Archives de Marseille : la Cada donne raison à un généalogiste. Etre obligé de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour obtenir un acte d'état civil ?
Cette démarche n'a plus rien d'exceptionnel. Le 30 août dernier, la CADA a donné raison à un généalogiste qui s'était vu refuser par les archives municipales de Marseille l'envoi d'un acte de décès de 1906. Le Conseil d'État reconnaît le droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA. Délai de 120 ans, la CNIL refuse de porter le chapeau ! Vous avez remarqué ? Les actes d'état civil anciens consultables sur Internet s'arrêtent systématiquement à 120 ans. Et encore, pas un n'applique la même règle ! Pourquoi le site Internet des Alpes-Maritimes arrête t-il ses actes de naissance, mariage et décès à 1885 ? Pourquoi dans la Loire-Atlantique, c'est 1880, dans l'Eure 1872, ou encore 1862 dans la Côte d'Or ?
La loi des 100 ans n'est plus, vive la loi des 75 ans !