methodo Création
Accueil et information du guichet entreprises
Respecter les normes de sécurité En tant qu'ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes liées à l'accueil du public. En cas de création ou de travaux touchant à l'accessibilité, il est notamment nécessaire d'assurer l'accès aux locaux pour les personnes handicapées. Pour plus d'informations, prendre contact avec la mairie d'implantation. Convention de formation Un organisme de formation doit conclure une convention avec chacun de ses clients. Les conventions (ou à défaut les bons de commande ou factures) doivent notamment préciser : - l'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation et le numéro d'enregistrement, - le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
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