Compétences civiles du juge de proximité. Www.justice.gouv.fr. Devant le juge de proximité. Devant le juge de proximité Représentation des parties devant le juge de proximité Le demandeur peut se présenter lui-même à l'audience. Il peut également se faire assister ou représenter par : un avocat,son conjoint, concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (Pacs),un parent ou un allié en ligne directe,un parent ou un allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus,une personne travaillant pour son service personnel ou dans son entreprise.
Déroulement du procès Les parties sont convoquées à l'audience. Le juge de proximité tente de concilier les adversaires. En cas d'accord entre les parties, le juge de proximité le valide (homologation). En cas de désaccord persistant, le juge de proximité tranche le différend (jugement). À noter : lorsque les cas sont complexes, le juge de proximité peut se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance. Contestation du jugement. Saisine du juge de proximité. Saisine du juge de proximité Procédure amiable Le juge de proximitépeut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par : demande de conciliation,requête conjointedes parties,présentation volontaire des parties devant le juge. La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01.
Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe. Déclaration au greffe Cas de déclaration Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par le demandeur(ou partie demanderesse) soit directement,soit après une tentative de conciliation.
Forme et délai La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°12285*06. Juges de proximité. Présentation du juge de proximité.