Données personnelles, traitement et finalité - Sécurité des systèmes d'information de l'académie de Strasbourg. Ce que dit la loi Art. 2 - Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
Données permettant d'identifier une personne : Nom, PrénomNuméro d’immatriculationNuméro de téléphonePhotographieEléments biométriques tels que l’empreinte digitaleADNNuméro d’Identification Nationale Etudiant (INE)Adresse électronique professionnelle Ensemble d’informations qui ne sont pas associées au nom d’une personne mais qui permettent aisément de l’identifier et de connaitre ses habitudes et ses goûts, par exemple « le propriétaire du véhicule 3636AB75 est abonné à telle revue » ou encore « l’assuré social 1600530189196 va chez le médecin plus d’une fois par mois » La loi « Informatique et Libertés » ne s’applique pas aux personnes morales, comme par exemple le fichier de noms de sociétés.
Délibération n° 83-058 du 29 novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du... Délibération n° 83-058 du 29 novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) 29 Novembre 1983 - Thème(s) : N.I.R (Journal officiel du 21 janvier 1984) Vu la loi n° 46-854 du 27 avril 1946, notamment les articles 32 et 33 portant création de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique par l'application des articles 32 et 33 de la loi du 27 avril 1946, relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
L'administration se simplifie pour vous » Blog Archive » Les dispositions relatives aux relations entre les administrations et le public seront regroupées dans un nouveau code. Rapport%20NIR. Une division de l'informatique est créée à la chancellerie " Safari " ou la chasse aux Français. LE MONDE | • Mis à jour le | PHILIPPE BOUCHER.
Rue Jules-Breton, à Paris-13e, dans des locaux du ministre de l'intérieur, un ordinateur Iris-80 avec biprocesseur est en cours de mise en marche. À travers la France, les différents services de police détiennent, selon la confidence faite par un très haut magistrat, 100 millions de fiches, réparties dans 400 fichiers. Loi informatique et libertés. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés[1], est une loi française promulguée à la suite de l'affaire SAFARI, et qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Décret de 1991 et loi de 2004[modifier | modifier le code] Le projet SAFARI et la création de la CNIL[modifier | modifier le code] Bien que signée en 1978, l'histoire de la loi Informatique et libertés est environ de dix ans plus ancienne. Ce projet perçu comme une entrave grave à la liberté fit scandale lorsque Le Monde titra le 21 mars 1974 : « SAFARI ou la chasse aux Français ». Mais le 2 avril 1974, Georges Pompidou, président de la République, que les bulletins officiels disaient atteint d'une simple grippe, décède de sa maladie de Waldenström (forme de cancer). Article 1 L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 [...]
Gmail - Free Storage and Email from Google. CARTE NATIONALE D'IDENTITE - PASSEPORTS. Identité Numérique : Une photo suffit pour connaître vos hobbies et votre numéro de sécurité sociale. Déposer une photo sur internet, ça n’engage à rien, tant qu’elle est anonyme ?
Faux ! Alessandro Aquisti, chercheur à l’Université de Carnegie Mellon, Pennsylvanie vient au contraire de démontrer que cela peut être un accès direct à votre nom, âge, profession, adresse, hobbies et même votre numéro de sécurité sociale. Faut-il s’inquiéter ? « Tout ce qui est publié sur Internet conduit à votre identité, même une photo anonyme ! Emeutes : Les e-milices saccagent des e-reputations. A l’heure où Londres soigne encore ses plaies, une victime collatérale des émeutes, qui ont frappé la capitale britannique cet été, est l’identité numérique.
Appel à témoin de présumés coupables, diffusion des photos des condamnés… Scotland Yard a pris quelques libertés avec les libertés individuelles. Deux mois plus tôt, des émeutes à Vancouver avaient donné le jour à des e-milices attaquant l’e-reputation de leurs cibles. Une version numérique réelle des justices populaires. Eté 2011. Londres, Birmingham, Liverpool puis Bristol, durant quelques jours l’Angleterre a été la proie de violences urbaines. Groupe de travail «Article 29» - Commission européenne. Le numéro unique d'identification des personnes physiques.
Disponible au format Acrobat (59 Koctets) En France, toute personne est identifiée dès sa naissance par son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
Le NIR, communément dénommé « numéro INSEE » ou « numéro de sécurité sociale », se compose de 15 chiffres. Il est généralement considéré comme très signifiant, car il indique le sexe, l'année et le mois de naissance, ainsi que le code chiffré de la commune de naissance et le numéro d'ordre sur le registre des actes de naissance. LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE.