormais connus. AFNOR a réuni les organismes et entreprises volontaires pour contribuer à la définition de la norme visant à fiabiliser les avis des consommateurs sur Internet.
Avis des consommateurs sur Internet : Les orientations de la future norme AFNOR sont définies / Liste des actualités / Accueil
vendredi 13 janvier 2012 Dans un arrêt du 29 novembre dernier, la Cour de cassation a estimé qu’il ne suffit pas qu’un comparateur de prix en ligne ait omis de délivrer des informations sur la nature publicitaire du site pour qualifier cette pratique de déloyale et mensongère. Il faut, en outre, que ces agissements aient faussé le jeu de la concurrence sur le marché et donc altéré le comportement du consommateur. Elle casse donc la décision du 21 octobre 2010 de la cour d’appel de Grenoble sur ce point.
BREVES | Kelkoo n’a pas altéré le jugement du consommateur
Copie privée : peine d'un million d'euros infligée aux ayants droit - Actu PC INpact
Mise à jour 4 décembre 2011 Pascal Rogard, directeur général de la SACD, ayant droit de la Commission copie privée (CCP), a indiqué sur Twitter que Copie France allait faire appel de ce jugement. Le projet de loi Copie privé, adopté à l'Assemblée nationale, sera examiné au Palais du Luxembourg le 19 décembre . Difficile donc pour les sénateurs de contourner ce jugement qui met en lumière la problématique de l'harmonisation. Selon le jugement du TGI, les ayants droit n'ont pas voulu aborder ce paramètre, empêchant du coup une saine concurrence avec les acteurs étrangers.BREVES | Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide l’interdiction de vente sur internet
vendredi 14 octobre 2011 Par une décision du 13 octobre 2011, le Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une clause d’un accord de distribution sélective de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique interdisant la vente sur internet de produits de cosmétique et d’hygiène corporelle constitue une restriction de concurrence. Elle approuve l’Autorité de la concurrence qui avait conclu, dans une décision du 29 octobre 2008, que l’interdiction faite par le laboratoire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet était contraire au droit de la concurrence.Par une décision du 13 octobre 2011, le Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une clause d’un accord de distribution sélective de Pierre Fabre Dermo-Cosmétique interdisant la vente sur internet de produits de cosmétique et d’hygiène corporelle constitue une restriction de concurrence. Elle approuve l’Autorité de la concurrence qui avait conclu, dans une décision du 29 octobre 2008, que l’interdiction faite par le laboratoire à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur internet était contraire au droit de la concurrence. Pierre Fabre Dermo-cosmétique avait fait appel de la décision de l’Autorité et la cour de Paris avait introduit un recours préjudiciel auprès de la CJUE pour savoir si une interdiction générale et absolue de vente en ligne constitue une restriction de la concurrence « par objet », si un tel accord peut bénéficier d’une exemption par catégorie, et dans le cas où celle-ci n’est pas applicable, s’il peut bénéficier d’une exemption individuelle.
BREVES | Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide l’interdiction de vente sur internet
Vente liée