Quelles conditions d’agrément pour la vente en ligne. EULAlyzer – Analyser les conditions d’utilisation d’un site ou d’un logiciel. Si on lisait les EULA (End User Licence Agrrement) à chaque fois qu'on installe un soft ou qu'on s'inscrit sur un site, je pense qu'on y passerait une bonne partie de sa vie.
Et pourtant, parfois, en cliquant chaque jour ou presque sur des "J'accepte" sans regarder même une ligne, vous avez déjà probablement déjà vendu votre âme au diable plus d'une dizaine de fois. Pour les plus pointilleux, il existe quand même un soft Windows qui s'appelle EULAlyzer qui épluche à votre place tous ces "contrats" et met en avant uniquement les parties un peu chaudes. Pour cela, il repère les termes (en anglais uniquement) un peu sensibles, concernant la publicité, la cession de données à des tiers, le stockage des données, les aspects de vie privée ou encore les inclusions de références extérieures...etc.
Pour chaque point, en cliquant sur la petite flèche verte, vous pourrez voir plus en détail les passages suspects. Ici, j'ai testé avec les EULA de Facebook : Source et photo. Le Droit Internet en 2012 : Avoir un site conforme. Je profite de ma participation au salon de l’e-marketing à Paris et d’une super conférence à laquelle j’ai assisté pour vous parler de loi et de droit.
Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, vous faites potentiellement partie des deux tiers de sites français qui ne la respectent pas, sans peut-être même le savoir. Il serait pourtant grand temps de s’en inquiéter puisque la DGCRF a annoncé sur son site officiel qu’elle contrôlerait en 2012 pas moins de 100% des sites français. Pas de panique, assurez-vous juste de bien comprendre ces quelques conseils qui pourraient vous faire économiser quelques deniers. Révocation d’un ordre de paiement par carte bancaire - Banque - Crédit. Détail d'une jurisprudence judiciaire.
Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 27 mars 2012 N° de pourvoi: 11-11275 Publié au bulletin Cassation Mme Favre , président Mme Riffault-Silk, conseiller rapporteur M.
Le Mesle (premier avocat général), avocat général Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Attendu que pour débouter M. Interdiction des fournisseurs de restreindre la distribution de leurs produits sur internet. La CJUE a ainsi posé le principe selon lequel la vente et la distribution de produits par Internet ne peut être interdite par un fournisseur à leurs distributeurs.
En l'espèce, la société Pierre Fabre interdisait à ses distributeurs de "points de vente physique" de vendre leurs produits par internet en prétextant que cela nuisait aux produits, aux consommateurs et à l'image de la marque. L’épopée judiciaire de la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (Klorane, Avène, Ducray, Galénic) permet légitimement de conclure que les contrats de distribution sélective ne peuvent comprendre des clauses interdisant de vente sur internet.
Or, pour la société Pierre Fabre la technologie internet ne permet pas de répondre efficacement aux conseils sollicités quant au choix des produits adaptés aux besoins du consommateur, lequel rend indispensable une présence physique permettant une appréciation directe du problème d'hygiène ou de soins posé. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. Internet : sanction des actes de concurrence déloyale, parasitisme et dénigrement (tc 1.7.2011) En l’espèce, les sociétés Rentabiliweb et Hi-Media sont deux éditeurs de sites Internet spécialisés dans la sécurisation des paiements informatiques.
Bien que Rentabiliweb ait été à l’origine de l’action judiciaire, elles s’accusaient mutuellement d’actes de Rentabiliweb accuse Hi-Media d’avoir tenté de lui nuire, notamment en : E-commerce : l'interdiction de vente en ligne de produits pierre fabre viole la libre concurrence. J'envisagerai ci-après les points suivants :
Contrats à distance. La directive s'applique aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, pour la fourniture d’un bien ou d’un service.
La conclusion d’un contrat à distance peut se faire par tout moyen utile (par téléphone, courrier électronique, catalogue, etc.) sans qu'il y ait présence physique et simultanée des parties au contrat. La directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Vente à distance. Proposition de résolution relative aux droit des consommateurs. 1.
Un contexte en mutation : vers un droit européen de la consommation ? Les textes fondateurs de la construction communautaire, et notamment le Traité de Rome du 25 mars 1957, sont antérieurs à l'avènement du consumérisme et du droit de la consommation3(*). Les intérêts des consommateurs ont toutefois progressivement été pris en compte, notamment lors de l'important tournant que constitue l'introduction en 1993 dans le traité de Rome d'un nouveau titre consacré à la politique de protection du consommateur. L'article 169 du TFUE4(*) (ex-article 153 TCE5(*)) fixe l'exigence d'un haut niveau de protection du consommateur. Au niveau communautaire, l'harmonisation minimale a longtemps constitué la règle du droit de la consommation, laissant ainsi aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des mesures plus protectrices allant au-delà du niveau minimum de protection assuré par la directive. 2.
. - les clauses abusives (directive 93/13/CEE9(*)) ; Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes : l’exercice du droit de rétractation ne peut être soumis au paiement d’une indemnité compensatrice. Madame M. avait acheté sur internet, au mois de décembre 2005, un ordinateur portable d’occasion.
Onze mois plus tard, celle-ci avait souhaité se rétracter, en raison d’un défaut apparu sur l’écran de l’ordinateur. La législation allemande prévoit en effet que le délai de sept jours ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle le consommateur a été informé de l’existence et des modalités d’exercice du droit de rétractation. Le cybermarchand, la Société S. Avis des consommateurs sur Internet : Les orientations de la future norme AFNOR sont définies. Avis des consommateurs sur Internet : Les orientations de la future norme AFNOR sont définies Mardi 10 janvier, à la veille de l’ouverture des soldes, AFNOR a réuni la 1er commission chargée de proposer des bonnes pratiques sur la fiabilité des avis sur internet d’ici à fin 2012.
La présidence de la commission, l’objectif et le calendrier sont désormais connus. Kelkoo n’a pas altéré le jugement du consommateur. Copie privée : peine d'un million d'euros infligée aux ayants droit - Actu PC INpact. Première diffusion 3 décembre 2011 Exclusif PC INPact. Copie France est condamnée à 1 million d’euros au profit de Rue du Commerce. Dans son jugement du 2 décembre, le TGI de Nanterre reproche aux ayants droit des négligences fautives alors qu'ils ont le monopole de la perception de la copie privée en France. En cause, leur inaction à l'égard des cybermarchands étrangers.
Eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0064:0088:FR:PDF. Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide l’interdiction de vente sur internet. Pierre Fabre Dermo-Cosmétique : la CJUE invalide l’interdiction de vente sur internet. 1/6/2011 Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Projet de loi consommation : (I) l'information du consommateur. Dernier grand texte "conso" du quinquennat de Nicolas Sarkozy avant les élections présidentielles et législatives de 2012, le 1er juin dernier, Frédéric Lefebvre a déposé sur le bureau du Président de l'Assemblée nationale le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.
Il a été examiné le 6 juillet 2011 par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui a ainsi de plusieurs centaines d'amendements à ce texte. Au final, la Commission des affaires économiques a triplé le volume du texte le faisant passer de 11 à 29 articles - sans compter les ajouts d'alinéas au sein même des textes initiaux proposés par le Gouvernement. Le texte adopté par la Commission des affaires économiques sera examinée, après l'été, par les députés avant de partir au Sénat.
L'objectif affiché par le Gouvernement est une adoption définitive au plus tard au début de l'année 2012. Cette première partie se focalise sur l'information du consommateur. Projet de loi consommation : (II) Le contrat de transport et le consommateur. Lors de l'examen par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, deux mesures ont été adoptées par celle à propos du fameux contrat de transport. Cette problématique avait pu rejaillir lors de l'affaire dite CAMIF. Projet de loi consommation : (III) le nom des collectivités tu ne citeras plus.
La Commission des affaires économiques a examiné et a amendé dans sa séance du 6 juillet 2011 les dispositions du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. A cette occasion, les députés ont proposé d'insérer un amendement au Code de la propriété intellectuelle en matière d'indications géographiques. Ainsi, la Commission des affaires économiques propose d'insérer un article L. 721-1-1 ainsi rédigé : "Art. L. 721-1-1. – Afin d’être en mesure de préserver sa notoriété et son image, toute collectivité territoriale est consultée préalablement à l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales.
" Euh. Bon, mon billet pourrait s'arrêter ici tellement la mesure semble absurde. Projet de loi consommation : (IV) Sur les CD et DVD, tu ne te rétracteras plus. Projet de loi consommation : (V) La lutte contre le spam renforcée. Projet de loi consommation : (VI) Les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF.
L'acceptation des conditions générales de vente en ligne des cybermarchands. Le 6 juin 2007, un internaute a acheté sur le site Internet de la société Karavel, dénommé Promovacances.com, un séjour pour deux personnes en Martinique avec un départ le 2 août 2007 et un retour le 16 août 2007 pour un montant total de 3.195€. Par courriers recommandés des 25 et 28 juillet 2007, il a demandé à la société Karavel le report du voyage à une date ultérieure pour des raisons médicales. La concurrence déloyale par dénigrement. TC Paris 6/9/2011 Consommation Pixmania Perte de chance. CJCE crit de VEL transfrontière et comp trib.