Accessibilité des handicapés : pourquoi l'échéance de 2015 n'était pas tenable. Le Parlement a officiellement repoussé l'échéance de 2015 pour la mise aux normes d'accessibilité des établissements pour les personnes handicapées.
Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Anne-Aël Durand C'est désormais officiel : l'Etat ne tiendra pas ses promesses sur l'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapés. Une ordonnance que devait définitivement ratifier mardi 21 juillet le Sénat repousse le délai de dix ans fixé par la loi du 11 février 2005 pour rendre les administrations, les commerces, les écoles, les habitations, les transports et la voirie accessibles à toutes les personnes en situation de handicap. Un délai ambitieux… mais irréaliste, comme le notait déjà la sénatrice PS Claire-Lise Campion dans un rapport de 2013, pourtant intitulé, dans un élan d'optimisme, « Réussir 2015 ».
Près de dix millions de Français concernés Les mairies plus accessibles que les cabinets médicaux L'effort porte en priorité sur les structures les plus fréquentées. Accès aux handicapés : Matignon recule encore et encore. Prendre un bus, acheter du pain à la boulangerie ou simplement se pointer au guichet de la mairie pour, soyons fou, s’inscrire sur les listes électorales… Des milliers de personnes handicapées ne peuvent toujours pas se payer ce luxe.
Elles vont devoir encore attendre. La loi sur l’égalité des chances de 2005, l’un des grands chantiers de Jacques Chirac, avait pourtant posé le principe d’une accessibilité pour tous, prévoyant que tous les lieux accueillant du public (boutiques, écoles, transport, services publics…), se mettent aux normes fissa. Enfin, façon de parler : la loi avait quand même accordé un délai de dix ans, donc jusqu’en 2015, pour faire les travaux. Ou dans les cas où des aménagements ne seraient pas possibles, de prévoir des moyens de substitution. Par exemple, créer un service de livraison à domicile pour les boutiques de trop petite taille, où les transformations sont irréalisables.
Trois à neuf ans de rab Aujourd'hui, le gouvernement vient de baisser les bras. Handicap : le coup de gueule du nageur Philippe Croizon contre le retard français. INTERVIEW - Le sportif amputé qui a traversé la Manche à la nage participe à un rassemblement de protestation contre les reports annoncés par le gouvernement de la mise en accessibilité des bâtiments.
La loi de 2005 donnait dix ans aux transports et aux établissements recevant du public (ERP) pour se rendre accessibles aux personnes handicapées. Mais à moins d'un an de la date butoir, seuls 330.000 établissements sur deux millions on fait l'objet de travaux. Face à ce retard considérable, le gouvernement a annoncé en février vouloir accorder des reports supplémentaires de trois ans à neuf ans sous la forme «d'agendas d'accessibilité programmée» . Des délais inacceptables pour l'Association des paralysés de France (APF) qui organise mardi une manifestation à Paris, place de la République, pour réclamer des délais resserrés et des sanctions fortes pour les retardataires. LE FIGARO. - Dans votre quotidien, quels sont les obstacles les plus importants? Non. Handicap : de nouveaux délais pour l’accessibilité. L’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés a été présentée jeudi 25 septembre en conseil des ministres.
Comme la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, l’avait annoncé dans un entretien à La Croix cet été, cette ordonnance tire les conséquences du fait que l’échéance du 1er janvier 2015, fixée dix ans plus tôt, ne pourra être tenue du fait du retard accumulé depuis 2005. 60 % des établissements pas encore aux normes La proportion d’établissements recevant du public (ERP) aujourd’hui accessibles aux handicapés est estimée à environ 40 %. Pour les autres, les règles sont désormais les suivantes. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité devront déposer en mairie ou en préfecture, d’ici octobre 2015, un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap), dans lequel ils s’engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.
Des délais de 3 à 6 ans.