Action publique en droit pénal français. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La mise en mouvement de l'action publique[modifier | modifier le code] Les sujets de l'action publique[modifier | modifier le code] Le demandeur peut être également la victime elle-même dans la mesure où elle se constitue partie civile. Le sujet passif est l'auteur de l'infraction, celui qui supporte les effets de l'action publique. Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, coauteurs et complices supposés de l'infraction. Opportunité des poursuites - définition juridique - Avocat pénal PARIS. Code de procédure pénale - Article 40-1. Principe de l’opportunité des poursuites. Mise à jour : septembre 2013 Ce principe a pour but d'écarter les infractions qui n'ont pas à faire l'objet de poursuites.
L'autorité compétente a ainsi la possibilité de poursuivre seulement certaines infractions : "le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner" (art. 40-1 du Code de procédure pénale). Le procureur peut donc poursuivre, ou mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite. Il est néanmoins obligé d'ouvrir une instruction en cas de crime. Aussi, le choix du procureur est dicté par les politiques publiques Poursuite ou classement sans suite Le procureur de la République dispose du choix des suites à donner à une affaire. D’une part, le principe de légalité des poursuites, qui oblige à systématiquement poursuivre l’affaire ; on considère alors que dès qu’une infraction a lieu, elle doit entrainer des poursuites pénales.
Mesures alternatives aux poursuites Médiation pénale Composition pénale. Opportunité des poursuites. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ce principe, aussi appelé nolle prosequi dans les régimes de common law, s'oppose au principe de légalité des poursuites, selon lequel le procureur est tenu, si l'enquête préliminaire établit certains soupçons, de poursuivre le suspect. Le procès doit dans ce second système être conduit à terme, même si des éléments nouveaux pourraient motiver l'abandon des poursuites. In fine, le procureur n'a alors d'autre choix que de réclamer un non-lieu, la décision appartenant aux seuls juges. Pays[modifier | modifier le code] L'opportunité des poursuites est un principe retenu en droit français, belge, néerlandais (on parle de sepot (en)), au Japon, en Égypte, et dans de nombreuses juridictions de common law.
En droit pénal français[modifier | modifier le code] La procédure pénale. La procédure pénale a connu sa plus grande réforme d’ensemble à l’occasion de l’ordonnance du 23 décembre 1958, qui a remplacé le Code d’instruction criminelle de 1808 par un nouveau code de procédure pénale.
Depuis, les dispositions relatives à l’audience ont été relativement peu modifiées, hormis l’instauration de l’appel en matière d’assises. En revanche, les autres phases de la procédure pénale, qu’elles relèvent strictement (procédures simplifiées de jugement, mesures alternatives aux poursuites) ou non de la compétence du parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi.
Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., ont connu des évolutions considérables, récemment marquées par le renforcement des prérogatives de ce dernier. La victime. Juge d'instruction. Déroulement de l'instruction Le juge d'instruction rassemble et examine les preuves de l' infraction.
Il prend toutes les mesures utiles à la manifestation de la vérité et instruit à charge et à décharge. Il dirige l' instruction et peut délivrer des mandats de recherche, de comparution, d'amener et d'arrêt. Il procède à l'audition des témoins, aux interrogatoires des personnes mises en examen et aux confrontations. Il peut faire procéder à une enquête de personnalité des personnes mises en examen, ou à une enquête sociale (situation matérielle, familiale et sociale).
Il peut procéder à des perquisitions, des mises sous scellés d'objets ou de documents. Il peut ordonner le contrôle judiciaire et examine les demandes de mise en liberté. Il peut également autoriser des écoutes téléphoniques. L'instruction. L'instruction, ou information judiciaire, est la phase durant laquelle le juge d'instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée.
Elle est préalable à la phase de jugement. Le juge d’instruction ne peut informer qu’à la demande du procureur de la République, pour des faits précis. L’ouverture d’une instruction est automatique en matière de crime et facultative en matière de délit. D’une manière générale, une information judiciaire est ouverte pour des affaires compliquées, en raison de la complexité des faits ou de la multitude des personnes impliquées. Le juge d’instruction diligente son enquête uniquement sur les faits pour lesquels il est saisi. Il peut déléguer ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mécanisme de la commission rogatoire.