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Education Nationale

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184000549. Circulaire du 8-8-2016 relative au droit à l'éducation pour tous les enfants. La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et la circulaire n° 99-188 du 19 novembre 1999 relative à la mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol. Introduction Le droit à l'éducation pour tous les enfants, qu'ils soient ou non en situation de handicap, est un droit fondamental. Ce droit impose au système éducatif de s'adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves. L'accueil et la scolarisation des élèves en situation de handicap contribuent à développer pour tous un regard positif sur les différences.

L'ensemble des adultes veille à ce que tous les enfants bénéficient en toutes circonstances d'un traitement équitable. L'élève en situation de handicap est un élève comme les autres. La participation de ces élèves aux sorties et voyages scolaires et aux activités périscolaires est un droit. 1. 1.1 Les réponses de droit commun 2. 3. 4. 5. Elèves à besoins éducatifs particuliers. PAI, PPS, PAP, PPRE, quel plan, pour qui ? Circulaire présentant les aménagements aux examens. La présente circulaire a pour objet de préciser, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions des articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement scolaire, prises en application de l'article L. 112-4 du même code. Elle abroge et remplace, en ce qui concerne les examens et concours de l'enseignement scolaire, la circulaire n° 2011-220 du 27 décembre 2011 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

La présente circulaire est applicable aux sessions d'examen et concours organisées à partir de 2016. Les autorités administratives compétentes pour ouvrir, organiser et sanctionner les examens et les concours procéderont aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, tout en s'attachant à maintenir le principe de l'égalité entre les candidats. I - Examens et concours concernés 1. 2. Examens et handicap - Candidats handicapés tous examens.

Les différents types d'aménagements pour les examens Les candidats en situation de handicap qui se présentent aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements portant notamment sur : Les conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques, aides humaines, accessibilité des locaux). L'assistance d'un(e) secrétaire pourra être accordée, qui écrira sous la dictée du candidat, pour ceux qui ne peuvent pas écrire à la main ou qui ne peuvent pas s'exprimer par écrit d'une manière autonome. Les candidats qui ont obtenu un temps d'épreuves majoré bénéficient d'un temps de repas et de récupération qui ne doit pas être inférieur à une heure. En plus des dispositions communes à tous les examens de l'enseignement scolaire, des aménagements spécifiques existent pour l'examen du baccalauréat général et technologique. Comment demander un aménagement des épreuves ? Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : recherche par département.

DNB - Adaptation et/ou dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un PAP. En application des articles D. 311-13, D. 351-9 et D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l'audiodescription ou de la transcription écrite des documents audiovisuels du corpus documentaire de l'épreuve écrite qui porte sur les programmes de français, histoire et géographie et enseignement moral et civique. La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Scolariser les élèves ayant des troubles des apprentissages. La scolarisation des élèves en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap.

Le service public d’éducation doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Une approche nouvelle est consacrée : quels que soient les besoins particuliers de l’élève, c’est à l’école de s’assurer que l’environnement est adapté à sa scolarité. Depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a plus que doublé. Le ministère chargé de l’Éducation nationale a fait des efforts sans précédent pour améliorer la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l’inclusion scolaire.

Les unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) Les élèves scolarisés au titre des ULIS Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes).

Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque ses acquis sont très réduits. Les ULIS sont des dispositifs permettant la mise en oeuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Mise en œuvre du PPS Texte de référence. PPS annexe 1. GEVA-Sco (CNSA) GEVA-Sco 1ère demande interactif. GEVA-Sco reexamen interactif. Ressources pour scolariser les élèves handicapés. GuideAVScolor. Le plan d'accompagnement personnalisé - PAP. Les élèves concernés par le PAP Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages et pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle.

Les familles peuvent également saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lorsque ces aménagements et adaptations pédagogiques ne suffisent pas à répondre aux besoins des élèves (orientation). Le document PAP de suivi de l'élève Le document PAP est un document normalisé qui présente les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève. Le document écrit est rédigé conformément au modèle suivant : La procédure de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé. PAP - Circulaire du 22-1-2015. La mention « dyslexie, dysphasie, troubles du langage » de l'annexe 1 de la circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période est abrogée.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation le plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'article D. 311-13 du même code prévoit que « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. La présente circulaire a pour objet de définir le public visé par le plan d'accompagnement personnalisé, son contenu ainsi que la procédure et les modalités de sa mise en œuvre (cf. 1. 2.

Conseils pour la constitution du dossier PAP (CMS du Val d'Oise) Formulaire PAP 2015 (circulaire janv 2015) PAP annexe1.pdf. PAP annexe 2.pdf. Annexe 2 A adresser au directeur d’école ou au chef d’établissement Nom, prénom et adresse de l’élève Date de naissance : ................... / ..................... / .................... Nom, prénom et adresse des parents ou responsables légaux Adresse électronique : .................................................................................@............................................... N° de téléphone : ......................................................... Ecole / Etablissement fréquenté(e) et adresse : Classe : ..................................................................... Parmi les dispositifs d’accompagnement pédagogique suivants, lesquels ont déjà été mis en place ?

• Un Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) a été mis en place par les enseignants : Oui Non • Un Projet d’Accueil Individualisé pour des troubles des apprentissages a été mis en place antérieurement : Oui Non L’élève bénéficie-t-il de prises en charge extérieures (orthophonie, ergothérapie...) ? PAP annexe3.pdf. PAP annexe4 (avis médecin scolaire).pdf. Annexe 4 Docteur ........................................................................................................................................

Pour l’élève (nom et prénom) ..................................................................................................................... Date de naissance : ................... / ..................... / .................... Adresse Ecole / Etablissement fréquenté(e) et adresse : Classe : ..................................................................... Au vu des données médicales fournies et/ou observées ce jour : J’émets un avis favorable à la mise en place d’un PAP Je demande des éléments complémentaires J’émets un avis défavorable : Les difficultés scolaires ne sont pas en lien avec un trouble des apprentissages et ne relèvent pas de la mise en place d’un PAP Fait à ..........................................., le ..................................

Signature et tampon du médecin de l’éducation nationale pour la mise en place. Bulletin officiel n° 31 du 31 août 2006. PROGRAMMES PERSONNALISÉS DE RÉUSSITE ÉDUCATIVEMise en œuvre des PPRE à l’école et au collègeNOR : MENE0601969C RLR : 514-2 ; 520-0 CIRCULAIRE N°2006-138 DU 25-8-2006 MENDGESCO A1-A2 Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré ; aux principales et principaux de collège ; aux directrices et directeurs d’école ; aux enseignantes et enseignants 1- Le programme personnalisé de réussite éducative Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) insiste dans sa dénomination même sur la dimension de programme : il est constitué d’une action spécifique d’aide et, le cas échéant, d’un ensemble d’autres aides coordonnées. 2 - Les élèves concernés 4 - Un programme formalisé haut de page.

Protocole PPEIP (Val d'Oise) Préambule Le document « PPEIP » est conçu pour aider les équipes pédagogiques à mettre en œuvre les adaptations et aménagements pédagogiques à partir du profil de l’élève. Il a pour objectif de formaliser les actions mises en place au sein de la classe ou de l’établissement lorsque l’élève a été identifié EIP suite au bilan psychologique. Le cas échéant, lorsque la précocité interroge, vous trouverez sur le site de la DSDEN95 des ressources pour vous aider à la repérer ainsi que des propositions de réponses à apporter (caractéristiques de l’EIP, grille d’observations, propositions pédagogiques...). * precoces.html Sommaire 1/ Conseils d’impression et de montage du document............................................. 2 2/ Conseils pour renseigner les différentes parties du document ........................... 2 Page 2 : Partie « adaptations pédagogiques au regard de la précocité » .......................................... 2.

Bulletin officiel N° 34 du 18 septembre 2003 - MENE0300417C. ACCUEIL EN COLLECTIVITÉ DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS ATTEINTS DE TROUBLES DE LA SANTÉ ÉVOLUANT SUR UNE LONGUE PÉRIODE NOR : MENE0300417C RLR : 501-5 ; 960-0 Cìrculaire n° 2003-135 du 8-9-2003 MEN - DESCO B4 - INT - AGR - SAN Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; aux rectrices et recteurs d’académie ; aux directrices et directeurs régionaux de l’action sanitaire et sociale ; aux directrices et directeurs départementaux de l’action sanitaire des sociale ; aux directrices et directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêt ; aux directrices et directeurs régionaux de la jeunesse et des sports ; aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux directrices et directeurs départementaux de la jeunesse et des sports 1.2 Dans les structures d’accueil des jeunes enfants : crèche, halte-garderie, jardin d’enfants 3.1 La restauration collective 4.1 Avant le séjour.