Affacturage. Le cadre juridique Juridiquement, l'affacturage est un contrat innommé, né de la pratique.
Une définition en a été donnée par la Banque de France dans une note d'information n° 21 d'octobre 1973 : "L'opération de factoring consiste en un transfert de créances commerciales de leur titulaire à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées ". Dans la pratique, l'affacturage fait intervenir trois protagonistes : "Le client" (ou adhérent) de la société d'affacturage, est un commerçant ou une entreprise détenteur de créances sur sa propre clientèle, qui s'engage à transférer celles-ci à la société d'affacturage. L'acheteur (le client du client) ne connaît plus dès lors que le factor pour le paiement des fournitures du vendeur.
L'intérêt économique L'activité des sociétés d'affacturage. Solution pour facture impaye. La lettre de change relevé : Fonctionnement et présentation du relevé. Le traitement d’une lettre de change ordinaire est très couteux pour les banques, puisqu’il nécessite de nombreuses manipulations de papier.
Le respect des exigences règlementaires strictes dans les transactions commerciales a poussé les entreprises à une utilisation croissante des services bancaires pour l’encaissement des lettres de change. Et les coûts de traitement de ces effets par les banques ont augmenté considérablement avec l’accroissement de leurs volumes. C’est la raison pour laquelle la profession bancaire a créé la lettre de change relevé (LCR) pour simplifier les traitements de la lettre de change (et donc réduire les coûts) tout en conservant ses modalités et conditions juridiques. Crédit mobilisation créances commerciales. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Crédit de mobilisation de créances commerciales ou CMCC est une mobilisation de crédits autres que l’escompte : Le commerçant regroupe ses factures-clients dont les échéances sont voisines (10 jours), et les transmet à sa banque, mais sans qu’il y ait cession de créance. La banque lui consent un crédit sous forme de découvert en compte courant. Le commerçant souscrit en contrepartie de ce crédit un billet à ordre à échéance de 90 jours maximum. Il assure lui-même le recouvrement des factures, ce qui lui permet de payer le billet à ordre à l’échéance, mais il peut aussi donner mandat à la banque d’opérer ce recouvrement. Ainsi, à l’échéance, le net produit de la remise à l’encaissement permet de rembourser le billet à ordre souscrit.
Comment utiliser la lettre de change relevé (LCR)? Les lettres de change ont été créées au XVIIème siècle par les Templiers afin d’éviter les transports de fonds.
Aujourd’hui les lettres de change sont plus communément appelées lettre de change relevé ou LCR du fait de la mise en place de procédés dématérialisés. Fonctionnement d’une Lettre de Change Relevé ou LCR Une lettre de change relevé (LCR) est un effet de commerce (papier ou dématérialisé) qui lie un client à son fournisseur. Elle est généralement émise en même temps que la facture. Lettre de première relance pour un client. Quand un client ne paie pas ou son paiement est rejeté, le fonds de roulement en est affecté et cela peut avoir des conséquences graves sur la trésorerie de l'entreprise qui doit payer ses charges.
La relance client est donc un enjeu stratégique qui allie diplomatie et fermeté. On commence toujours par une relance amiable juste après l'échéance, suivi d'une deuxième relance dans les 15 jours puis d'une mise en demeure par LRAR sous 8 jours. En dernier recours, l'affaire devra être portée devant le tribunal compétent afin d'obtenir une injonction de payer sur la créance. Pour rappeler à vos clients débiteurs l'existence de factures impayées, nous vous suggérons ce modèle de lettre de relance amiable où l'on suppose un simple oubli. En cas de difficultés temporaires, demandez à votre banque une facilité de caisse.
Madame, Monsieur, Sauf erreur de notre part, notre facture N°[numéro] en date du [date] d'un montant de [X] euros, n'a toujours pas été réglée à ce jour.