Veille 2017.
Réduction loi TEPA 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 Heures supplémentaires et complémentaires. La réduction Fillon des cotisations patronales : explications et calcul. Le coin des entrepreneurs vous explique comment fonctionne la réduction Fillon. Qui peut bénéficier de la réduction Fillon ? Tous les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peuvent bénéficier de la réduction des cotisations patronales dite Fillon. D’autres entités peuvent également en bénéficier, comme les sociétés d’économie mixtes et les associations culturelles affiliées au régime général par exemple.
En quoi consiste la réduction Fillon ? La réduction Fillon consiste à obtenir une réduction des cotisations patronales dues sur les rémunérations versées aux salariés qui ne perçoivent pas plus de 1,6 fois le SMIC. La réduction Fillon ne porte pas sur toutes les cotisations patronales, elle concerne : les allocations familiales,les assurances maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès. Remarque : la réduction Fillon atteint son maximum lorsque le salarié est rémunéré au SMIC. Au titre de l’année 2016, cette réduction peut aller au maximum jusqu’à : Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Etendue par arrêté du 3 avril 2007 JORF 17 avril 2007. - Texte de base - Convention collective nationale du 10 juillet 2006 (Etendue par arrêté du 3 avril 2007)
Droit du travail au quotidien. CCN de la Coiffure : salaires minima en vigueur en 2016. Vous travaillez en tant que coiffeuse dans un salon ? Vous relevez dans ce cas de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Coiffure (n° 3159). Sachez que depuis le 1er janvier 2016, les salaires de ce secteur ont été revalorisés ! Découvrez quel est le nouveau montant de votre rémunération. Les rémunérations minimales applicables dans la branche de la coiffure sont revues à la hausse en 2016. Un avenant de juillet 2015, qui fixe la grille des salaires dans le secteur de la coiffure, a fait l'objet d'un arrêté d'extension, publié le 8 décembre 2015 (1). Par conséquent, depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés de la coiffure (que l'employeur adhère ou non à l'une des organisations patronales signataires du texte) ne peuvent être rémunérés en dessous de ces minima conventionnels : Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffure Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétique Salaires minima des emplois de la filière non technique de la coiffure.
Salaire brut : comment se décompose-t-il ? Les éléments du salaire brut Le salaire brut est composé des différents éléments. On trouve ainsi : le salaire de base : il est défini contractuellement entre l’employeur et le salarié au moment de l’embauche et doit respecter le SMIC horaire, le minimum défini par la Convention collective et le principe "à travail égal salaire égal" protégeant les salariés en matière de discriminations ;les majorations : travail les dimanches et les jours fériés, travail de nuit, etc. ;les heures supplémentaires ;certaines primes et gratifications (13e mois, assiduité, etc.) Certaines primes peuvent être inscrites sur la fiche de paie.
Cotisations salariales On associe invariablement au salaire brut les cotisations salariales qui lui sont appliquées. Les cotisations obligatoires visent à financer la couverture sociale des salariés : assurance maladie, assurances chômage et formation. Celles-ci sont propres à chaque entreprise. Tableau-des-elements-soumis-ou-n.html. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? | e-Paye. Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Soc. 26 octobre 1979, n°78-41113 Cass.