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Fonds de dotation
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Fonds Dotation - Accueil Les modalités d'application de la procédure d'agrément instituée fin 2009 par le législateur entrent en vigueur dès le 3 mars. En effet, attendu depuis plus d'un an, le décret n°2011-225 du 28 février 2011 vient d'ête publié au Journal officiel (JO du 2 mars). Il précise également les obligations déclaratives incombant aux donateurs français pour les dons qu'ils effectuent au profit d'organismes d'intérêt général dont le siège est situé dans un Etat membre de L'union européenne ou dans un Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude. Ces dispositions ne concernent donc par les organismes d'intérêt général ayant leur siège en France (associations, fondations ou fonds de dotation) mais les donateurs français souhaitant consentir un don à un organisme étranger, c'est à dire à des "concurrents" des organismes français...

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