La loi DADVSI - Droits & obligations de l'enseignant. Administration et agent public. Juridiquement, la formation à distance est une dimension récente du métier de formateur. Dans la fonction publique, elle vient bousculer le cadre traditionnel dans lequel la mission de l’enseignant est purement orale et dans lequel il est par conséquent auteur à part entière des supports de cours qu’il conçoit. La situation d’un agent de l’État qui crée des contenus de foad dans le cadre de ses missions pose donc des questions nouvelles : est-il propriétaire de ces contenus ? Peut-il les faire éditer chez l’éditeur de son choix et percevoir des droits d’auteurs ? Peut-il s’opposer à leur diffusion par son établissement ? Diverses décisions qui privilégient tantôt le droit de l’administration, tantôt le droit d’auteur de l’agent public L’avis OFRATEME de 1972 Deux bémols à apporter à cet avis : En effet, la question qui suit immédiatement est : la mission d’enseignement de l’agent de l’État inclue-t-elle d’autres modes de diffusion que l’oral, et en particulier le mode foad ?
Sources : Screencast AFPA. Contrat_type. Droits d'auteur de formateurs. Accueil> Erreur 404 Erreur 404 : la page demandée n'est pas disponible La page que vous avez demandé n'existe plus ... Nous pouvons vous proposer de : Vous êtes Publicité Régie publicitaire Droits de reproduction et de diffusion réservés © Centre Inffo 2017 Usage strictement personnel. Close ✛ Preference for all services ✓ Allow ✗ Deny By allowing these third party services, you accept theirs cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning. . ✛ APIs APIs are used to load scripts: geolocation, search engines, translations, ... Google Maps This service does not use cookie.
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FOAD et Régime général des droits d'auteur. La problématique principale posée par la FOAD1 concerne l’application du régime général des droits d’auteur. En effet, le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que les droits d’auteur s’appliquent à toute oeuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, le mérite ou la destination. La condition à remplir pour bénéficier de ce régime de protection, et pour que le contenu réalisé au titre de la formation soit protégé au titre du droit d’auteur est l’originalité.
L’originalité ne fait pas l’objet de définition légale. La Jurisprudence l’interprète comme « l’empreinte de la personnalité de l’auteur« . Il s’agit donc d’une activité créatrice, d’une maîtrise intellectuelle, même si une partie du résultat est dû à l’intervention du hasard. A titre d’illustration, la Cour d’Appel de RIOM a considéré, dans un arrêt du 14 mai 2003, qu’est protégeable au sens du droit d’auteur : En ce sens, son régime est très différent du régime spécifique de la propriété industrielle. 1. Questions-réponses (pdf)