Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Google. © 2021 - Privacy - Terms. Agenda. One account. All of Google. Sign in to continue to Google Calendar Find my account Forgot password? Sign in with a different account Create account One Google Account for everything Google. Le Compte Personnel de Formation (CPF) | Votre nouveau droit à la formation. Temps partiel : un seuil minimal de 24h hebdomadaire pour tous les contrats à partir du 1er janvier 2014 Le blog du dirigeant. 34 Partages34 Partages × Le 1er janvier 2014 démarrera la mise en application de la nouvelle réglementation sur le temps partiel votée au premier semestre 2013 (loi de sécurisation sur l’emploi).
Cette loi apporte plusieurs modifications importantes sur la réglementation du travail à temps partiel dont la mise en place d’un seuil minimal de 24 heures par semaine et la majoration de 10% des heures complémentaires inférieures à 10% de la durée de travail contractuelle. Nous vous proposons de faire le tour des principales mesures de cette loi : La fixation d’une durée minimum du travail à temps partielLa rémunération des heures complémentairesLa règlementation des avenants au contrat de travail à temps partiel La fixation d’une durée minimum du travail à temps partiel De quoi s’agit-il ?
A partir du 1er janvier 2014, la loi impose une durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine pour toute nouvelle embauche à temps partiel. Remarque : La réglementation actuelle Remarque : Loi sur la sécurisation de l’emploi : ce qui va changer | La Compta des Entrepreneurs. Juin 07 Lorsqu’une nouvelle loi est votée, on se demande toujours si elle aura un impact sur notre vie quotidienne et si elle nous affectera réellement – dans ce cas, c’est probable que oui.
Que vous soyez entrepreneur, chef d’entreprise ou salarié, cette loi vous concerne. Le 14 mai 2013 a été adoptée la loi sur la sécurisation de l’emploi. Le projet de loi vise à donner plus de protection aux salariés, plus de flexibilité aux employeurs et plus de responsabilités aux représentants des salariés. Contrat à Durée Déterminée Dans l’idée de faire baisser le chômage, une taxation des CDD a été votée et sera mise en vigueur le 1er juillet 2013.
Les CDD concernés sont : Ceux de moins de 3 mois.Les CDD de surcroit d’activité. Les contrats saisonniers et les CDD de remplacements ne sont pas concernés par cette taxation. Taxation sous quelle forme ? 7% pour les CDD de moins d’un mois5,5% pour les CDD de 1 à 3 mois4,5% pour les CDD de moins de 3 mois Temps partiel Contrat à Durée Indéterminée. Loi sur la sécurisation de l’emploi : ce qui va changer | La Compta des Entrepreneurs.