Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dan. DECRET Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). NOR: SANA0721547D Version consolidée au 01 janvier 2007 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2-4 ; Vu le code rural ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-3 et L. 821-4 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 101 ; Article 1 Article 2 Article 3.
Etude ergonomique pour personne en situation de handicap | Vivre Emergence. L’ergonomie vise à : faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap rendre l’entreprise plus performante par l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels L’ergonomie est considérée comme une science du travail fédérant un ensemble de disciplines afin d’adapter le travail et son environnement à l’être humain. EMERGENCE propose une prestation globale en ergonomie pour appréhender les dimensions humaines du travail et vous accompagner dans vos démarches d’amélioration des conditions de travail et de performance de votre entreprise. Conscient de l’importance d’une approche pluridisciplinaire dans ces champs d’intervention, Emergence met à votre service une équipe comprenant des psychologues du travail, ergonomes, tous experts des organisations du travail. Diagnostic, études et audit du site Formation/Sensibilisation, Formation/Action, Transfert de méthodologie :
Adapter un poste de travail à une personne handicapée. Si le secteur IT est l'un des domaines d'activités des moins contraignants pour les personnes handicapées, les postes de travail informatiques nécessitent tout de même des adaptations, en fonction du ou des handicaps des utilisateurs. Déficients visuels, moteurs ou personnes muettes doivent pouvoir exécuter leur travail normalement. Pourtant, l'adaptation d'un poste informatique et d'un bureau peuvent se révéler être un véritable casse-tête, lorsque que l'on connaît mal les possibilités d'aménagement d'un bureau ou les logiciels utiles.
Commentcamarche.net vous donne un coup de pouce et des idées pour adapter un poste de travail informatique à une personne handicapée ! Analyser les besoin du personnel Définir les besoins Cette étape est primordiale... sans quoi vous pourriez complètement passer à côté de votre sujet. Les leviers de l'aménagement du poste de travail Aménagement matériel Achats logiciels Financer l'aménagement Contacts utiles Article original publié par . Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
I. -Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation. Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice.
Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation. Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire. II. III. IV. V. I. II. Article 97 Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. I. II. 1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13 : III. Santé, sécurité et conditions de travail. Formation management des travailleurs handicapés : Obea, conseil en management. Programme 1- Les éléments clés de la loi du 11 février 2005 • Les obligations et contributions de l'employeur• Les conditions d'accès à la formation et à la promotion des TH• Les spécificités du statut de TH dans le cadre de la carrière 2- Intégrer et manager le travailleur handicapé • La responsabilité managériale dans l'intégration du TH :- Dédramatiser le handicap- Ne pas assimiler un handicap particulier à des incapacités globales.- Rompre avec les stéréotypes • La valorisation de la valeur ajoutée de chacun • Faire une place au TH au sein de l'équipe et la faire respecter• Adapter le processus d'intégration aux attentes du TH 3- L'aménagement des situations de travail • L'adaptation au poste: rechercher une compatibilité homme / poste :- Comment aménager les postes et situations de travail - Les principaux outils de l'intervention sur les postes - Les opérations d'aménagement envisageables et les moyens de les faire financer.
Embaucher un travailleur handicapé : obligations et aides. Pour que le handicap ne soit plus un frein à l’emploi et inciter les entreprises à recruter des travailleurs handicapés, l’Etat propose des aides. Celles-ci ne sont toutefois pas automatiques et sont soumises à condition. Pas facile de s’y retrouver parmi les différentes aides accordées aux entreprises du secteur privé pour l’emploi de travailleurs handicapés. Les dispositifs se superposent les uns aux autres en fonction du type d’employés et l’ensemble est devenu au fil du temps une vaste usine à gaz. L’AIP pour faire le premier pas Il y a d’abord l’AIP (Aide à l’Insertion Professionnelle). Une aide pour l’apprentissage et la professionnalisation Il y a ensuite des aides pour les entreprises ayant conclut un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’au moins six mois ou qui pérennisent ce type de contrat avec un salarié handicapé.
Une aide spécifique pour le secteur marchand L’aide au tutorat Des aides pour les Seniors handicapés Une aide pour les contrats de générations. Comment intégrer une personne handicapée dans l’entreprise ? Comme pour tout recrutement, l’accueil de la personne, la présentation de l’entreprise, de ses règles et de son organisation, la mise en relation avec l’équipe et/ou le responsable hiérarchique, sont des éléments essentiels. Si le "handicap" n’est pas visible ou susceptible de l’être, il n’est pas forcément indispensable d’aller au-delà des procédures habituelles d’intégration.
Toutefois, si le handicap ou l’état de santé est apparent, ou qu’il peut se révéler d’une manière quelconque pendant le travail – absence pour soins, comportements particuliers, effets médicamenteux – il est important de pouvoir en parler ou permettre d’en parler, tout en respectant la vie privée de la personne (les points à évoquer doivent rester factuels, et être discutés préalablement avec la personne, se limiter aux conséquences du handicap sans aborder les questions de pathologie, par exemple…).
Lire aussi "En quoi consiste le tutorat d’un salarié handicapé ? " Qui peut vous aider ? L’emploi des personnes handicapées - Fiche pratique. L’obligation des entreprisesLe chômage touche près de 30% des personnes handicapées. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis 1987, d’embaucher au moins 6% de personnes handicapées.En 2005, cette loi a été renforcée.
Ainsi, les pénalités pour les sociétés ne répondant pas à leurs obligations ont été alourdies, et de nouvelles catégories de personnes concernées par ces mesures sont apparues. Comment répondre à cette obligation ? Pour qu’une personne handicapée soit comptabilisée, il faut qu’elle ait été présente dans la société au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Quelles sont les pénalités ? Les autres obligations engendrées par la loiLa loi de 2005 a, par ailleurs, rendu obligatoire une concertation annuelle avec les partenaires sociaux sur le thème de l’emploi des personnes handicapées.Les aides Les employeurs satisfaisant à leur obligation peuvent recevoir des aides de l’Agefiph. Le recrutement des travailleurs handicapés. Une obligation d'emploi renforcée Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).
Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste. Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel.