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L’encadrement des activités de renseignement en France.

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L'encadrement des renseignements depuis la loi du 24 juillet2015. Etat d'urgence : la surveillance numérique de masse a été votée le 21 juillet. Depuis le 21 juillet, il n'est plus nécessaire d'être soupçonné de participer à des activités "présentant une menace" pour être placé sous surveillance de l'administration française.

Etat d'urgence : la surveillance numérique de masse a été votée le 21 juillet

Les écoutes administratives — sans contrôle d'un juge judiciaire — sont désormais possibles à l'encontre de toute personne susceptible d'être en lien avec une menace", et étendues aussi à "toutes les personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée" (la personne susceptible d'être en lien avec une menace, ndlr). La France, pour répondre aux récents attentats, se dote donc de nouvelles possibilités d'écoutes, massives, pouvant toucher n'importe quelle personne sur n'importe quelle partie du territoire. Comment est-il possible techniquement pour les services de renseignement français d'écouter les communications de dizaines de milliers d'individus à tout moment et tout endroit ? Interceptions Obligatoires Légales (IOL) L'académie du renseignement - L’encadrement juridique. Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement est encadré juridiquement et son activité contrôlée par différentes instances.

L'académie du renseignement - L’encadrement juridique

Le cadre légal applicable Dans un pays démocratique, les services de renseignement œuvrent au bénéfice des citoyens pour garantir leur sécurité et celle de la Nation. Defense.gouv. Note concernant les site web utilisés. Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement. Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement.

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement

C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC). Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée. Mise en place différée du système.

Les services secrets français. Ils comptent au total quelque 13.000 personnes et disposent d’un budget annuel de près d’un milliard d’euros.

Les services secrets français

DST (Direction de la surveillance du territoire) : chargée du contre-espionnage et de la sécurité intérieure. Effectif : 1.600 personnes. DCRG (Direction centrale des renseignements généraux) : recherche et centralise les renseignements estimés à informer le gouvernement et participe à la mission de sécurité intérieure. Effectif : 3.800 personnes. Note concernant les sources informelles exploitées.