Facturation - numérique -La généralisation de la facturation électronique reportée au 1er septembre 2026 | Entreprendre.Service-Public.fr. Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concernera l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
Report de l'obligation d'émission et de réception de factures électroniques Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d'application de cette réforme. L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026. La facturation électronique obligatoire entre toutes les entreprises c’est demain ! L’obligation de dématérialisation de l’ensemble des factures s’inscrit dans un cadre juridique très structurant, avec l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et à la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).
Les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis à la TVA et transmettre les données de facturation, ainsi que les données de transaction, à l’administration fiscale. La réforme concerne donc l’ensemble des entités soumises à TVA, pour un volume annuel estimé de 2 milliards de factures par an. Cette nouvelle obligation concernera d’ici 2026 toutes les entreprises assujetties à la TVA. La réforme s’articule autour de 4 objectifs principaux : Facturation électronique | collectivites-locales.gouv.fr. Chorus Pro et son contexte réglementaire L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée. Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est progressif.
Cette dématérialisation via Chorus pro est entrée dans sa dernière phase au 1er janvier 2020, avec l’obligation pour les micro-entreprises de transmettre leurs factures sous forme électronique. descriptif du visuel en cliquant ici. L’AIFE, Agence pour l’Informatique Financière de l’État, a développé une solution technique mutualisée et gratuite, Chorus Pro. Les textes réglementaires relatifs à la facturation électronique sont disponible dans la rubrique "Se référer aux textes réglementaires" du site de la Communauté Chorus Pro. Une documentation adaptée Des formations gratuite en ligne.