Statut de l'hébergeur
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BREVES | Les brocanteurs perdent contre eBay jugé hébergeur
Si la cour d’appel de Paris a estimé qu’eBay n’est pas hébergeur dans un arrêt du 23 janvier 2012, elle vient d’en décider autrement dans un arrêt du 4 avril 2012. Les deux décisions ont certes été rendues par la chambre 1 du pôle 5, mais elles n’ont pas été jugées par les mêmes magistrats. Et les faits ne sont pas les mêmes.
JURISPRUDENCES | Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 04 avril 2012
Vu l’appel interjeté le 15 janvier 2010 par le Groupement des Brocanteurs de Saleya dit GBS et le Collectif des Brocanteurs et Antiquaires (ci-après dit CBA), Vu les dernières conclusions du 2 février 2012 des appelants, Vu les dernières conclusions du 7 février 2012 des sociétés eBay France et eBay International AG (de droit suisse, ci-après dite eBay International),Hébergeur : l’obligation de suppression définitive des contenus illicites « Alain Bensoussan Avocats
Dans un jugement rendu le 3 juin 2011, le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur l’hypothèse de la réapparition d’un contenu illicite intervenue postérieurement à la notification dudit contenu à l’hébergeur. Conformément à l’article 6-I-2 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les hébergeurs sont tenus de supprimer tout contenu manifestement illicite qui leur a été notifié dans les conditions de l’article 6-I-5 de la LCEN, sous peine de voir leur responsabilité engagée s’ils n’agissent pas promptement pour le retirer. En l’espèce, un titulaire de droits portant sur un clip vidéo avait notifié des contenus illicites à un hébergeur sans indiquer toutes les adresses url permettant d’accéder à ceux-ci.
Responsabilité Hebergeur/Editeur/Fai
Contrefaçon : la rédaction en français du site ne signifie pas qu'il vise un public français
Jeudi, 08 Mars 2012 15:11 LEGALNEWS
évolution jurisprudentielle du régime de responsabilité des sites hébergeurs de contenu sur internet - Maitre anthony bem
Présentation : Le 8 juin 2011, la 17ème Chambre du Tribunal de grande instance de Paris a appliqué le second alinéa de l'article 6.I.2 de la LCEN précité aux termes duquel le régime de responsabilité allégé des hébergeurs « ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle » de l’hébergeur (TGI Paris, 17eme Chambre presse, 8 juin 2011, Zahia B. c/ Fondation Agoravox). Zahia avait défrayée la chronique pour avoir notamment accordé un entretien au magazine Paris Match concernant ses relations d'escorting avec quelques fameux joueurs de football français.
Présentation : Le 1er septembre 2011, le juge de la mise en état de la chambre de la presse du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné à la société Paperblog, qui permet la création de blogs sur internet, de communiquer l'adresse de courriel, la date de naissance, le nom du blog personnel et les données relatives aux blogs déclarés du titulaire du compte de l'auteur du contenu mis en ligne au profit d'une personne physique, victime d'une violation de son droit à l'image (Ordonnance du juge de la Mise en état, 1ère chambre du Tribunal de grande instance de Nanterre, 1er septembre 2011, Mlle G. / Paperblog) En l'espece, Mlle G., comédienne, a notamment interprété le rôle de “Stella” dans le film “Riviera”, sorti en salles en janvier 2006.
Internet : la production des données d'identification de l'auteur de contenus litigieux - Maitre anthony bem
Décision du conseil constitutionnel relative à la responsabilité des éditeurs de sites internet - Maitre anthony bem
Présentation : Le 16 septembre 2011, le conseil constitutionnel a rendu une éclairante Décision relative aux questions de la responsabilité des sites internet et des auteurs de diffusion de contenus litigieux sur la Toile (n° 2011-164 - Journal officiel du 17 septembre 2011, p. 15601). Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette QPC portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Présentation : La jurisprudencence récente met en jeu la responsabilité de Google et des annonceurs au titre du référencement payant Adwords pour l’utilisation de mots clés protégés ou renvoyant vers des liens de publicité internet illicites.
Sanctions juridiques de l'utilisation du service de référencement publicitaire payant google adwords - Maitre anthony bem
Critères jurisprudentiels de l’auteur d’un site internet et sanction de sa reproduction - Maitre anthony bem
Présentation : Le 10 novembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a posé les critères à prendre en considération pour qu’une personne soit l’auteur d'un site internet et a sanctionné la reproduction non autorisée ou non consentie d'un site internet.Présentation : Le formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus sur les sites internet doit nécessairement être respecté avant d'engager une action en responsabilité contre ces sites.
Formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus à adresser aux sites internet - Maitre anthony bem
Communication de données de connexion : incompétence du juge de la mise en état – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve de l'Internet
Le 1 er septembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a considéré que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication de données de connexion détenues par une plateforme de blogs car » la résolution de cette contestation conditionne la mise en jeu de la responsabilité civile de la société [défenderesse] et donc la solution du litige « .mardi 13 septembre 2011
BREVES | Communication de données de connexion : le juge botte en touche
JURISPRUDENCES | Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Ordonnance de mise en état du 01 septembre 2011
Mlle G., comédienne, a notamment interprété le rôle de “Stella” dans le film “Riviera”, sorti en salles en janvier 2006.Avant 2004, contrairement aux éditeurs de contenu, les hébergeurs de site web étaient considérés comme de simples prestataires techniques , et ils n’étaient en aucun cas responsables du contenu qu’ils publiaient .
Un nouveau statut entre l’éditeur et l’hébergeur : l’éditeur de contenu. : Cometik
Nicolas Poirier, responsable juridique Wikio group (Overblog Nomao eBuzzing Wikio) a bien voulu répondre à nos questions suite aux trois arrêts rendus par la Cour de cassation.
LCEN, hébergeur et éditeur : interview de N.Poirier (Wikio Group)
BREVES | Bourse d’échange de billets de spectacles : contestation sérieuse sur le statut d’hébergeur
Statut de l'hébergeur et responsabilité pénale
Statut de l'hébergeur - E-Bay