Statut artiste libre et Maison des artistes. L’inscription à la maison des artistes pour vendre légalement ses oeuvres artistiques et développer une activité avec le statut d’artiste libre se réalise en plusieurs étapes : 1) L’obtention d’un numéro de SIRET Pour l’accomplissement des formalités d’inscription au répertoire SIRENE (numéro SIRET et Code APE), il faut compélter une liasse P0 que vous fournira le centre des impôts de votre domicile.
Considérons dans notre exemple que vous complétez ce document en 2006. 2) Vos premières ventes Avec votre numéro de SIRET indiqué sur vos factures , vous pouvez dès 2006 vendre légalement vos oeuvres artistiques. 3) Inscription à la Maison de Artistes. Devenez Membre de l’ association. Quelles cotisations sociales pour les artistes-auteurs ? A partir de l’année suivant leur identification à La Maison des Artistes, les artistes sont amenés à remplir annuellement une déclaration de revenus d’activité, qui servira de base au calcul des cotisations sociales.
Nous revenons ici sur quelques notions pour faciliter la compréhension de ce document. Définitions Que vous soyez assujetti ou affilié, vous êtes avant tout identifié à La Maison des Artistes. Seuls vos droits sociaux diffèrent. Assujettissement : être assujetti signifie cotiser à La Maison des Artistes du fait de la perception de revenus artistiques mais sans permettre le bénéfice d’une couverture sociale.
Affiliation : un artiste affilié cotise à La Maison des Artistes et bénéficie de la couverture sociale du régime. Maintien d’affiliation et affiliation dérogatoire : un artiste dont le bénéfice artistique est inférieur au seuil d’affiliation peut demander son affiliation. Cotisations sociales Attention ! Le régime spécial « micro-BNC » Le régime de la déclaration contrôlée. Qu’est-ce que l’ADAGP (société d’auteurs) ? Créée en 1953, l’ADAGP – société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques – est aujourd’hui la société d’auteurs qui a le répertoire le plus représentatif au monde dans les arts visuels.
Plus de 95 000 artistes, membres directs et membres de ses 43 sociétés sœurs étrangères, lui ont confié la gestion de leurs droits. Pour en savoir plus sur le droit des artistes, lire l’article “Quels sont les droits des artistes ? “ Une société gérée par les auteurs L’ADAGP est une société civile à but non lucratif, dont chaque auteur et ayant droit membre est l’associé. Quelles disciplines ? L’ADAGP représente les auteurs de plus de 30 disciplines : peintres, sculpteurs, photographes, dessinateurs, architectes, designers, auteurs de bandes dessinées mais aussi affichistes, arts de la rue, calligraphes, céramistes, collagistes , décorateurs, dinandiers, graveurs, mangakas, marqueteurs, mosaïstes, orfèvres, plasticiens multimédia, scénographes, tapissiers, verriers, vidéastes… Le droit de suite. Quelles sont les notions clés de fiscalité des artistes-auteurs ?
Qu’est-ce que le régime micro BNC ?
Le régime fiscal dit « micro BNC » permet d’évaluer forfaitairement ses charges par application d’un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées. Article 102 ter du Code général des impôts. – Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de l’année civile n’excède pas 32 600 €, et lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA. L’artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n° 2042 à la rubrique “régime spécial revenus non commerciaux professionnels”, le montant brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé par l’administration fiscale par application à ces recettes d’un abattement forfaitaire représentatif de toutes les charges égal à 34% de frais.
Les obligations comptables sont la tenue d’un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles. Quelles sont les obligations Sociales et Fiscales des artistes ? La Maison des Artistes est un organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes des arts visuels auteurs d’œuvres graphiques et plastiques.
Conformément à la législation en vigueur sur le territoire français, toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d’en retirer des revenus a l’obligation de se déclarer socialement et fiscalement, même s’il exerce ou qu’il a exercé par ailleurs une autre activité (salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole, etc. y compris retraité du secteur public ou privé). Par conséquent, commercialiser ou diffuser des œuvres d’art graphiques ou plastiques est soumis à obligations déclaratives et contributives sociales et fiscales.
Dès lors tous les documents inhérents à votre activité artistique devront porter les mentions suivantes : Qui peut s’inscrire comme “artiste graphique et plastique” professionnel ? Accueil » FAQ 23 novembre 2009197 commentaires La Maison des Artistes est l’organisme agréé par l’État pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs pour la branche des Arts graphiques et plastiques.
Activités entrant dans le champ d’application de la branche des arts graphiques et plastiques : Attention, les activités suivantes n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation : Cours de peinture, de dessin, de sculpture…. dispensés dans des établissements publics ou privés ;Conférences sur l’art ;Stages, animations ;Travaux de restauration ;Fonctions de conseil, de direction artistique.