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Aspect légal

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Faire jouer l'exception pédagogique  Informations juridiques Conditions d'utilisation : Droit de propriété intellectuelle : la présentation et le contenu du site www.cndp.fr constituent des oeuvres protégées par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Faire jouer l'exception pédagogique 

Les éléments de fond protégeables tels que les textes, les photographies, les données, les graphiques, les vidéos, les images…, ainsi que les éléments de forme (choix, plan, disposition des matières, organisation des données…) sont la propriété du CNDP au titre du droit d'auteur et au titre du droit du producteur de la base de données. En vertu de cette propriété, le CNDP peut exploiter ces différents éléments seul ou grâce à l'accord obtenu des détenteurs de droits et ce, pour le monde entier. Dépôt légal. Le dépôt légal est l'obligation légale ou l'incitation faite aux producteurs ou aux diffuseurs de déposer dans la bibliothèque nationale du pays ou dans d'autres institutions désignées, un ou plusieurs exemplaires des documents qu'ils produisent ou diffusent.

Dépôt légal

Il vise à assurer le contrôle bibliographique universel et permet l'élaboration et la diffusion de bibliographies nationales. Généralités[modifier | modifier le code] Gestion des droits numériques. La gestion numérique des droits (GND), la gestion numérique des restrictions[1] ou gestion des droits numériques (GDN)[2], en anglais « digital rights management » (DRM), ou encore les mesures techniques de protection (MTP), ont pour objectif de contrôler l'utilisation qui est faite des œuvres numériques.

Gestion des droits numériques

Ces dispositifs techniques ou logiciels peuvent viser à : restreindre la lecture du support à une zone géographique prévue (par exemple les zones des DVD) ;restreindre la lecture du support à du matériel spécifique (par exemple les versions smartphone ou tablette) ;restreindre la lecture du support à un constructeur ou vendeur (afin de bloquer la concurrence) ;restreindre ou empêcher la copie privée du support (transfert vers un appareil externe) ;restreindre ou verrouiller certaines fonctions de lecture du support (désactivation de l'avance rapide sur certains passages d'un DVD). Les mesures techniques exploitent un chiffrement de l'œuvre, combiné à un accès conditionnel. Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Lire en ligne Lire sur Légifrance.

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Diffuser une revue de sommaires en toute légalité : un casse-tête. Une fois n’est pas coutume : vous proposer d’aborder une question très concrète A paraître d’ici un à deux mois sur le site de l’ADBS La revue de sommaires est un produit documentaire terriblement banal, utilisé par les bibliothécaires et les documentalistes pour attirer l’attention sur les nouvelles acquisitions d’une bibliothèque ou d’un service d’information afin d’en inciter la lecture par un public plus ou moins large (les salariés d’une entreprise, les usagers d’une bibliothèque publique, etc.).

Diffuser une revue de sommaires en toute légalité : un casse-tête

Adopté pour faire la promotion d’articles et d’ouvrages, il n’en reste pas moins que ce service, utile à la fois pour les lecteurs, les éditeurs et les auteurs, pose des questions au regard du droit d’auteur. Aujourd’hui, c’est d’ailleurs surtout la numérisation et la diffusion à distance qui pose problème aux professionnels. Quiz : Droit et documentation. Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Lire en ligne Lire sur Légifrance. Bulletin officiel n°9 du 26 février 2004. PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE Usage de l’internet dans le cadre pédagogique et protection des mineurs NOR : MENT0400337C RLR : 506-0 CIRCULAIRE N°2004-035 DU 18-2-2004 MEN DT Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie Le développement de l’usage de l’internet est une priorité nationale.

Bulletin officiel n°9 du 26 février 2004

Il doit s’accompagner des mesures de formation et de contrôle permettant d’assurer la sécurité des citoyens et notamment des mineurs. 2015 non harcelement guide prevention cyberviolence WEB. Comment ça marche ? 4 quizz juridiques Droit de l’information par l’ADBS. L’ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation) a mis à jour 4 quizz juridiques concernant le Droit à l’Information.

4 quizz juridiques Droit de l’information par l’ADBS

Il y est bien entendu question de notions relatives à l’informatique et à l’internet ; des questionnaires qui ne manqueront pas d’intéresser les EPN (espaces publics numériques). Chacun de ces quiz se présente sous la forme d’un questionnaire à choix multiples. Une fois ce questionnaire complété et sa validation effectuée, un score final est attribué au participant avec mention des bonnes réponses explicitées juridiquement. Il est à souligner que le traitement des données de ces questionnaires s’effectue de façon anonyme et que les quizz sont accessibles gratuitement sans inscription. Les 4 quizz juridiques Droit de l’Information par l’ADBS : La curation source de problèmes. La curation ne serait qu’une pratique non respectueuse du droit d’auteur.

La curation source de problèmes

Doit-elle être condamnée ou peut-elle continuer à exister si un nouveau comportement sur la toile est mis en place ? Outre, le fait que l’on puisse se demander si la curation ne contribue pas à l’infobésité en relayant une information qui existe déjà, elle remet en cause le droit d’auteur. Veille, curation et droit — Documentation (CDI) Les pratiques de veille au regard du droit En complément à l'intervention de Michèle Battisiti à Rouen (journée académique des professeurs documentalistes décembre 2011), un billet de la veille numérique d'éduscol.

Veille, curation et droit — Documentation (CDI)

Michèle Battisti et Lionel Maurel (blog S.I.Lex) reviennent sur les éléments juridiques soulevés par l'activité de veille. Trois domaines sont abordés : les œuvres protégées par le droit d’auteur, les données personnelles et les données secrètes ou confidentielles. Sont aussi évoqués les éléments juridiques liés à l'utilisation des plateformes de curation (Scoop.it, Tumblr, Pearltrees ou Pinterest) fréquentes dans l'activité de veille. L'intervention filmée et le diaporama de Michèle Battisti : Vous reprendrez bien un peu de curation à la sauce juridique ? – – S.I.Lex –

Le billet que j’ai publié la semaine dernière : « Propulsion, Curation, Partage… et le droit dans tout ça ? » a suscité un certain nombre de réactions, commentaires, échanges, qui me donnent envie de prolonger la réflexion, en creusant plusieurs points sur lesquels on a attiré mon attention. Décidément, vous allez voir que la curation est un sujet d’une grande richesse juridique, mais d’une grande complexité également… Pour assaisonner un peu vos pratiques de curation, je vous recommande la sauce juridique ! (Hot Sauce Bar. Par Josh Koonce.  Internet responsable. Page mise à jour le 04 octobre 2016 Les cookies ou traceurs sont des informations stockées à la demande des serveurs web sur l’ordinateur de l’internaute, lors de sa navigation.

Celui-ci doit être informé préalablement sur les cookies ou traceurs utilisés par le site et sur les informations qu’ils contiennent, sauf exceptions encadrées par la loi. Présentation La directive européenne de 2002[1] définit les cookies comme étant des « informations stockées sur l’équipement terminal d’un utilisateur d’un réseau de communications électroniques ». Pour être plus précis, les cookies sont des informations stockées à la demande des serveurs web sur l’ordinateur de l’internaute, lors de sa navigation.  Internet responsable. Page mise à jour le 11 octobre 2016 Le harcèlement en milieu scolaire n’est plus aujourd’hui cantonné aux cours de récréation. Le cyberharcèlement est en forte hausse et peut prendre différentes formes. En France, 40 % des jeunes déclarent avoir été victimes de cyberviolence au moins une fois pendant l’année scolaire (SMS, médias sociaux...) et 6 % des élèves disent être agressés de façon répétée sur internet[1].  Internet responsable.

Page mise à jour le 18 octobre 2016 La charte des systèmes d’information d’une école ou d’un établissement a pour vocation d’encadrer l’utilisation des outils et services numériques mis à disposition des utilisateurs. À ce titre, elle définit les conditions d’utilisation, les droits et les obligations des utilisateurs. C’est un document qui a une valeur juridique et qui engage l’établissement et ses utilisateurs.  Internet responsable. Page mise à jour le 01 octobre 2016 En quelques années, le filtragefiltrageAction qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci.

Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit., notamment des contenus web, s’est imposé comme un des moyens pour répondre aux obligations réglementaires en matière de protection des mineurs sur internet, en contribuant à limiter l’accès à certains sites web illicites ou inappropriés.  Internet responsable. Téléchargement et diffusion en flux d’œuvres en ligne 

Contenus ouverts ou libres   Internet responsable. Reprise de contenus présents sur le web  Liberté d’expression et ses limites   Internet responsable. Responsabilité des abonnés à internet 

Publication en ligne des élèves   Internet responsable.  Internet responsable. Responsabilité des abonnés à internet  Responsabilité sur le web  Droit pénal et Internet  Faire jouer l'exception pédagogique  Droit international et internet  Réutiliser des contenus produits par des tiers  Identités numériques et usurpation d’identité  Téléchargement et diffusion en flux d’œuvres en ligne  Mentions légales et espace web  Correspondance privée et le monde numérique  Obtenir une levée d’anonymat  Code civil - Article 57. Code de la sécurité intérieure. LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 16.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 68. LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 86. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 6. Article 7. Article 11 : mission cnil. Article 32. Code de la propriété intellectuelle - Article L336-3. Code de la propriété intellectuelle - Article R335-5. Code des postes et des communications électroniques - Article L32-3. Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle (norme d'exo.

Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe (décision de dispense de déclaration n° 7) Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif abrogeant et remplaçant la délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 (décision.

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et ad. Décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique. Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 17. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 6. Code de l'éducation - Article L312-9. Code de l'éducation - Article L131-2. Code de l'éducation - Article L123-4-1. Code de l'éducation - Article L131-2. LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.