Commerce electronique
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Facture electronique
Renforcer l’encadrement Juridique de l’utilisation d’internet au sein de votre réseau de distribution sélective Le 18 septembre 2012, l’Autorité de la Concurrence a constaté le développement des critères de qualité destinés à encadrer la vente en ligne au sein des réseaux de distribution. La vente en ligne contraint en effet les responsables de réseau à revoir leur politique commerciale pour assurer la défense de leur image de marque tout en s’adaptant aux spécificités du cyberespace. Partie intégrante des conditions d’agréments à la vente en ligne, les critères de qualité imposés par le fournisseur à ses distributeurs constituent ainsi la pierre angulaire d’un développement harmonisé du réseau sur internet.
Quelles conditions d’agrément pour la vente en ligne
EULAlyzer – Analyser les conditions d’utilisation d’un site ou d’un logiciel
Par Korben Si on lisait les EULA (End User Licence Agrrement) à chaque fois qu'on installe un soft ou qu'on s'inscrit sur un site, je pense qu'on y passerait une bonne partie de sa vie. Et pourtant, parfois, en cliquant chaque jour ou presque sur des "J'accepte" sans regarder même une ligne, vous avez déjà probablement déjà vendu votre âme au diable plus d'une dizaine de fois. Pour les plus pointilleux, il existe quand même un soft Windows qui s'appelle EULAlyzer qui épluche à votre place tous ces "contrats" et met en avant uniquement les parties un peu chaudes.Le Droit Internet en 2012 : Avoir un site conforme
Je profite de ma participation au salon de l’e-marketing à Paris et d’une super conférence à laquelle j’ai assisté pour vous parler de loi et de droit. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, vous faites potentiellement partie des deux tiers de sites français qui ne la respectent pas, sans peut-être même le savoir. Il serait pourtant grand temps de s’en inquiéter puisque la DGCRF a annoncé sur son site officiel qu’elle contrôlerait en 2012 pas moins de 100% des sites français.
Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du Tuesday 27 March 2012 N° de pourvoi: 11-11275 Publié au bulletin Cassation Mme Favre , président Mme Riffault-Silk, conseiller rapporteur M. Le Mesle (premier avocat général), avocat général Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s)
Détail d'une jurisprudence judiciaire
Présentation : Le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après dénommée CJUE) à jugé que l’interdiction de vendre sur Internet faite par les fournisseurs à leurs distributeurs constitue une restriction illicite de la concurrence (Affaire Pierre Fabre, C‑439/09). La CJUE a ainsi posé le principe selon lequel la vente et la distribution de produits par Internet ne peut être interdite par un fournisseur à leurs distributeurs. En l'espèce, la société Pierre Fabre interdisait à ses distributeurs de "points de vente physique" de vendre leurs produits par internet en prétextant que cela nuisait aux produits, aux consommateurs et à l'image de la marque.
Interdiction des fournisseurs de restreindre la distribution de leurs produits sur internet
Internet : sanction des actes de concurrence déloyale, parasitisme et dénigrement (tc 1.7.2011)
Présentation : Le 1er juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a jugé que constitue des actes de concurrence déloyale la modification ou la suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia et l’utilisation de mots clés dans le système publicitaire Adwords du moteur de recherche Google, reprenant la dénomination de son concurrent. Par ailleurs, les juges parisiens ont considéré que la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé. (Tribunal de commerce de Paris, 5e ch.,1er juillet 2011, RG 2010075802, SAS RENTABILIWEB EUROPE / SA HI-MEDIA). En l’espèce, les sociétés Rentabiliweb et Hi-Media sont deux éditeurs de sites Internet spécialisés dans la sécurisation des paiements informatiques.
E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits pierre fabre viole la libre concurrence
Présentation : Le 13 octobre 2011, la Cour européenne de justice a jugé que le refus des laboratoires Pierre Fabre de vendre leurs produits dermo-cosmétiques sur Internet est contraire aux règles communautaires de libre concurrence (Cour de justice de l’Union européenne, 13 octobre 2011, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS / Président de l'Autorité de la Concurrence e.a., N°C 439/09) J'envisagerai ci-après les points suivants : – Définition de la distribution sélective (en guise d'introduction) (1) ; – La jurisprudence sur la conciliation du commerce électronique avec la distribution sélective (2) ; - La Croisade judiciaire de Pierre Fabre pour interdire le commerce électronique de ses produits par ses distributeurs (3) ; - La position de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 octobre 2011 (4).
Contrats à distance
La directive s'applique aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, pour la fourniture d’un bien ou d’un service. La conclusion d’un contrat à distance peut se faire par tout moyen utile (par téléphone, courrier électronique, catalogue, etc.) sans qu'il y ait présence physique et simultanée des parties au contrat. Cependant, la directive ne s’applique pas aux contrats: portant sur des services financiers ; conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés; conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des cabines téléphoniques publiques; portant sur les biens immobiliers, à l'exception de la location; conclus lors d'une vente aux enchères.
Nouveau : Communication de la Commission sur la mise en œuvre de la Directive sur la vente à distance. La Communication examine les modalités de mise en œuvre de la Directive adoptée par les États membres. Une consultation publique a été effectuée et l'ensemble des parties intéressées ont été invitées à transmettre leurs réponses à la Commission pour le 21 novembre 2006.
Vente à distance
1. Un contexte en mutation : vers un droit européen de la consommation ? Les textes fondateurs de la construction communautaire, et notamment le Traité de Rome du 25 mars 1957, sont antérieurs à l'avènement du consumérisme et du droit de la consommation 3 ( * ) . Les intérêts des consommateurs ont toutefois progressivement été pris en compte, notamment lors de l'important tournant que constitue l'introduction en 1993 dans le traité de Rome d'un nouveau titre consacré à la politique de protection du consommateur. L'article 169 du TFUE 4 ( * ) (ex-article 153 TCE 5 ( * ) ) fixe l'exigence d'un haut niveau de protection du consommateur. Au niveau communautaire, l'harmonisation minimale a longtemps constitué la règle du droit de la consommation , laissant ainsi aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des mesures plus protectrices allant au-delà du niveau minimum de protection assuré par la directive.
Proposition de résolution relative aux droit des consommateurs
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes : l’exercice du droit de rétractation ne peut être soumis au paiement d’une indemnité compensatrice
Madame M. avait acheté sur internet, au mois de décembre 2005, un ordinateur portable d’occasion. Onze mois plus tard, celle-ci avait souhaité se rétracter, en raison d’un défaut apparu sur l’écran de l’ordinateur. La législation allemande prévoit en effet que le délai de sept jours ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle le consommateur a été informé de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation. Le cybermarchand, la Société S. K., avait dès lors indiqué à Madame M., qui avait réclamé le remboursement du prix du bien devant l’Amtsgericht Lahr, que cette dernière lui devait une indemnité compensatrice correspondant au prix de la location d’un ordinateur portable pour la période d’utilisation du bien par la demanderesse.Avis des consommateurs sur Internet : Les orientations de la future norme AFNOR sont définies Mardi 10 janvier, à la veille de l’ouverture des soldes, AFNOR a réuni la 1er commission chargée de proposer des bonnes pratiques sur la fiabilité des avis sur internet d’ici à fin 2012. La présidence de la commission, l’objectif et le calendrier sont désormais connus. AFNOR a réuni les organismes et entreprises volontaires pour contribuer à la définition de la norme visant à fiabiliser les avis des consommateurs sur Internet.
Avis des consommateurs sur Internet : Les orientations de la future norme AFNOR sont définies
Copie privée : peine d'un million d'euros infligée aux ayants droit - Actu PC INpact
Mise à jour 4 décembre 2011 Pascal Rogard, directeur général de la SACD, ayant droit de la Commission copie privée (CCP), a indiqué sur Twitter que Copie France allait faire appel de ce jugement. Le projet de loi Copie privé, adopté à l'Assemblée nationale, sera examiné au Palais du Luxembourg le 19 décembre . Difficile donc pour les sénateurs de contourner ce jugement qui met en lumière la problématique de l'harmonisation. Selon le jugement du TGI, les ayants droit n'ont pas voulu aborder ce paramètre, empêchant du coup une saine concurrence avec les acteurs étrangers. Ajoutons notamment à cela des montants majorés indûment (copie illicites, assujettissement des professionnels), et voilà la France placée dans le peloton de tête des niveaux de ponction.1/6/2011 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1 er juin 2011 (mis en ligne le 1 er juin 2011 à 19 heures) et renvoyé à la commission des affaires économiques Etude d'impact Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3632 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires économiques La Commission saisie au fond a nommé M. Daniel Fasquelle rapporteur le 1 er juin 2011Dernier grand texte "conso" du quinquennat de Nicolas Sarkozy avant les élections présidentielles et législatives de 2012, le 1er juin dernier, Frédéric Lefebvre a déposé sur le bureau du Président de l'Assemblée nationale le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Il a été examiné le 6 juillet 2011 par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui a ainsi de plusieurs centaines d'amendements à ce texte. Au final, la Commission des affaires économiques a triplé le volume du texte le faisant passer de 11 à 29 articles - sans compter les ajouts d'alinéas au sein même des textes initiaux proposés par le Gouvernement.
Projet de loi consommation : (I) l'information du consommateur
Vente liée