III La vie privée et google. Street View : la CNIL met en demeure Google de lui communiquer les données Wi-Fi enregistrées. Le service "Google Street View" permet aux internautes d 'accéder aux photographies collectées dans le monde entier par des véhicules de la société Google Inc. Il est accessible en ligne à partir de l 'application "Google Maps". Le 14 mai 2010, la société Google Inc. a révélé que ses véhicules avaient non seulement enregistré des photographies, mais aussi des communications issues des réseaux Wi-Fi non sécurisés.
L 'enregistrement de telles données est susceptible de mettre la société Google Inc. en possession d 'informations telles que les pages internet consultées, le contenu des messages échangés ou encore les identifiants et mots de passe saisis. C 'est pourquoi la Commission a effectué un contrôle sur place le 19 mai, portant sur la nature des données collectées ainsi que sur les mesures prises pour remédier à l 'enregistrement de ces données.
C 'est pourquoi, la CNIL a demandé à Google, sous 7 jours, de : Pour autant, quelques constats peuvent d 'ores et déjà être faits : La CNIL juge prématurée la reprise de la circulation des véhicules Google Street View. La formation restreinte de la CNIL prononce une sanction pécuniaire de 150 000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. Le 1er mars 2012, Google a décidé de fusionner en une seule politique les différentes règles de confidentialité applicables à une soixantaine de ses services, dont Google Search, YouTube, Gmail, Picasa, Google Drive, Google Docs, Google Maps, etc. Du fait du nombre des services en cause, quasiment tous les internautes français sont concernés par cette décision. Le " G29 ", groupe des CNIL européennes, a alors mené une analyse de cette politique de confidentialité, concluant que celle-ci n'était pas conforme au cadre juridique européen, et a émis plusieurs recommandations.
La société Google Inc. n'ayant pas donné de suite effective à celles-ci, six autorités européennes ont engagé à son encontre des procédures répressives, chacune en ce qui la concerne. Dans sa décision, la formation restreinte considère que, les données relatives aux utilisateurs des services de Google en France et traitées par cette société, sont bien des données à caractère personnel. Vie privée : la Cnil condamne Google à une amende de 150.000 euros.