Le droit à l’oubli sur Internet : petit guide juridique pour faire valoir ses droits. Indiscutablement, le droit à l’oubli est au cœur des passions des hommes et des femmes dont des moments de vie sont exposés au détriment de leur intimité. Si l’on remonte à son origine, en réalité l’idée même de ce droit vient d’une affaire judiciaire passionnelle dans laquelle la maitresse de l’un des grands criminels des années 20 (qui a fini guillotiné) avait intenté un procès pour demander la réparation des dommages causés par un film relatant son ancienne liaison. Alors, on ne guillotine guère plus aujourd’hui que métaphoriquement, mais à l’heure de l’Internet les passions restent immuables et permanentes, d’où la nécessité parfois du recours à la loi.
Ainsi, d’un point de vue juridique, le droit à l’oubli est consacré au sein de la loi informatique et libertés (article 6). Concrètement, celui-ci impose qu’un traitement de données personnelles soit limité à un certain laps de temps ; l’idée est que l’on ne peut traiter des données personnelles que pendant une certaine durée. Sécurité des données et gestion des risques sur les libertés et la vie privée. Twitter refuse en justice de livrer des données sur ses utilisateurs.
Touche pas à ma e-réputation ! Enquête. Sur Internet, le contenu circule à très grande vitesse. Le partage d'une info, d'une photo se fait en un clic. Tout se propage facilement et rien ne s'oublie, rien ne s'efface vraiment. Que faire quand son image a été touchée, ternie sur la Toile ? Comment procéder pour faire disparaître à jamais des propos diffamants, une mauvaise expérience professionnelle ou encore des photos de soirées arrosées ?
En 2012, de nombreux individus, pour ne pas dire la plupart, ont une existence numérique et par conséquent une net-réputation à protéger, à défendre et pourquoi pas à travailler. C'est ainsi que se construit au fil du temps l'identité numérique d'un internaute suivie de près par la fameuse réputation numérique. Quand tout se passe bien, ou quand rien ne se passe, tant mieux. Construire et surveiller sa propre réputation numérique Internet n'est pas un territoire dangereux mais, comme dans la vie, il convient de respecter quelques règles de bon sens pour s'y balader en toute quiétude. Menace de mort contre un site internet solidaire de Charlie Hebdo: 3 mois avec sursis. Une étudiante de 26 ans, qui avait adressé une menace de mort fin 2011 au site internet franco-tunisien ayant soutenu le journal satirique Charlie Hebdo, victime en novembre d'un incendie criminel, a été condamnée mardi à trois mois de prison avec sursis.
Le parquet avait requis six mois de prison avec sursis à l'encontre de cette étudiante à l'université de Dijon, voulant devenir journaliste, jugée devant le tribunal correctionnel d'Auxerre. Voile et habits sombres à l'audience, elle a reconnu avoir adressé par mail après l'incendie des locaux de Charlie Hebdo le message "Je vous tuerai de mes propres mains" à la rédaction de Tunis Tribune, un site internet franco-tunisien basé à Bagnolet (Seine-Saint-Denis). "Je m'excuse platement. Si j'ai pu offenser quelqu'un, je le regrette", a-t-elle déclaré.
"J'étais très sensible à cette époque. Parce que j'essuyais des refus de stages dans les médias à cause de mon nom à consonance maghrébine. "Intégriste, je ne le suis pas. Conditions de sanction des avis, propos et commentaires constitutifs de dénigrement sur internet. En l'espèce, la société Prestige Rénovation a pour objet la maîtrise d'ouvrage déléguée en matière de travaux immobiliers. Son gérant, M. J., exerce également, sous le nom de cabinet J., une activité de conseil en gestion financière et immobilière dan le cadre de laquelle il conçoit et propose à des investisseurs patrimoniaux des programmes immobiliers de défiscalisation, en utilisant notamment les dispositions de la loi Malraux.
M. A. est propriétaire d'un lot composant un bien immobilier sis dans l'ancien couvent des Cordeliers, dont la rénovation a été confiée, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage déléguée à la société Prestige Rénovation, et pour l'ingénierie au cabinet J. Avec les autres propriétaires, M. M. Mais la société Prestige Rénovation et M. Dans ce contexte, ils ont assigné M. Les commentaires litigieux étaient les suivants : Le tribunal de grande instance de Paris a débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La société Prestige Rénovation et M. E-réputation : droit de suppression de ses nom et prénom des sites internet et réseaux sociaux. Pour mémoire, l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que : De plus, aux termes de l'article 3-I de la loi précitée, « le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens ».
Enfin et surtout, l'article 38 alinéa 1er de ladite loi dispose que : « Toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement ». En l'espèce, sous couvert d'un pseudonyme, Monsieur X. qui intervenait dans des forums de discussion sur le site Overblog.com, géré par la société JFG Networks, a été victime d'internautes qui, révélant sa véritable identité, divulguait des informations touchant sa vie privée et propageait des calomnies. La répression de la provocation sur internet par le code pénal et le droit de la presse. I - La répression de la provocation sur Internet par le code pénal Le code pénal réprime plusieurs formes de provocations commises sur un réseau électronique : II - La répression de la provocation sur Internet par le droit de la presse La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime plusieurs formes de provocations commises, notamment, par « tout moyen de communication au public en ligne par voie électronique » et lorsqu'elles n'ont pas été suivies d'effet telles que : Enfin, ceux qui auront directement provoqué à la commission d'un crime ou d'un délit, notamment par tout moyen de communication au public en ligne par voie électronique, et que cette provocation aura été suivie d'effet, seront punis en qualité de complices de l'auteur des faits.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action. Anthony BemAvocat à la Cour106 rue de Richelieu - 75002 ParisTel : 01 40 26 25 01 Email : abem@cabinetbem.com www.cabinetbem.com. E-réputation : compétence de la juridiction du lieu de résidence habituelle de la victime (cjue) En l’espèce, l’acteur français Olivier Martinez et son père, Robert Martinez, se plaignent d’atteintes à leur vie privée et au droit à l’image d’Olivier Martinez caractérisées par la mise en ligne, sur le site Internet accessible à l’adresse «www.sundaymirror.co.uk», d’un texte rédigé en langue anglaise et intitulé « Kylie Minogue est de nouveau avec Olivier Martinez », avec des détails concernant leur rencontre.
Messieurs Olivier et Robert Martinez ont donc assigné la société MGN Limited, éditrice du site du journal britannique Sunday Mirror, devant le tribunal de grande instance de Paris pour violation du droit au respect de leur vie privée et du droit à l’image sur Internet, sur le fondement de l’article 9 du code civil français qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Dans ces conditions, le tribunal de grande instance de Paris a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question préjudicielle suivante : Selon la CJUE : Email : abem@cabinetbem.com. E-réputation : limites à la liberté d’expression des consommateurs par leurs avis sur internet.
En l'espèce, la société BCA Constructions, dont l'objet était la maçonnerie générale, la rénovation, l'activité de marchand de biens, a été immatriculée en 2001 au registre du commerce et des sociétés de Montpellier. Son gérant était M. Erick G. et M. Ali A. en était le salarié. Les époux G. lui ont confié la réalisation de leur maison d'habitation sur le terrain leur appartenant à Sète. Dans ce contexte, la société ALC Villas et M. S'agissant des propos diffamatoires , pour mémoire, l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit, en son alinéa 1er que : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
On peut cependant échapper à la mise en jeu de sa responsabilité en rapportant la preuve de la vérité des faits à l'origine des propos reprochés : "l'offre de preuve". « M. La Cour d’appel de Montpellier a jugé à cet égard que : Email : abem@cabinetbem.com. Calomnie, diffamation et injure publiques …quelles différences ? Photo : Artdeos Toutes trois punies et réprimées par la loi, ces infractions visent à protéger l’honneur ou la réputation d’une personne.
Limites à la liberté d’expression qui autorise notamment la critique, elles doivent être strictement qualifiées pour être constituées. Mais quelles différences y’a t’il entre la diffamation, l’injure et la calomnie ? L’injure est une « expression outrageante, termes de mépris ou invective, qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis » alors que la diffamation est « l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ».
La différence entre l’injure et la diffamation réside donc dans la précision du fait imputé : si ce fait est susceptible d’un débat contradictoire, c’est-à-dire sur lequel chacune des parties peut apporter des éléments de preuve, à charge ou à décharge, alors il s’agira de diffamation. E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation. Le présent article n'a que pour objectif de dresser un panorama des différentes situations d'atteinte à la réputation sur internet. Nous envisagerons tout d'abord les notions synonymes d’E-réputation, cyber réputation ou réputation numérique (I) avant de lister les différents cas d’atteinte à la réputation sur internet pour les entreprises, leurs produits, services ou marques et les particuliers personnes physiques (II) I) Les notions d’E-réputation, cyber réputation, réputation numérique Les synonymes E-réputation, cyber réputation et de réputation numérique résument un nouveau concept lié en réalité au problème du référencement sur internet.
Des conférences, des séminaires et des salons s'organisent tous les mois à travers le monde entiers sur cette nouvelle problématique. La E-réputaion résume le constat de la bonne ou de la mauvaise notoriété ou réputation d'une personnen d'un nom ou d'une marque sur internet. II) Les différents cas d’atteinte à la réputation sur internet.
Usurpation d'identité. Incitation ou la provocation à la haine raciale, à la discrimin. Injure. Diffamation. Droit à l'image. Droit au respect à la vie privée. E-réputation : la double peine sur le Web. De l'anonymisation des décisions de justice Le microcosme médiatique qui s'intéresse au Web s'agite depuis quelques jours autour d'une récente décision concernant l'anonymisation des décisions de justice : un site a été condamné par la formation contentieuse de la CNIL à 10 000 euros d'amende pour n'avoir pas anonymisé une décision de justice.
Et tout le monde de répéter en boucle l'habituelle litanie louangeuse du droit à l'oubli numérique, déjà fortement évoqué en son temps sur notre site (voir nos actualités citées ci-dessous). Et de rappeler également que le casier judiciaire connaît, lui aussi, ses règles de droit à l'oubli puisque, selon la nature des infractions, celles-ci peuvent être effacées du casier au bout d'un certain temps. L'anonymisation des décisions de justice est un fait acquis depuis l'adoption d'une recommandation de la CNIL sur le sujet en 2001, plus récemment révisée.
De la non-anonymisation dans les médias en ligne Une deuxième peine médiatique En savoir plus. Droit à l'oubli sur internet : injonction de cesser le traitement et amende de 10 000 euros pour LEXEEK. Infographieereputationfrance.jpg (600×4505) Poursuites pour "agression" par le biais de reseaux sociaux (iii). Dans deux précédents articles LES RESEAUX SOCIAUX ET LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE, et MOYENS DE PREVENTION CONTRE LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE SUR UN RESEAU SOCIAL (II) j'ai présenté les atteintes à la vie privée et au droit à l'image sur les réseaux sociaux, à travers les divers fondements juridiques envisageables dans la poursuite et les moyens dans la prévention Je me pencherai sur la mise en oeuvre de la procédure dans cet article.
I- Le préalable à la procédure de fond: l’assignation en référé devant le président du tribunal de Grande instance compétent Si le trouble persiste après la mise en demeure, il faudra saisir le juge des référés. A) Fondement de l'action En cas de référé devant le président du TGI il faudra faire mention des articles de la loi qui envisagent la sanction encourue… et faire signifier l'assignation au ministère public et faire élection de domicile auprès d'un avocat du ressort du tribunal de grande instance saisi B)-Quoi demander ?
2 ème Civ, 5 février 1992 et. Moyens de prevention contre les atteintes a la vie privee sur un reseau social (ii) Après avoir présenté les fondements juridiques dans la poursuite des atteintes à la vie privée et au droit à l'image sur internet, LES RESEAUX SOCIAUX ET LES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE: FONDEMENTS JURIDIQUES POUR POURSUIVRE (I)je présenterai les moyens dans la prévention de ces atteintes I- Les moyens "contractuels" : quelques exemples de clauses "facebook" A) dans le reglement de facebook au 26 avril 2011 Le règlement envisage la Protection des droits d’autrui et la possibilité de retrait. Citons quelques clauses comme suit: 3-Sécurité Vous n’intimiderez pas et n’harcèlerez pas d’autres utilisateurs.
Vous ne publierez pas de contenus : incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite. Vous n’utiliserez pas Facebook dans un but d’activité illicite, illégale, malveillante ou discriminatoire. 4-Inscription et sécurité des comptes Vous ne créerez qu’un seul profil personnel. 5-Protection des droits d’autrui A) Moyens. Les reseaux sociaux et les atteintes a la vie privee: fondements juridiques pour poursuivre (i)
La liberté d'expression a ses limites. Il n'est pas rare de constater que les atteintes à la vie privée sont facilitées par la toile et les réseaux sociaux tels facebook. Ceux-ci, sous couvert de la liberté d'expression facilitent un certain langage, ou discours dont les dérives peuvent être qualifiées d'injure, de dénigrement, de diffamation,sans parler de l'usurpation d'identité, de l'usage d'une fausse identité fantaisiste ou non , du harcèlement ou de la discrimination...
La sanction encourue pourra être pénale, civile voire prud'homale (ex licenciement pour faute grave dans certaines situations de dénigrements de l'employeur). La vigilance doit rester de mise à partir du moment où un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est soumis à aucune obligation de contrôle des abus. Prévention avant action doivent rester de mise. 1°-L’article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale. " 1. 2. Diffamation, injure et dénigrement sur internet | Par Murielle Cahen. Introduction Le droit protège-t-il des abus d'expression sur internet ?
La protection contre les délits en matière de presse écrite s'applique-t-elle à internet ? Quelle est la différence entre la diffamation, l'injure et le dénigrement ? Les régimes de responsabilité et sanctions diffèrent-ils selon le type de délit ? L'existence d'un régime strict de sanction des délits de presse sur internet La diffamation et l'injure comme délits de presse sur internet La diffamation désigne une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne physique ou morale, selon l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
La jurisprudence a précisé la notion de diffamation, dont elle conditionne la qualification, au sens de la loi de 1881, à la réunion des cinq conditions suivantes : La loi de 1881 comme régime spécial de responsabilité applicable aux délits de diffamation et injure sur internet Par Murielle Cahen,Avocate © 2011 Net-iris & Murielle Cahen. Respect de la Vie Privée sur Facebook vs Google + [infographie] Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état du 01 septembre 2011.