L’indemnisation des préjudices des ayants droit. Lorsque la victime décède des conséquences de la pathologie liée à l'amiante, les ayants droit héritiers de la victime peuvent bénéficier de l'action successorale (versement à la succession des sommes qui auraient dû être versées à la victime de son vivant).Information à l'attention des notaires pour le versement de l'action successoraleLes indemnités proposées à l'action successorale supérieures à 2 400 € sont versées au notaire en charge de la succession de la victime décédée (sauf mandat spécial au profit de l'avocat).
Elles sont déductibles de l'actif successoral soumis à l'impôt (article 775 bis du Code général des impôts).Il appartient au notaire de se faire connaître du FIVA ou aux ayants droit de communiquer ses coordonnées. Le niveau d’indemnisation du préjudice moral des proches est établi selon le barème suivant (en euros), revalorisé par le conseil d’administration le 22 avril 2008 : Travail et cancers - Travail et cancers - Prévention. Ban Asbestos France - association de lutte contre l'amiante.
Association des victimes de l'amiante.