Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d&# 2421-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires4 TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'affaires Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités.
Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent. A. Périodicité et délai de dépôt 1. A. B. Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié. Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Régime normal. Franchise en base de TVA - professionnels. Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place.
Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement - professionnels. Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement.
Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu'ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit. Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %. Les logements qui remplissent les conditions d'accès à un des taux réduits sont les suivants : Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d'une des catégories suivantes : Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)Propriétaire occupantSyndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriétéSociété civile immobilière, qui gère les locauxLocataire ou simple occupant à titre gratuit. Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements. CEDEF - Comment s'applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ? TVA et travaux immobiliers.
Le présent article a pour but de rappeler une distinction importante mais qui fait souvent l’objet de confusions: le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers et le redevable de celle-ci. 1.
Taux applicables Une des particularités du secteur immobilier réside dans le fait que certains biens ou services peuvent être soumis à des taux différents. Les travaux immobiliers sont en principe soumis au taux ordinaire de 21%. Cependant, par application I’A.R. n° 20 du Code TVA, certaines opérations immobilières sont soumises, moyennant le respect de conditions déterminées, au taux réduit de 6%.
Ces conditions peuvent être synthétisées comme suit: les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un bâtiment d’habitation. 2. Le taux applicable à l’opération dépend de différentes conditions. Il faut ici distinguer deux situations: La comptabilisation du crédit-bail.
Nous allons étudier dans cet article toutes les écritures liées à la comptabilisation du crédit-bail.
En comptabilité, le crédit-bail se traduit par la comptabilisation d’une redevance suivant la périodicité prévue par le contrat (mensuel, bimensuel, trimestriel…) et, lorsque l’option d’achat est levée en fin de contrat, par la comptabilisation d’une nouvelle immobilisation. Quelques informations doivent également figurer dans l’annexe comptable. 1. Conjoint salarié : le statut du conjoint salarié. Février 2017 Le point sur le régime juridique, social et fiscal applicable au conjoint salarié.
Définition et avantages. Définition Le conjoint salarié est l'époux d'un entrepreneur rémunéré par l'entreprise de ce dernier. Ce statut doit être distingué de celui de conjoint collaborateur ainsi que de celui de conjoint associé. Conditions et critères Un conjoint salarié peut adopter ce statut dans n'importe quelle forme d'entreprise (EURL, auto-entreprise, SARL, ...). Pour être considéré comme salarié, le conjoint doit remplir certaines conditions, à savoir : participer de façon effective à l'activité de l'entreprise, et ce à titre professionnel et habituel recevoir un salaire au moins égal au Smic, cette rémunération doit correspondre à la fonction exercée dans l'entreprise. être lié à l'entreprise par un contrat de travail. Rémunération des conjoints salariés : de nouvelles règles. Pour les entrepreneurs qui ont choisi l’option du conjoint salarié, de nouvelles règles vont entrer en application au 1er janvier 2016, en particulier pour les entreprises personnelles soumises à l’IR.
Au menu : nouveaux plafonds et changement des règles relatives au régime matrimonial. Le point de Petite-Entreprise.net. Conjoint salarié et déductions : la situation actuelle En 2015, les rémunérations des conjoints salariés peuvent être déduits du chiffre d'affaires de l’entreprise sous certaines conditions : Ce qui change en 2016 Désormais, dans les entreprises soumises à l’IR, si les époux sont unis sous un régime de communauté, il ne sera plus possible de déduire la totalité du salaire du conjoint salarié, même si l’entreprise adhère à un centre de gestion agréé. Par conséquent, on a deux éléments à prendre en compte : Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes. La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements.
Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Quelles sont les différentes méthodes d’amortissement ? Comment calculer une dotation aux amortissements ? Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations. Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte. Impôt sur le revenu : réduction pour dons à des organismes d'intérêt général.
Votre don doit être fait à un organisme : À but non lucratifAvec un objet social et une gestion désintéresséeQui ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.
À quel organisme ou quelle association ? Liste non exhaustive :