background preloader

P3 - Gestion des obligations fiscales

Facebook Twitter

Séance 3.3.1 Champ d'application et territorialité BIC. Séance 3.3.3 Etablissement, contrôle et transmission... Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels. Calcul du revenu net à déclarer Pour leur bénéficiaire, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et doivent être mentionnées dans sa déclaration annuelle de revenus.

Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels

Elles s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient : d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire) ;de soustraire ensuite les dépenses effectuées le cas échéant pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).

Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement. Prélèvements à la source Dispense du prélèvement forfaitaire. Création d'entreprise : des exonérations à la carte. Que vous soyez étudiant, salarié, chômeur, retraité ou fonctionnaire importe peu d'un point de vue fiscal lorsque vous créez votre entreprise.

Création d'entreprise : des exonérations à la carte

Seule la structure entrepreneuriale choisie (société ou entreprise individuelle) influence les règles d'imposition. - Si vous exercez vos nouvelles activités dans le cadre d'une entreprise individuelle, vous n'aurez pas, en principe, de séparation juridique entre vos patrimoines professionnel et privé. Toutefois, fiscalement, il conviendra d'isoler comptablement les éléments de votre patrimoine professionnel, qui seront soumis à des règles d'imposition particulières, notamment en cas de cession. AFE, Agence France Entrepreneur. Deux régimes d'imposition du bénéfice s'appliquent de plein droit si le chiffre d'affaires de l'entreprise atteint un certain seuil ou sur option dans le cas contraire : le réel simplifié, le réel normal.

AFE, Agence France Entrepreneur

Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et doivent à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives. Les régimes du réel s'appliquent : Définition TVA. Vous la voyez un peu partout autour de vous, la TVA est un impôt indirect que l’on paie lors de nos achats de consommation.

Définition TVA

La taxe sur la valeur ajoutée touche tous les biens et services qui sont consommés en France. C’est une taxe sur le consommateur final ce qui explique que vous collectiez la TVA, en tant qu’entreprise. Qu’est-ce que cela signifie ? Quel mécanisme est mis en place ? TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. Collecte de la TVA : comment ça marche ? La taxe sur la valeur ajoutée est supportée par les ménages ou les consommateurs finaux.

Collecte de la TVA : comment ça marche ?

Et, elle est collectée par l’intermédiaire des entreprises dans lesquels ils opèrent. Dans ce cadre, l’entreprise assujettie aura à faire deux opérations. TVA. Vous exercez une profession commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ?

TVA

Vous êtes tenu de reverser la TVA si vous réalisez des opérations soumises à cette taxe. Elles peuvent l'être : par nature Ce sont toutes les livraisons de biens meubles, les prestations de services ou les acquisitions intracommunautaires qui : - comportent le versement d'une contrepartie (le prix) par l'acquéreur ; - relèvent d’une activité économique ; - sont effectuées par une personne qui exerce son activité de manière indépendante et habituelle. par une disposition légale.

Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix TTC ? - professionnels. Déclaration et paiement de la TVA - professionnels. Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

Déclaration et paiement de la TVA - professionnels

Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants : utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels ;réalisant des opérations sur des animaux vivants ;imposés à la TVA sur option. La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture. La déduction de la TVA.

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d'imposition.

La déduction de la TVA

La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée). Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez soit : imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ; en obtenir le remboursement, lorsque son imputation est impossible ; l'imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la direction générale des Finances publiques. La demande de remboursementElle est en principe annuelle et doit être souscrite au cours du mois de janvier. Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit, celui-ci ne peut évidemment plus être reporté sur les déclarations suivantes. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite. En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix.

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite

Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ? Affectation resultats. Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ? La réserve légale est-elle obligatoire pour une SARL ? La réserve légale représente la partie du bénéfice après impôt qui n’est pas distribuée aux associés sous forme de dividende.

Concrètement, cette somme d’argent reste sur le compte bancaire de la société. Elle n’est pas « bloquée » ou, littéralement « mise en réserve ». D’ailleurs, son objectif est d’augmenter les disponibilités financières de la société.La réserve légale ne fait pas l’objet d’un compte bancaire dédié, mais elle apparaît sous forme d’écriture comptable. Prenons un exemple concret : Durant l'assemblée générale, vos associés et vous décidez de placer un montant (au minimum 5% des bénéfices) en réserve légale. Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges. 3848-PGPBIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges2 BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d'une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes :

Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. 10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement34 BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement A. Entreprises concernées. Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires. 1454-PGPBIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires20 BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires Le 4 de l'article 39 du CGI exclut expressément des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés : Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire. Imposition des plus-values professionnelles - professionnels. Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille.

Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change. Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires.