Tableau formalisation sequence dgemc donnees personnelles. Suis je proprietaire de mes donnees personnelles dans quelle mesure et jusqu'où puis je en disposer librement? Trame de cours 2. RGPD art 4 et 9. Bande annonce du film Democraty de David Bernet ( 2016)
Un projet au long cours, nécessitant deux ans et demi d’investissement pendant lesquels le cinéaste a suivi différents acteurs du Parlement européen, notamment le jeune député Jan Philipp Albrecht – valmarchand
How Facebook Tracks Your Data. RGPD : de quoi parle-t-on ? site de la CNIL. Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. De même, une société établie en Chine, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France doit respecter le RGPD. Pour plus de précisions : Jurilis - CARLOT : La protection des données personnelles. Frontpage · ToS;DR.
Publié en 2018- Mounir Mahjoubi : «Je suis contre toute propriété et vente des données personnelles» Et si chacun vendait ses données sur Internet?
Les données personnelles, un patrimoine comme les autres ? Sous pression, ou par souci d'en faire un argument commercial, les géants du Web ont souvent promis de donner plus de contrôle aux utilisateurs sur leurs données personnelles.
Gaspard Koenig propose d'aller bien au-delà en accordant aux internautes un droit de propriété sur leurs propres données. Comme d'autres biens dont ils sont propriétaires, ils seraient ainsi en mesure de faire fructifier ce capital. Cette approche "libérale" n'a cependant pas les faveurs de la Cnil et du secrétaire d'Etat au numérique. Publié en 2014 - Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles. Le Conseil National du Numérique a publié la semaine dernière un rapport la neutralité des plateformes, proposant une série de mesures pour « réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable« .
Ces travaux ont fait l’objet d’un certain nombre de critiques, en raison du caractère parfois flou du concept de « neutralité des plateformes », mais le rapport n’en contient pas moins des aspects intéressants. Le texte du CNNum contient notamment un passage consacré au statut juridique des données personnelles, qui n’a pas vraiment fait l’objet jusqu’à présent de commentaires , alors qu’il revêt à mon sens une grande importance.
Pour le CNNum, le concept de neutralité des plateformes se traduit en effet par le respect de cinq exigences : C’est ce cinquième et dernier point qui va ici retenir notre attention. Il renvoie à la page 37 du rapport, dans une partie portant sur « les bases de la répartition équitable de la valeur des données« . AvisCNNum : avril 2017. Être propriétaire de ses données personnelles, une dangereuse illusion. Elles sont partout. Des sites internet aux objets connectés, les données personnelles ont envahi notre quotidien. Certains disent même qu'elles permettent de nous connaître mieux que nous-mêmes... Objets de convoitises, ces informations seraient le pétrole du XXIe siècle, précieux et lucratif.
À l'aube de l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), un serpent de mer refait surface dans le débat public : faut-il instaurer un droit de propriété sur les données personnelles ? Patrimonialité des données numériques - GenerationLibre. Mes data sont à moi.
Aujourd’hui, qui n’accepte pas quotidiennement des dizaines de termes et conditions en cliquant passivement sur « ok » ? Qui parvient encore à échapper aux innombrables cookies qui scrutent nos ordinateurs ? Nous sommes devenus les premiers complices de la dépossession de nos données personnelles. Pourtant, nous ne retirons pas la moindre rémunération directe de cette matière première que nous fournissons. Et pour cause, la monétisation de nos données constitue la principale source de rémunération de plateformes comme les GAFA.
Un droit de propriété sur nos data. Article publié le 12 mai 2018 :Le RGPD interdit-il aux individus de « vendre » leurs données personnelles. Le site de l’observatoire « Mes datas et moi » a publié hier un article au titre assez provocateur (Bientôt tous rentiers grâce à nos données personnelles ?)
, qui a suscité des échanges intéressants sur les réseaux sociaux. L’auteure défend en effet la thèse, a priori surprenante, selon laquelle le RGPD ouvrirait la possibilité pour les individus de revendre leurs données à caractère personnel : Le Règlement européen de protection des données (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai prochain ouvre la voie à la vente par chaque internaute européen de ses données personnelles. […]A partir du 25 mai, les internautes européens deviennent légalement propriétaires de leurs données personnelles sur Internet. Usus, fructus, abusus : les éléments constitutifs de la propriété: Un point sur. Les éléments constitutifs de la propriété C’est l’ensemble le plus complet de prérogatives qu’un sujet de droits peut avoir sur une chose.
Ce droit lui permet d’en tirer toutes les virtualités de la chose, toutes les utilités, un propriétaire peut tout faire sur la chose sauf ce qui lui est interdit. RGPD et droit à l'effacement: l'essentiel. Le droit à l'oubli spécial des mineurs, droit contre-productif ? Par Lucas Sztandarowski, Juriste. RGPD Article 6. La mission d’intérêt public : dans quels cas fonder un traitement sur cette base légale. Les autorités publiques peuvent recourir à cette base légale pour fonder les traitements qu’elles mettent en œuvre, en particulier ceux à destination de leurs usagers.
La mission d’intérêt public doit être définie dans des dispositions légales pour valablement fonder ces traitements. Qui peut être concerné par la base légale « mission d’intérêt public » ? La mission d’intérêt public est une des 6 bases légales prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel. Plus précisément, elle peut fonder les traitements nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique incombant à un organisme. Sortir de la pandémie, mais au prix de quels renoncements éthiques et juridiques ? Du point de vue juridique, l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 avait permis la mise en œuvre de divers dispositifs, certains profondément attentatoires à nos libertés.
Tel est le cas des dispositifs prévus sanctionner la violation des mesures d’état d’urgence et du confinement. La situation d’urgence donnait alors à croire que le temps d’arbitrage des décisions, en matière d’éthique, n’était pas compatible avec les mesures imposées par la crise sanitaire. Données de santé : l’arbre StopCovid qui cache la forêt Health Data Hub. Le projet de traçage socialement « acceptable » à l’aide des smartphones dit StopCovid, dont le lancement était initialement prévu pour le 2 juin, a focalisé l’intérêt de tous.
Apple et Google se réjouissaient déjà de la mise en place d’un protocole API (interface de programmation d’application) qui serait commun pour de nombreux pays et qui confirmerait ainsi leur monopole. Mais la forte controverse qu’a suscitée le projet en France, cumulée au fait que l’Allemagne s’en est retirée et à l’échec constaté de l’application à Singapour, où seulement 20 % des utilisateurs s’en servent, annoncent l’abandon prochain de StopCovid. « Ce n’est pas prêt et ce sera sûrement doucement enterré.
Nos données de santé en danger… quand l’arbre de la crise sanitaire cache la forêt de la perte de souveraineté ! - Le Club des Juristes. Par Nathalie Martial-Braz, Professeure de droit privé, Université de Paris, Membre de l’Institut Universitaire de France Le Health Data Hub (HDH), ou Plateforme des données de santé, est née aux termes d’un arrêté du 29 novembre 2019 de cette volonté, annoncée à grand bruit1, de promouvoir des entrepôts de données prompts à nourrir des algorithmes d’intelligence artificielle nationaux ou à tout le moins européens, ce afin de « conforter, en France et en Europe, l’écosystème de l’IA ».
La promesse était belle : la French Tech n’allait plus avoir à s’exporter et les GAFAM n’auraient qu’à bien se tenir ! Ferez-vous confiance aux brigades sanitaires du déconfinement? Temps de lecture: 15 min Avec le déconfinement, nous allons bientôt devoir apprendre à vivre avec une nouvelle police, sanitaire et sans uniforme: les «brigades d'anges gardiens». C'est l'étrange formule céleste inventée par un ministre de la Ve République, Olivier Véran, présentant le dispositif-clé du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire –a priori jusqu'au 23 juillet. Ce texte, actuellement en débat au Parlement, vise notamment à adapter la réglementation des déplacements et des transports. Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l'isolement et élargit la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l'état d'urgence sanitaire.
Un point des décodeurs du Monde : Non, l’application StopCovid n’est pas installée « en douce » sur les téléphones. Plusieurs sites et internautes ont partagé une information selon laquelle StopCovid, l’application mise en place par le gouvernement et disponible à partir du 2 juin pour endiguer la propagation du Covid-19 serait installée par défaut sur nos téléphones. Cette affirmation est mensongère.
Ce que dit la rumeur. StopCovid - Tous les articles en ligne sur L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC) Les droits pour maîtriser vos données personnelles ! Covid-19 : la fabrique du consentement. Par Jean-Charles Teissedre, Avocat. La question du consentement libre et eclaire. Cookie walls : le Conseil d'État dit non à la CNIL - L'En-droit - Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain (DGEMC)
Suite à un recours en annulation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance et d’autres organisations professionnelles, le Conseil d’État , dans sa décision du 19 juin 2020, a censuré un alinéa interdisant les cookie walls. Le Conseil d’État a en revanche confirmé la légalité des autres dispositions du texte, relatifs au recueil du consentement des internautes aux cookies et autres traceurs. Les lignes directrices sur les cookies et traceurs adoptées par la CNIL. Débat : Souriez, vous êtes surveillés !
En 2011, l’ancien président de la CNIL, Alex Türk, annonçait la fin du concept de vie privée pour 2020. Données personnelles : « Un enjeu de dignité collective, face aux manipulations des Gafam » Tribune. Quel avenir pour le transfert international des données personnelles après le nouvel arrêt Schrems ? - Le Club des Juristes. Par Fabienne Jault-Seseke, Professeur des Universités en Droit Privé, Université Paris Saclay (Versailles Saint-Quentin) Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son troisième arrêt dans l’affaire Schrems (C-311/18, qualifié d’arrêt Schrems II, après l’arrêt Schrems de 2015 – C-362/14 –, en oubliant l’arrêt du 25 janvier 2018, n° C- 498/16). » Prévoir sa mort numérique. Le devenir des données numériques post-mortem.