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D02 - Le contrat électronique

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Achat sur Internet : que faire en cas de livraison non effectuée dans les délais. Vous êtes nombreux à faire vos achats sur Internet.

Achat sur Internet : que faire en cas de livraison non effectuée dans les délais

Parfois avec l’appréhension de ne pas recevoir votre commande à temps… Le professionnel doit indiquer une date ou un délai de livraison au consommateur. Si rien n’est indiqué, sachez que la livraison doit se faire au plus tard 30 jours après avoir passé commande. D’ailleurs, certains sites permettent de suivre l’expédition en temps réel. A défaut le professionnel a l’obligation de donner des coordonnées pour être joint. Cela peut être un numéro de téléphone, ou un email. Si vous n’avez toujours pas été livré, vous pouvez dénoncer le contrat par courrier recommandé avec avis de réception ou par courriel. Si vous avez dénoncé votre contrat, le vendeur devra vous rembourser dans les 14 jours, à compter de la date à laquelle il aura été informé de votre dénonciation. Commerce en ligne : ce que change la loi sur la consommation. 01net. le 17/02/14 à 16h37 En cas de rétractation du consommateur, le cyber-marchand aura 14 jours pour rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais initiaux de livraison.

Commerce en ligne : ce que change la loi sur la consommation

Votée définitivement par le Parlement, la loi sur la consommation va modifier les pratiques de l'e-commerce en France. Premier changement d'importance : les internautes disposeront d’un délai de rétractation de 14 jours (au lieu de 7 actuellement) sans avoir à motiver leur décision. Le consommateur ne supportera que les coûts de réexpédition. « Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle » précise la loi. Selon UFC-Que Choisir, « en pratique, de nombreux sites Internet et sociétés de VPC (vente par correspondance) laissaient déjà quatorze jours au client pour renvoyer sans frais un article ne lui convenant pas ». Les numéros masqués, interdits aux sociétés de démarchage par téléphone Source : - Assemblée nationale (Loi sur la consommation) La loi Consommation.

Vos CGV sont-elles à jour de la loi Hamon ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats. 1.

Vos CGV sont-elles à jour de la loi Hamon ? Par Claudia Weber et Chathurika Rajapaksha, Avocats.

Le délai de rétractation de l’acheteur passe de 7 à 14 jours Le consommateur dispose non plus de 7 jours mais de 14 jours pour se rétracter à compter de : − la réception du produit lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente et de prestations de services nécessitant la livraison d’un bien ; − la conclusion du contrat pour les contrats de prestations de services. Le consommateur n’a ni à motiver sa décision pour exercer ce droit, ni à supporter les coûts d’un tel exercice à l’exception des coûts de renvoi des biens. Toutefois sont exclus du droit de rétractation les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement tels que les produits d’hygiène et tous biens périssables (nourriture, fleurs) . 2.

L’e-commerçant est tenu de rembourser l’acheteur qui se rétracte dans un délai de 14 jours à compter de la date de rétractation . Focus - Les paroles précédentes - 1er mars 2015 : plusieurs dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 entrent en vigueur. Date de publication : 28/02/2015 1 - Une meilleure information sur les garanties légales2 - Une information minimale sur la disponibilité des pièces détachées La loi a renforcé l’information des consommateurs sur les garanties légales et contractuelles ou commerciales dans les contrats de consommation (article L. 133-3 du code de la consommation).

Focus - Les paroles précédentes - 1er mars 2015 : plusieurs dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 entrent en vigueur

La coexistence des garanties commerciales et de deux garanties légales – la garantie légale de conformité régie par les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, et la garantie légales des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du code civil est souvent une source de confusion pour les consommateurs. C’est pourquoi le législateur a instauré l’obligation d’information sur les garanties légales, dans les contrats de vente en disposant que « Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : Consomag: "Le droit de rétractation en toutes circonstances?"

Comment souscrire une carte bancaire en ligne ? Loi de conso 2014 v3.indd - loi-conso17032014.pdf.