Législation - Ouverture à la concurrence
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I.-Quiconque aura offert ou proposé au public une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. 2° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
Legifrance.gouv.fr - Loi relative à l'ouverture à la concurrence
Legifrance.gouv.fr - Cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
Préambule Il est rappelé que, conformément à l' article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (la Loi), les jeux d'argent et de hasard font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs ; Qu'en outre, en vertu de l'article 3 de la Loi, la politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ;
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 1549, déposé le 25 mars 2009 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis Audition de M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État au cours de la réunion du 21 juillet 2009 à 16 heures 15 Scrutin public n° 0433 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne au cours de la 1 ère séance du mardi 13 octobre 2009
Assemblée nationale - Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne
Cette loi organise et ouvre le marché des jeux en ligne et met fin aux monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker. Les opérateurs de jeux proposant sur Internet des offres de ce type doivent obtenir un agrément d’une durée de 5 ans, renouvelable, selon un cahier des charges (taux de retour aux joueurs maximum de 85%, serveur internet situé en France, transparence, lutte contre la dépendance, contre le blanchiment, … lire en détail ici ). La publicité est autorisée, avec un message d’avertissement, et interdite en direction des mineurs. Une fiscalité correspondant à 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2% pour le poker est appliquée aux opérateurs agréés.
