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Droit de l'Union européenne

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Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale. Janvier 2016 Le paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale fait partie de l'ambitieux programme de la Commission pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et plus efficace au sein de l'Union.

Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

Le paquet comprend des mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l'ensemble des entreprises dans l'Union. Ce paquet aidera les Etats membres à prendre des dispositions fermes et coordonnées contre l'évasion fiscale et permettra de faire en sorte que les entreprises paient l'impôt là où elles réalisent des bénéfices au sein de l'Union. Communication chapeau La communication chapeau expose le contexte politique, économique et international du paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale et il donne un aperçu de ses différents éléments.

Parlement européen. Le Parlement européen est l'organe législatif de l'Union européenne.

Parlement européen

Il est élu au suffrage universel direct tous les cinq ans. Les dernières élections ont eu lieu en mai 2014. Que fait le Parlement? Le Parlement a trois rôles principaux: Commission européenne. La Commission européenne est la branche exécutive de l'Union européenne.

Commission européenne

Politiquement indépendante, elle est chargée d'élaborer des propositions législatives et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne. Que fait la Commission? Elle propose de nouveaux textes de loi. La Commission est la seule institution européenne qui présente des textes législatifs pour adoption par le Parlement et le Conseil. Ces textes poursuivent différents objectifs: protéger les intérêts de l'UE et des citoyens européens dans des domaines qui ne peuvent être traités efficacement à l'échelon national; établir des dispositions techniques sur la base de consultations d'experts et de citoyens.

Elle gère les politiques de l'UE et alloue les financements européens. La Commission fixe les priorités budgétaires de l'UE, en collaboration avec le Conseil et le Parlement. Elle veille au respect du droit européen. Elle représente l'UE dans le monde. Composition Nomination du président. EUR-Lex. Cour de justice de l'Union européenne. "Toute l'Europe".

"Toute l'Europe" est un groupement d'intérêt économique (GIE) financé par l'Etat français et divers partenaires publics et privés impliqués dans les questions européennes. – philbrouwers

TTIP : négociations & règlement des différends entre investisseurs et États. Qu’est-ce que l’ISDS (ou RDIE) ?

TTIP : négociations & règlement des différends entre investisseurs et États

1. Le « règlement des différends entre investisseurs et États » (RDIE), mieux connu sous le sigle anglais ISDS (Investor State Dispute Settlement) est un mécanisme qui permet à un investisseur de soumettre un litige qui l’oppose à un l’État hôte de l’investissement à un tribunal arbitral international, habituellement composé de trois arbitres : un nommé par chaque partie et un troisième, « neutre ». Ce mécanisme est d’abord apparu dans le cadre de contrats conclus entre des États et des investisseurs étrangers, afin d’assurer le respect de ces contrats par l’État hôte. À partir de la fin des années 1950, il a commencé à être intégré dans des traités bilatéraux de protection des investissements (TBI). Dans ce contexte, le rôle des arbitres s’est trouvé profondément modifié : ils n’ont plus été amenés simplement à vérifier le respect d’un contrat mais à se prononcer dans des affaires où l’intérêt public et la liberté normative était en jeu.

Politique européenne de voisinage. Paquet de transparence fiscale. Le paquet de transparence fiscale Le 18 mars 2015, La Commission a présenté un ensemble de mesures visant à renforcer la transparence fiscale.

Paquet de transparence fiscale

Un élément clé de ce paquet de transparence fiscale est une proposition visant à introduire l’échange automatique d’informations entre les États membres concernant leurs rescrits fiscaux. Ce paquet contient également d’autres initiatives en faveur de la transparence fiscale. Il sera présenté au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour accord. Le paquet de transparence fiscale est la première étape d’un vaste agenda de la Commission contre l’évasion fiscale des sociétés. La transparence sur les rescrits fiscaux La Commission a proposé que les États membres de l’UE échangent systématiquement des informations sur leurs rescrits fiscaux. Un rescrit fiscal est une confirmation que les autorités fiscales donnent aux contribuables sur la manière dont leur impôt sera calculé.