Droits et responsabilités. Www.resinfo.org/GBP/SupportEricBarbry-12-janvier-2011.pdf. Juridique. Pour trouver un texte officiel, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie.
Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche : - par zone (seulement le code, les arrêtés, la réglementation européenne, etc.) - par date de publication - par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider) La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche. Pour trouver une jurisprudence, vous pouvez insérer un ou plusieurs termes dans le champ de saisie. Le moteur vous offre également la possibilité de réduire le périmètre de recherche : - par sujet (seulement le droit administratif, ou le droit pénal, etc.) - par date de publication - par thématiques (cocher les domaines sélectionnés puis valider) La fonction « réinitialiser » permet d’effacer tous les critères avant de lancer une nouvelle recherche.
Www.resinfo.cnrs.fr/IMG/pdf/ContexteJuridiqueMetierASR.pdf. Responsablilité des Administrateurs Réseux. RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEME ET RESEAUX. La responsabilité des administrateurs réseau. Droit informatique. Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique.
Pour autant, il n'existe pas de droit informatique en tant que tel. ♠ Droit informatique Le droit de l'informatique englobe l'ensemble des aspects juridiques liés à l'informatique. Il n’y a toutefois pas en tant que tel le droit informatique comme il existe le droit civil, le droit pénal ou le droit du travail. De très nombreuses entreprises ont leur activité principale centrée sur l'informatique ou ont couramment recours à l'informatique pour assurer leur fonctionnement et leur gestion quotidienne. Les grandes administrations publiques comme celles de l’État ou des collectivités territoriales s'appuient aujourd'hui fortement sur l'informatique jusqu'à proposer une partie de leurs services via les nouveaux réseaux de communication. Faille de sécurité et responsabilité de l'entreprise. On voit mal comment une entreprise peut aujourd’hui travailler sans faire appel à l’informatique.
Or dans l’univers informatique les données peuvent être endommagées, détruites, perdues. C’est pourquoi tout professionnel doit procéder a minima à des mesures de sauvegarde et de sécurité de ses données. Il s’agit de mesures de gestion saine et d’anticipation des risques auxquelles tout dirigeant se doit de se conformer. C’est pourquoi la sauvegarde et la sécurité des données est un acte de gestion essentiel dans la vie d’une entreprise. Cette obligation est d’autant plus vraie que c’est l’entreprise qui met à la disposition de ses employés des moyens d’accès à des données à caractère personnel qui sont ensuite, via des outils informatiques, partagés en réseaux internes ou parfois via internet.
C’est les cas par exemple des données sur les téléphones mobiles, les plateformes intranet, les bases de données clients partagées en réseaux entre les services / filiales. La Veille Juridique d'Economie-Droit. Veille juridique 2014 - 2015: Responsabilité des administrat by anais wanda on Prezi. Administrateur systèmes et réseaux by Darel Mant on Prezi. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.
La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014.
Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.
Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet. L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement.
Son analyse mérite d’être soulignée.