Labor law - Social networks
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Quand les employeurs demandent à voir les profils Facebook en entretien « Alain Bensoussan Avocats
Interviewé par Anaëlle Grondin pour 20minutes.fr , Mathieu Prud’homme s’est exprimé sur une pratique, connue aux Etats-Unis sous le nom de « shoulder surfing » ou encore « regarder par-dessus l’épaule », consistant à demander au candidat, lors d’un entretien d’embauche, de se connecter à Facebook en présence de son employeur potentiel. Il rappelle les dispositions légales garantissant le respect de la vie privée des candidats et les voies de recours susceptibles de leur être ouvertes.L'employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute doit apporter la preuve de la faute du salarié, et cette preuve doit avoir été obtenue de manière loyale et licite, à défaut la preuve doit être écartée des débats. Le principe est acquis de longue date en jurisprudence, les preuves issues de procédés de surveillance mis en place à l'insu des salariés ne sauraient être valables.
L'importance de la légalité des preuves dans une procédure de licenciement
L’employeur ne peut pas utiliser les données de géolocalisation d’un salarié pour démontrer le caractère justifié d’un licenciement, si le dispositif n’a pas été préalablement et individuellement porté à la connaissance de ce dernier et s’il n’a pas été déclaré à la Cnil. Telle est la conclusion d’un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 14 septembre 2010 qui considère qu’ « attendu que les informations relatives à la conduite et à l’utilisation de son véhicule par l’intimé ayant été obtenues par l’employeur par des procédés dont la licéité n’est pas établie, les griefs qui en découlent ne sauraient être considérés comme avérés ». Dans cette affaire, un coursier avait été licencié pour faute grave.
Pas dopposabilité des données de géolocalisation sans information préalable des salariés
Géolocalisation des véhicules : la justice condamne un employeur qui n'a pas suivi les règles "informatique et libertés"
25 octobre 2010
La Cnil rappelle les règles liées à la cybersurveillance des salariés - Actualités Législation - Le Monde Informatique
Une décision d'appel prud'homal vient rappeler quelques principes de base sur la cybersurveillance des salariés. La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de publier le résultat du parcours judiciaire d'un licenciement pour faute contesté.courrier électronique - liberté d’expression - salarié - messagerie électronique - licenciement - message - supérieur hiérarchique - messagerie personnelle - trouble manifeste - caractère privé Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 30 octobre 2003 en qualité de responsable division fonctionnel et applicatifs par le GIE Paris mutuel urbain (PMU), a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir dénigré sa supérieure hiérarchique dans un courriel adressé à un collègue ;
JURISPRUDENCES | Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 janvier 2012