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Veille sociale

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Tout savoir sur les heures supplémentaires. Calcul des heures supplémentaires Pour calculer le temps travaillé par le salarié, on ne prend en compte que la durée de travail effectif.

Tout savoir sur les heures supplémentaires

La loi (art. L. 3121-11 et s. C. trav.) définit le travail effectif comme la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En sont exclus : Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent. C'est le cas des heures supplémentaires : Représentativité syndicale : syndicats, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, EDEF, CGPME, UPA. En bref - Actualités. Les négociations menées par les partenaires sociaux sur la représentativité, le développement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et le financement du syndicalisme ont abouti, le 9 avril 2008, à la définition d’une « position commune », publiée sur le site du MEDEF.

Représentativité syndicale : syndicats, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, EDEF, CGPME, UPA. En bref - Actualités

Un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. pourrait négocier uniquement au niveau auquel il a été reconnu représentatif (entreprise, branche, national). Publications juridiques. Droit Ouvrier Le Droit Ouvrier est, depuis avril 1948, la revue juridique de la Confédération générale du Travail.

Publications juridiques

Après une première version publiée à partir des années 1920, le besoin s’est de nouveau fait sentir après la seconde guerre mondiale de fournir au mouvement ouvrier de nouveaux moyens d’action et d’expression dans le domaine juridique et ce afin de soutenir l’action syndicale. Le DO est une de ces réponses. Ce besoin n’a pas diminué depuis, même si les réponses juridiques apportées ont évolué avec leur époque. Tous les sommaires, la doctrine et les tables de Droit Ouvrier sur le site de la CGTPour se procurer les numéros de Droit ouvrier : CGT, Abonnement au Droit Ouvrier, 263, rue de Paris, Case 432,93514 MONTREUIL CEDEXTélécharger le bulletin d’abonnement.

Portail de la Fonction publique. CNIL. Accueil - Sénat. Les députés, le vote de la loi, le Parlement français. Journal Officiel - Accueil. Ameli.fr - l’Assurance Maladie en ligne. CCI.fr : portail des Chambres de commerce et d'industrie. Accueil. Cour de cassation. Justice / Portail. Impots.gouv.fr. Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil.

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé. Temps partiel dans le secteur privé. Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

Temps partiel dans le secteur privé

Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat. Par exemple, si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Pour comprendre comment elles sont décomptées, il faut savoir qu'une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale, fixée à 35 heures par semaine (1).

Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ?

Ces heures effectuées en plus sont majorées, c'est-à-dire qu'elles sont rémunérées de façon plus favorable. Pour ce faire, un pourcentage de majoration est appliqué au taux horaire de rémunération. A l'heure actuelle, les heures supplémentaires sont majorées de la façon suivante (2) : • 25% pour les 8 premières heures ; • 50% pour les suivantes. Par exemple, si vous êtes rémunéré 10,62 EUR de l'heure, ce montant sera majoré de 25% pour les premières heures et donc vous toucherez non plus 10,62 EUR pour ces heures, mais 10,62 x 25%, donc 13,26 EUR de l'heure.

Que va changer concrètement la loi Travail ? - 20 juillet 2016. La version définitive de la loi Travail étant validée mercredi 20 juillet à l'Assemblée nationale, il ne restera plus qu'à publier les décrets d'application pour que le texte entre en vigueur.

Que va changer concrètement la loi Travail ? - 20 juillet 2016

Très contestée, cette loi que le gouvernement a fait passer à l'Assemblée nationale via le 49-3, va changer en partie l'organisation de la vie des salariés et des chefs d'entreprise. Mais comment précisément ? Difficile de prévoir toutes les conséquences de cette réforme, notamment indirectes.

Voici déjà les principaux changements que l'on peut anticiper. Repos quotidien. Loi Travail : 10% seulement de majoration pour les heures supplémentaires ? Taux des cotisations sociales 2016. Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel.

Taux des cotisations sociales 2016

Elles sont prélevées et versées directement par l’employeur par le biais d’un système dénommé « précompte ». Ce n’est donc pas au salarié de calculer leur montant ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,…). Maladie pendant vos congés : que faire. Maladie avant le début des congés : le report est possible Si vous tombez malade avant votre départ en vacances et êtes toujours en arrêt de travail le jour où vous auriez dû partir, vous bénéficiez, en principe, d’un report de vos congés, que l’entreprise ferme ou pas durant cette période.

Maladie pendant vos congés : que faire

En effet, votre employeur ne peut ni vous forcer à poser des jours de vacances pendant votre arrêt de travail, ni déduire de vos congés payés vos jours d’absence couverts pas l’arrêt maladie. Mutuelle d’entreprise : qui peut en être dispensé ? Alors que la généralisation de la complémentaire santé sera effective dans un peu plus de 4 mois, de nombreuses questions se posent encore sur le terrain, aux employeurs comme aux salariés.

Mutuelle d’entreprise : qui peut en être dispensé ?

Notamment concernant les cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Bien que la généralisation de la complémentaire santé collective revête un caractère obligatoire à partir du 1er janvier 2016, de nombreux cas de dispense existent. Les situations les plus courantes Un salarié peut bénéficier d’une dispense d’adhésion (ou d’affiliation), s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : La rémuneration de l'intérimaire. Dernière mise à jour le 14 août 2008 Synthèse Par application du principe « à travail égal, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail.

La rémuneration de l'intérimaire

En fin de contrat, l’intérimaire perçoit : une indemnité de congés payés ; une indemnité de fin de mission. La rémuneration du salarié en contrat à durée déterminée. Dernière mise à jour le 14 août 2008 Synthèse En matière de rémunération, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (hors contrat de type particulier, tel que, par exemple, le contrat d’apprentissage), ont les mêmes droits que les salariés sous contrat à durée indéterminée (CDI).

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) Registres du personnel obligatoires. Tout employeur, sauf les particuliers employeur, doit obligatoirement détenir plusieurs registres : registre unique du personnel, livre de paie, registre du CHSCT et registre des délégués du personnel. Registre unique du personnel Dès la première embauche (et quel que soit l'effectif de l'établissement), l'employeur doit obligatoirement y inscrire les informations suivantes dans l'ordre des embauches, concernant chaque salarié : Le sort d’une clause de mobilité imprécise.

Une salariée de retour de congé maternité se voit affecter à l’autre bout de la France suite au rachat de son entreprise, la nouvelle société lui indiquant que son contrat prévoyait une clause de mobilité, cette modification du contrat ne peut être assimilée à une modification substantielle. La clause du contrat est rédigée comme suite « Mme. accepte par avance toute nouvelle affectation nécessitée par les besoins de l’entreprise sans que celle ci soit de ce fait assimilée à une modification substantielle du contrat de travail » Il convient tout d’abord de se poser la question sur la validité de cette clause pour ensuite examiner le licenciement survenu suite au refus du salarié. Dans sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle le principe énoncé en date du 7 juin 2006 « la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. (1)

Travail de nuit : législation et horaires de nuit. Octobre 2016 Le travail de nuit est encadré par le Code du travail qui prévoit des règles spécifiques aux horaires de nuit. Mais pour bénéficier des droits accordés aux travailleurs de nuit, un salarié doit d'abord s'assurer qu'il remplit bien les conditions posées à la reconnaissance de ce statut. Les règles qui suivent sont les règles "minimales" prévues par l'accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par la convention ou l'accord de branche. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net. Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? - professionnels. Le travail du dimanche.

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé.