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DROIT INTERNET

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Facebook, Twitter et Google, l’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux. Publiaddict. 睦勝 Geek - [LEGISLATION] Directive Européenne sur les Cookies. Depuis quelques temps, vous avez pu apercevoir sur vos divers sites web préférés un bandeau vous signalant l'utilisation des cookies et vous demandant, de manière plus ou moins tacite, votre consentement pour en déposer sur votre navigateur.

睦勝 Geek - [LEGISLATION] Directive Européenne sur les Cookies

Il s'agit en fait d'une obligation légale émise par la Commission Européenne sous la directive 2002/58/EC mise à jour par la directive 2009/136/EC et entrée en vigueur le 25 Mai 2011. L'article 5(3) de cette directive stipule (page 20) que : Les États membres garantissent que le stockage d’informations, ou l’obtention de l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur n’est permis qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement.

Consentement, d'accord. Mais sous quelle forme ? Mais avant de faire le tour de l'Europe, qu'est-ce qu'un cookie ? Protection des données personnelles et TIC au cœur des enjeux de société et de la mondialisation : les mécanismes d’un contrôle distribué. 1La question de la protection de la vie privée se trouve au cœur des enjeux et des débats sociopolitiques contemporains.

Protection des données personnelles et TIC au cœur des enjeux de société et de la mondialisation : les mécanismes d’un contrôle distribué

CIGREF Economie donnees perso Enjeux business ethique 2015. Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles. Le Conseil National du Numérique a publié la semaine dernière un rapport la neutralité des plateformes, proposant une série de mesures pour « réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable« .

Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles

Ces travaux ont fait l’objet d’un certain nombre de critiques, en raison du caractère parfois flou du concept de « neutralité des plateformes », mais le rapport n’en contient pas moins des aspects intéressants. Propriété privée… Par Audesou. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr. Le texte du CNNum contient notamment un passage consacré au statut juridique des données personnelles, qui n’a pas vraiment fait l’objet jusqu’à présent de commentaires , alors qu’il revêt à mon sens une grande importance. C’est ce cinquième et dernier point qui va ici retenir notre attention. Exclure l’hypothèse de la propriété : en principe, l’information n’est pas propriétaire, mais les moyens pour sa production et son enrichissement peuvent l’être.

Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. Données personnelles : protection des données personnelles, Commission nationale informatique et libertés (CNIL), normes européennes, droits et libertés des personnes. En bref - Actualités. Protection des données. Questions - Réponses sur la réforme du régime de protection des données de l'UE. Voici un aperçu des propositions principales du Parlement concernant le règlement.

Questions - Réponses sur la réforme du régime de protection des données de l'UE

La protection des droits fondamentaux : données privées, droit à l'oubli. La protection des données à caractère personnel n'est pas un enjeu européen totalement nouveau.

La protection des droits fondamentaux : données privées, droit à l'oubli

Un cadre législatif relatif au traitement et à la circulation de ces données existe en effet depuis 1995, date de la première directive européenne en matière. Depuis, une nouvelle proposition a été élaborée par la Commission en 2012, avant que les révélations sur le programme PRISM de surveillance de la NSA en 2013 ne viennent troubler l'opinion publique européenne. Aujourd'hui, les discussions autour de ce sujet sont toujours en cours au sein de l'Union européenne. Protéger les données personnelles, après le scandale NSA Réseaux sociaux, PC, smartphones… Comment protéger davantage sa vie numérique et ses données personnelles ? A la suite de ce scandale qui a éclaté en juin 2013 et après six mois d’enquête, le Parlement européen a adopté le 12 mars 2014 une résolution sur la surveillance électronique de masse des citoyens européens.

La protection des droits fondamentaux : données privées, droit à l'oubli. l14012. LE VOL DE DONNEES ELECTRONIQUES A CARACTERE PERSONNEL. Le règlement européen n°611/2013 met en place une procédure d’information en cas de piratage de données d’un opérateur de services de télécommunications ou d’un fournisseur de services internet permettant à un tiers d’accéder à des données à caractère personnel (ex : nom, prénom, adresse postale, mail, coordonnées bancaires, etc.)

LE VOL DE DONNEES ELECTRONIQUES A CARACTERE PERSONNEL

L’objectif de ces mesures est de garantir un traitement uniforme de tous les clients dans l’ensemble de l’Union Européenne en cas de violation des données. Ce texte, directement applicable dans tous les Etats membres, est entré en vigueur à compter du 25 aout 2013, et a ainsi permis de combler une lacune importante concernant la sécurité des données numériques. Les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs de services internet détiennent une série de données personnelles concernant leur clientèle. En effet, s’ajoutent à leur nom, adresse et coordonnées bancaires, l’historique de leurs appels téléphoniques et la liste des sites internet consultés.

. - Protection des données et relations transatlantiques : les conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Schrems. Une fusée à plusieurs étages et une bombe à retardement… 30 septembre 2015 par Sylvie Peyrou, CDRE Les références imagées se pressent à l’esprit tant les conclusions de l’Avocat général Yves Bot s’avèrent riches – et lourdes de conséquences si la Cour de Justice s’avise de les suivre – dans cette affaire (C-362/14), où les mots « Facebook », « Prism », « NSA », protection des données, droit fondamental, qui émaillent le texte révèlent l’importance du contexte qui le sous-tend.

Protection des données et relations transatlantiques : les conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Schrems. Une fusée à plusieurs étages et une bombe à retardement…

L’étudiant autrichien à l’origine du contentieux, Max Schrems, s’est plaint auprès de l’autorité irlandaise de protection des données de ce que ses données personnelles fournies à Facebook soient transférées, à partir de la filiale irlandaise de Facebook, sur des serveurs situés sur le territoire des Etats-Unis. I) Le caractère non contraignant de la décision « d’adéquation » de la Commission pour les autorités nationales de contrôle 1. 2. Protection des données et relations transatlantiques : les conclusions de l’Avocat général dans l’affaire Schrems. Une fusée à plusieurs étages et une bombe à retardement… Obligations en matière de protection des données personnelles. Protection des données à caractère personnel - Commission européenne. Que vous ouvriez un compte en banque, que vous vous inscriviez sur un réseau social ou que vous réserviez un vol en ligne, vous communiquez des informations personnelles vitales telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de carte de crédit.

Protection des données à caractère personnel - Commission européenne

Où vont ces données? Peuvent-elles se retrouver en la possession de personnes mal intentionnées? Quels sont vos droits par rapport à vos informations personnelles? Conformément au droit communautaire, la collecte de données à caractère personnel n'est légale que dans des conditions strictes, et uniquement dans un but légitime. S01E01. Pour vivre peureux, vivons fichés. A l’initiative du Conseil de l’Europe, le 28 janvier est devenu la journée de la protection des données à caractère personnel.

Pour vivre peureux, vivons fichés

On pourrait sourire devant ces appellations thématiques s’il n’en allait de la protection de notre vie privée. On pourrait sourire s’il n’y avait de quoi s’inquiéter devant la collecte des données personnelles dans des fichiers de police si nombreux qu’on ne parvient plus à les énumérer. La création du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) est l’illustration parfaite d’une loi qui dégénère. Crée en 1998 pour identifier les auteurs de crimes et délits sexuels, il n’avait reçu que peu d’opposition.

Après tout, nous ne sommes pas des agresseurs sexuels. Le fichier était d’abord réservé aux personnes condamnées. Puis le fichier s’est étendu aux personnes simplement soupçonnées d’avoir commis une infraction. Contre ces extensions successives de la loi et du fichier, personne n’a protesté. Internet : un « droit à l'oubli » est-il possible. La réforme de la protection des données personnelles sur Internet, proposée par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne le 25 janvier dernier, est contesté par plusieurs avocats de grands cabinets internationaux, (défenseurs des clients tels que Google, Facebook ou Twitter) qui soulignent que l’instauration du « droit à l’oubli » numérique serait impossible à mettre en œuvre, selon une information du Figaro.En effet, il s’agit d’une proposition présentée comme « une avancée » par la Commission européenne, mais les avocats estiment qu’une telle réforme constituerait une « atteinte à certains droits fondamentaux », notamment le droit à la liberté d’expression.

Internet : un « droit à l'oubli » est-il possible

Néanmoins, Bruxelles assure que les règles visent à « donner aux individus les moyens de faire valoir leurs droits », et non à « effacer le passé ou à restreindre la liberté de la presse ». Alexandra Gil Sources : L’expansion.fr et lefigaro.fr Crédit photo : Ingram Publishing. Le G29 adopte un avis sur le projet de règlement européen réformant le cadre général sur la protection des données. Le G29 se félicite du renforcement des droits des individus, des pouvoirs des autorités de contrôle et des responsabilités des responsables de traitements et sous-traitants. Plus particulièrement, le G29 soutient les dispositions incitant les responsables de traitement à prendre des mesures protectrices tout au long du cycle de vie de l'information (études d'impact, protection dès la conception et par défaut, mise en place de BCR, notification des failles de sécurité, désignation de délégués à la protection des données) et celles militant pour une meilleure protection des personnes concernées (droit à la transparence, droit à la portabilité, droit à l'oubli).

Toutefois, en dépit de ces avancées positives, le G29, comme la CNIL, estiment que le projet de règlement nécessite des éclaircissements et des améliorations. Toutefois, afin que ce mécanisme puisse fonctionner, l'identification de l'établissement principal d'une entreprise doit être impérativement clarifiée. Règlement européen. Le règlement est un acte normatif à portée générale et contraignant pour les institutions, les États membres et les particuliers auxquels il s'adresse. Le règlement est directement applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur.

Cela signifie qu'il n'est soumis à aucune mesure de transposition dans le droit national des Etats membres. Qu'est ce qu'une directive ? Une directive est un acte contraignant à destination des États membres. A la différence du règlement, la directive doit d'abord être transposée par les États membres. Qu'est qu'une procédure législative ordinaire ? La protection des données personnelles, un "droit fondamental" Neutralité des plateformes : le Conseil du numérique en appelle à la loyauté. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.

Pour en savoir plus et paramétrer les cookies... Accueil Dans son rapport sur la neutralité, le Conseil national du numérique veut imposer aux plateformes d'être loyales. Safe Harbor : lettre à la CNIL sur la protection des données personnelles. Les organisations citoyennes condamnent la proposition de loi sur la surveillance de masse. Mesdames, Messieurs les députés, Surveillance : parodie législative présidée par Patricia Adam en Commission de la Défense. Privacy - Personal Data. L'espionnage de la NSA, raconté à ceux qui n'ont rien compris. L'Écho des Lois : Données personnelles : vie privée en danger ? Les particuliers de plus en plus préoccupés par la protection de leurs données. Protection des données à caractère personnel - Commission européenne.  Le Safe Harbor invalidé par la Cour européenne    Données personnelles : la directive européenne s’applique à Google Inc.   Manuel de droit de protection des données.

Le numérique et les droits fondamentaux : le rapport du Conseil d’Etat. L’un des points positifs du rapport réside dans son approche très équilibrée. Le Conseil d’Etat ne considère pas seulement le numérique à travers le danger qu’il peut représenter pour les libertés, en particulier le droit à la sûreté et le droit au respect de la vie privée.

Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies. Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.

Les particuliers de plus en plus préoccupés par la protection de leurs données. Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles. La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information. 3. Sommes-nous propriétaires de nos données personnelles ? [Laboratoire SCité] Safe Harbor : lettre à la CNIL sur la protection des données personnelles. Privacy - Personal Data. Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies.

Les particuliers de plus en plus préoccupés par la protection de leurs données.