Missions - Commission nationale pour la protection des données - Commission nationale. La loi charge la Commission nationale de certaines missions: Contrôler et vérifier la légalité de la collecte et de l'utilisation des données soumises à un traitement et informer les responsables du traitement quant à leurs obligations; Veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment au respect de la vie privée, et informer le public sur les droits des personnes concernées; Recevoir et examiner les plaintes et demandes de vérification de la licéité des traitements; Conseiller le Gouvernement en la matière.
La Commission nationale est également chargée d’assurer l’application des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et de ses règlements d’exécution. Saisine de la Commission nationale. Pourquoi nous réformons la protection des données numériques. Savez-vous à qui vous pourriez vous adresser en cas de vol ou d'utilisation abusive de vos données ?
De nombreux Européens se posent les mêmes questions. Si Internet prend de plus en plus d'importance dans notre vie quotidienne, 74 % des internautes craignent de communiquer trop de données à caractère personnel les concernant. Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques. Données personnelles. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Donnée. Les données personnelles correspondent à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (article 2 de la loi informatique et liberté).