Autorisations de cumul d’activités des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public. Le décret N° 2011-82 du 20 janvier 2011 vient modifier le décret N° 2007-658 du 2 mai 2007 décret 2007-658 du 2 mai 2007 , il étend notamment la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur,aménage la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumuls d’activités au titre de la création d’entreprise et modifie le régime du cumul applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet. La nouvelle circulaire rappelle les principaux points de réglementation en matière d’autorisations de cumul, prend en compte les dernières modifications du décret N°2007-658 et précise les règles applicables en matière de cumul pour les AED ainsi que pour les agents recrutés en contrat aidés (CUI-CAE).
Information mise en ligne le 11 juin 2014 par Marie-Emmanuelle Masdupuy. Circulaire_sur_les_cumuls_derniere_version.pdf. www.ac-limoges.fr/IMG/pdf/Annexe_I-BIS_cumuls_d_activites_a_titre_accessoire_ www.ac-limoges.fr/IMG/pdf/Annexe_I_cumuls_d_activites_a_titre_accessoire. www.ac-limoges.fr/IMG/pdf/2008-8_Cumul_d_activites_des_agents_de_l_Etat.