Législation - Ouverture à la concurrence
Get flash to fully experience Pearltrees
Legifrance.gouv.fr - Cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
A N N E X E CAHIER DES CHARGES Préambule
Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, n° 1549, déposé le 25 mars 2009 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1860 - Recherche multicritère La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-François Lamour rapporteur le 29 avril 2009 Audition de M.
Economie : jeux d'argent et de hasard en ligne
Sénat - Jeux d'argent et de hasard en ligne
Allez au contenu , Allez à la navigation Les étapes de la discussion : Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi Examen parlementaire "la Navette" Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale) Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)Cette loi organise et ouvre le marché des jeux en ligne et met fin aux monopoles du PMU, de La Française des jeux et des casinos sur les paris sportifs, les paris hippiques ou le poker. Les opérateurs de jeux proposant sur Internet des offres de ce type doivent obtenir un agrément d’une durée de 5 ans, renouvelable, selon un cahier des charges (taux de retour aux joueurs maximum de 85%, serveur internet situé en France, transparence, lutte contre la dépendance, contre le blanchiment, … lire en détail ici ). La publicité est autorisée, avec un message d’avertissement, et interdite en direction des mineurs. Une fiscalité correspondant à 7,5% des mises pour les paris sportifs et hippiques et à 2% pour le poker est appliquée aux opérateurs agréés.
