Le dépôt légal des documents informatiques. La loi du 20 juin 1992, entrée en vigueur au 1er janvier 1994 (décret du 31 décembre 1993), a étendu le champ d'application du dépôt légal à de nouveaux types de documents : les documents radiodiffusés et télédiffusés, qui font désormais l'objet d'un dépôt à l'Institut national de l'audiovisuel, les documents cinématographiques fixés sur un support photochimique, déposés au Centre national de la cinématographie et l'édition informatique, déposée auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Par documents informatiques ou documents électroniques, il faut entendre, selon l'article 1 de la loi, « les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres produits de l'intelligence artificielle... dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support ». La prise en compte de ce secteur éditorial dans le champ culturel est un élément très positif pour les collections patrimoniales.
Février 1995. Le dépôt légal d'Internet à la Bibliothèque nationale de France. Avec 25 millions d’internautes, 12 millions de foyers équipés d’un micro-ordinateur et un nombre croissant de sites publics (plus de 445 000 pour le « .fr » fin 2005), Internet a désormais atteint toutes les sphères de la société française : e-administration, arts numériques, édition en ligne, enseignement à distance, commerce et publicité, expositions virtuelles, bibliothèques numériques, blogs… Beaucoup d’activités se sont déplacées vers les écrans ou sont apparues avec eux.
L’enjeu dépasse celui d’une simple mutation technique. Des processus sociaux sont à l’œuvre, qui montrent que des communautés explorent, intègrent et digèrent de multiples possibilités d’édition et d’échanges. Les internautes réinventent les modalités d’intervention dans l’espace public en même temps qu’ils bouleversent les formes, les frontières et les cartes documentaires. Un cadre juridique qui inscrit le dépôt légal d’Internet dans la continuité de son histoire Qui est concerné par ce nouveau dispositif ? Dépôt légal : organisation. L'Observatoire du dépôt légal : reflet de l'édition contemporaine. La BnF a pour mission de collecter au titre du dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, ainsi que les logiciels et bases de données, quelle que soit la nature de leur support.
Il en est de même pour les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique (Internet). La BnF publie chaque année une synthèse et des statistiques sur la production éditoriale nationale en s'appuyant sur les dépôts et collectes réalisés grâce au dépôt légal. Code du patrimoine : Articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1. Qu'est-ce que le dépôt légal ?
La BnF a pour mission de collecter au titre du dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, ainsi que les logiciels et bases de données, quelle que soit la nature de leur support. Il en est de même pour les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique (Internet). Le dépôt légal sur le territoire français métropolitain et d’outre-mer est régi par le Code du patrimoine (articles L131-1 à L133-1 et R131-1 à R133-1), complété par des arrêtés de 1995, 1996 et 2006.
Le Code du patrimoine est entré en vigueur le 20 février 2004. Les extraits du code insérés ci-dessous renvoient au site Legifrance, le service public de la diffusion du droit. Partie législative - Titre III : Dépôt légal. Dépôt légal : pourquoi déposer ? La BnF a pour mission de collecter au titre du dépôt légal, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public, les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels, multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, ainsi que les logiciels et bases de données, quelle que soit la nature de leur support.
Il en est de même pour les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l’objet d’une communication au public par voie électronique (Internet). Une obligation légale. Dépôt légal. Le dépôt légal : son sens et son évolution. L'institution du dépôt légal, on l'a souvent noté, a quelque chose d'ingrat.
Elle évoque des idées confusément mêlées de censure, de police, de bibliothèques, de propriété littéraire. On confond souvent le dépôt légal avec le dépôt administratif ou le dépôt judiciaire. Cherchons donc une définition. Les juristes définissent en général le dépôt légal comme « l'institution ordonnant la remise à une autorité publique, en un lieu déterminé par la loi, de un ou plusieurs exemplaires de toutes les productions des arts graphiques... ». Cette définition pourrait s'appliquer au dépôt administratif ou au dépôt judiciaire des publications périodiques s'il n'y avait le mot toutes.
Ce caractère d'universalité une fois posé, une question vient immédiatement à l'esprit : pourquoi rassembler en un même lieu un ou plusieurs exemplaires de tout ce qui s'imprime? Évolution historique du dépôt légal 1) L'Ancien régime : période de confusion des fonctions. Le second, le but politique, est moins noble. A. B.